Au vu de la situation \u00e9conomique actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire d'un cinqui\u00e8me le tarif de taxe RPLP pour les v\u00e9hicules avec un poids total autoris\u00e9 de 28 tonnes, engag\u00e9s dans le trafic int\u00e9rieur.
","ReasonText":"L'art.\u00a08, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1997 sur la redevance sur le trafic des poids lourds (LRPLP) pr\u00e9voit explicitement la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9duction de la taxe lors d'une augmentation g\u00e9n\u00e9rale du poids total autoris\u00e9 \u00e0 40 tonnes. Or, depuis le 1er janvier 2005, la limite g\u00e9n\u00e9rale des 40 tonnes est valable en Suisse. La RPLP a \u00e9t\u00e9 introduite le 1er janvier 2001 et depuis elle a constamment augment\u00e9, avec, \u00e0 la cl\u00e9, une charge massive du trafic int\u00e9rieur dont la part au produit brut de la RPLP repr\u00e9sente 75\u00a0%. Or, sachant que l'environnement \u00e9conomique s'est fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 dans un tr\u00e8s court laps de temps et que les PME actives dans le trafic int\u00e9rieur sont de plus en plus souvent confront\u00e9es \u00e0 d'\u00e9normes difficult\u00e9s, le temps est venu de contrer la charge unilat\u00e9rale frappant le trafic int\u00e9rieur en r\u00e9duisant d'un cinqui\u00e8me le tarif RPLP afin de d\u00e9lester financi\u00e8rement la branche comme cela avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu en son temps par le l\u00e9gislateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) est un \u00e9l\u00e9ment central de la politique suisse de transfert du trafic marchandises de la route au rail. Elle a contribu\u00e9 \u00e0 une diminution de plus de 9\u00a0% du nombre de camions en trafic transalpin de 2000 \u00e0 2008, ainsi qu'\u00e0 une augmentation du taux de chargement des v\u00e9hicules et \u00e0 un renouvellement rapide du parc de poids lourds. La n\u00e9cessit\u00e9 de cette redevance a \u00e9galement plusieurs fois \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e lors de votations par le peuple suisse.
En ce qui concerne la mesure propos\u00e9e par l'auteur de la motion, il s'agit de souligner que les modifications tarifaires de la RPLP ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es unilat\u00e9ralement par la Suisse et doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es avec l'UE dans le cadre du Comit\u00e9 mixte de l'accord sur les transports terrestres. Une telle n\u00e9gociation, dont l'issue est incertaine, prendrait du temps. Une am\u00e9lioration \u00e0 court terme des conditions-cadres du secteur du trafic routier int\u00e9rieur est donc tr\u00e8s improbable.
Il s'agit d'ailleurs de rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures tenant compte des difficult\u00e9s actuelles de la branche des transports routiers. Il a tout d'abord report\u00e9 d'une ann\u00e9e, au 1er janvier 2009, le d\u00e9classement de la cat\u00e9gorie de tarif la moins ch\u00e8re \u00e0 la cat\u00e9gorie moyenne des v\u00e9hicules Euro 3. Pour tenir compte de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral A-5550/2008 du 21 octobre 2009 et sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat du recours contre cette d\u00e9cision devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ramener provisoirement les taux de la RPLP au niveau de l'ann\u00e9e 2005. Enfin, lors de la r\u00e9union du 11 d\u00e9cembre 2009 du Comit\u00e9 mixte de l'accord sur les transports terrestres, l'UE a accept\u00e9 la proposition suisse visant \u00e0 ne pas d\u00e9classer les v\u00e9hicules Euro 4 avant le 1er janvier 2013 et les v\u00e9hicules Euro 5 avant le 1er janvier 2016. Cela permettra d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d'investissement des transporteurs routiers, comme cela a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans le cadre de la motion Germanier 09.3133 et de l'interpellation Schwaller 09.3220.
Outre les observations introductives qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas adopter la mesure propos\u00e9e par l'auteur de la pr\u00e9sente motion pour les raisons suivantes\u00a0:
1. La mesure conduirait, d'une part, \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les transporteurs suisses, puisque les transports int\u00e9rieurs seraient favoris\u00e9s par rapport aux trafics d'importation, d'exportation et de transit et, d'autre part, \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des transporteurs \u00e9trangers par rapport aux transporteurs suisses. En effet, les transporteurs \u00e9trangers ne sont \u00e0 l'origine que de 5\u00a0% des prestations totales effectu\u00e9es avec des v\u00e9hicules jusqu'\u00e0 28 tonnes. La proportion des transports int\u00e9rieurs avec des v\u00e9hicules jusqu'\u00e0 28 tonnes est par ailleurs 14 fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle des trafics d'importation, d'exportation et de transit effectu\u00e9s avec ce type de poids lourds. Compte tenu du fait qu'avec l'interdiction du cabotage, les transports int\u00e9rieurs sont op\u00e9r\u00e9s exclusivement par des entreprises routi\u00e8res suisses, les transporteurs \u00e9trangers ne pourraient profiter que dans une mesure tr\u00e8s restreinte de cette r\u00e9duction tarifaire. La mesure propos\u00e9e profiterait donc essentiellement aux transporteurs suisses. Comme telle, elle s'av\u00e8re donc discriminatoire et enfreint l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72).
2. L'art.\u00a08, al.\u00a01, let.\u00a0b, LRPL permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir une r\u00e9duction de la redevance pour les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 ne d\u00e9passe pas 28 tonnes. La d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence existante ne lui permet cependant pas de limiter cette r\u00e9duction aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s dans le trafic int\u00e9rieur.
3. Les camions d'un poids inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 28 tonnes ne couvriraient plus la totalit\u00e9 de leurs co\u00fbts externes et ne rempliraient donc plus l'un des objectifs principaux de la RPLP.
4. En outre, la mesure provoquerait une diminution des recettes de la RPLP, ce qui freinerait la construction des projets FTP et r\u00e9duirait les revenus des cantons. Or, dans le cadre de la discussion de la loi sur le d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire, le parlement a confirm\u00e9 l'importance de ces projets. Pour compenser cette perte, il faudrait augmenter proportionnellement les trois cat\u00e9gories de tarif pour les camions de plus de 28 tonnes.
5. Enfin, la mesure pourrait inciter les entreprises routi\u00e8res \u00e0 multiplier les courses de v\u00e9hicules d'un poids jusqu'\u00e0 28 tonnes, ce qui contredirait les objectifs d'utilisation efficace des v\u00e9hicules et de l'infrastructure ainsi que la r\u00e9duction du nombre de transports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532905330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}