Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de publier le rapport Cornu (enqu\u00eate administrative destin\u00e9e \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur la nature des relations \u00e9ventuelles entre l'organisation P-26 et des organisations analogues \u00e0 l'\u00e9tranger).
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse du 19 ao\u00fbt 2009 \u00e0 l'interpellation Maissen 09.3517 et lors du traitement de cette derni\u00e8re au Conseil des \u00c9tats le 7 septembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lib\u00e9r\u00e9 les anciens membres de l'arm\u00e9e secr\u00e8te P-26 de leur obligation de garder le secret. Il n'y a donc plus aucune raison d\u00e9mocratiquement d\u00e9fendable de continuer \u00e0 garder secr\u00e8te l'\"enqu\u00eate administrative destin\u00e9e \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur la nature des relations \u00e9ventuelles entre l'organisation P-26 et des organisations analogues \u00e0 l'\u00e9tranger\", aussi appel\u00e9e \"rapport Cornu\". C'est d'autant plus valable que d'anciens membres de la P-26 se font f\u00eater dans les m\u00e9dias comme des h\u00e9ros de la r\u00e9sistance et que la fondation de l'histoire militaire du canton de Zurich plaide, lors de manifestations militaires telles que la \"Comm 2008\" et dans les m\u00e9dias, en faveur de la \"r\u00e9habilitation\" de l'arm\u00e9e secr\u00e8te.
\"Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a omis, dans l'optique de l'analyse politique, aucun des faits importants qui figuraient dans le rapport final consacr\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate administrative, mais seulement des informations sur des services secrets \u00e9trangers et des organisations de r\u00e9sistance\": C'est par cette affirmation que la CEP DMF avait \u00e9tay\u00e9, il y a 18 ans, le 23 novembre 1991, la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tenir secr\u00e8te une grande partie du rapport Cornu. Cela fait longtemps que cette argumentation ne se justifie plus. Depuis lors, des rapports d'enqu\u00eate officiels et d'innombrables informations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur les activit\u00e9s desdits services secrets et \"organisations de r\u00e9sistance\", qui visaient essentiellement la gauche et qui ont notamment pris la forme d'attentats terroristes ou de coups d'\u00c9tat.
Dans ses explications motivant le rejet de ma premi\u00e8re motion (05.3096 du 16 mars 2005, motion munie de 70 signatures), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 que la publication du rapport \"ne peut se justifier que dans des cas exceptionnels tout \u00e0 fait particuliers\". La lib\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rans de la P-26 de leur obligation de garder le secret constitue un tel cas. L'affirmation selon laquelle \"toute publication avant l'heure de ce rapport pourrait aussi p\u00e9naliser les rapports amicaux qu'entretient la Suisse avec nombre d'\u00c9tats \u00e9trangers\" n'est pas acceptable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de ne voir aucun motif \u00e0 publier le rapport Cornu (rapport du juge d'instruction Pierre Cornu d'ao\u00fbt 1991) classifi\u00e9 \"secret\".
Comme il l'a d\u00e9velopp\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Maissen 09.3517, il a uniquement lib\u00e9r\u00e9 les v\u00e9t\u00e9rans de leur obligation de garder le secret sur la question de savoir s'ils avaient appartenu entre 1940 et 1991 \u00e0 des organisations de r\u00e9sistance en cas d'occupation du territoire ou s'ils avaient connaissance de projets, leur conf\u00e9rant par l\u00e0 m\u00eame le droit de parler librement de leurs souvenirs personnels de service. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre soulign\u00e9 qu'il importait bien entendu de respecter la d\u00e9cision de certaines personnes de ne pas \u00eatre cit\u00e9es nomm\u00e9ment en public.
Conjointement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la situation juridique au sujet du d\u00e9lai de protection l\u00e9gal. Par cons\u00e9quent, les documents de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire charg\u00e9e d'examiner les probl\u00e8mes particuliers de grande ampleur du D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral (CEP DMF) en 1990 sont soumis aux d\u00e9lais de protection conform\u00e9ment aux articles 9ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage (LAr\u00a0; RS 152.1). Avant l'\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais de protection prescrits aux articles 9ss. LAr, la publication d'actes - complets ou partiels - devrait ainsi \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e, et cela uniquement dans des cas tout \u00e0 fait particuliers. C'est en toute conscience de cause que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas fait de commentaires \u00e0 ce sujet, car il n'envisage pas de le faire en l'\u00e9tat actuel des choses. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi rappel\u00e9 clairement aux v\u00e9t\u00e9rans l'existence des d\u00e9lais de protection des actes et de fa\u00e7on tout aussi explicite les principes de la protection de la personnalit\u00e9. Vu l'article 11 LAr, le d\u00e9lai de protection du rapport Cornu est de 50 ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun motif \u00e0 autoriser une publication anticip\u00e9e par le fait d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les v\u00e9t\u00e9rans de l'obligation de garder le secret. Il y a une diff\u00e9rence essentielle entre des restrictions claires concernant la divulgation de souvenirs personnels de service et des actes officiels. Tel que l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention du 16 mars 2005 d\u00e9pos\u00e9e par le m\u00eame auteur (05.3096), ce qui continue de pr\u00e9valoir, ce sont les int\u00e9r\u00eats majeurs priv\u00e9s et publics dignes de protection.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307318400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548710127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}