Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre du r\u00e9examen des t\u00e2ches, de soumettre d'ici \u00e0 mars 2010 au Parlement un sc\u00e9nario pr\u00e9voyant des coupes \u00e0 hauteur de 2,5 milliards de francs.
","ReasonText":"Le plan financier 2011-2013 indique que, alors que l'incertitude p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 sur les rentr\u00e9es fiscales, la crise \u00e9conomique pourrait se traduire par des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui p\u00e8seront un peu plus sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Or, la viabilit\u00e9 et la souplesse budg\u00e9taires passent par le respect du frein \u00e0 l'endettement, et donc par un r\u00e9examen des t\u00e2ches entrepris et mis en oeuvre avec rigueur. Ce r\u00e9examen contribuera \u00e0 oxyg\u00e9ner durablement et \u00e0 optimiser structurellement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en limitant l'augmentation des d\u00e9penses, en stabilisant la quote-part de l'\u00c9tat, et en concentrant de mani\u00e8re accrue les missions et les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les objectifs de croissance \u00e9conomique et de prosp\u00e9rit\u00e9. Rappelons qu'\u00e0 ce jour, en raison de l'opposition des d\u00e9partements, le r\u00e9examen des t\u00e2ches n'a produit aucun r\u00e9sultat tangible. Mais le plan financier d\u00e9montre cruellement qu'il faut aujourd'hui vaincre les r\u00e9sistances des d\u00e9partements et amener la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 renoncer \u00e0 certaines t\u00e2ches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les exigences du frein \u00e0 l'endettement doivent absolument \u00eatre respect\u00e9es. C'est pourquoi il a adopt\u00e9, le 4 novembre 2009, les param\u00e8tres du programme de consolidation 2011-2013. Ax\u00e9 essentiellement sur les d\u00e9penses, ce programme se composera en majeure partie de mesures rapidement applicables d\u00e9coulant du r\u00e9examen des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sur la base des pr\u00e9visions conjoncturelles publi\u00e9es mi-d\u00e9cembre 2009, des all\u00e8gements de quelque 1,5 milliard de francs devraient suffire pour assurer une planification budg\u00e9taire conforme au frein \u00e0 l'endettement pour la p\u00e9riode 2011 \u00e0 2013, \u00e0 condition que le Parlement se rallie au moratoire sur les nouvelles d\u00e9penses d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera un plan de mise en oeuvre des mesures d\u00e9coulant du r\u00e9examen des t\u00e2ches parall\u00e8lement \u00e0 l'ouverture, pr\u00e9vue pour fin mars 2010, d'une consultation sous forme de conf\u00e9rence concernant le programme de consolidation 2011-2013. En plus des mesures rapidement applicables pr\u00e9vues par le programme de consolidation, ce plan pr\u00e9voit d'importantes mesures d'abandon ou de red\u00e9finition des t\u00e2ches, qui seront mises en oeuvre dans le cadre de projets s\u00e9par\u00e9s et qui devraient, \u00e0 partir de 2015 et pour des montants consid\u00e9rables, permettre de diminuer les d\u00e9penses ou d'en \u00e9viter de nouvelles. Toutefois, un all\u00e8gement durable du budget n'est possible que si ces mesures d'abandon ou de red\u00e9finition des t\u00e2ches sont \u00e9galement soutenues par le Parlement.
Sur le plan du contenu, la motion reprend l'objectif d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport compl\u00e9tant le plan financier 2009-2011 de la l\u00e9gislature, et selon lequel le budget f\u00e9d\u00e9ral devra \u00eatre all\u00e9g\u00e9 de 2,3 milliards de francs d'ici \u00e0 2015 (sans tenir compte de l'assurance-vieillesse) et de plus de 5 milliards de francs d'ici \u00e0 2020 (en tenant compte de l'assurance-vieillesse). Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rejeter la motion pour des raisons formelles. En effet, m\u00eame s'il est possible, d'ici \u00e0 fin mars 2010, de mettre en consultation un projet concernant le programme de consolidation 2011-2013 et d'\u00e9tablir un plan de mise en oeuvre des mesures d\u00e9coulant du r\u00e9examen des t\u00e2ches, il est impossible de soumettre un projet au Parlement dans les m\u00eames d\u00e9lais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534201987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}