Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9silier l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union europ\u00e9enne et d'ouvrir de nouvelles n\u00e9gociations. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse exigera notamment une prolongation de la dur\u00e9e de s\u00e9jour des \u00e9trangers avant qu'ils aient droit \u00e0 des prestations sociales et au regroupement familial, ainsi qu'une autonomie accrue pour toute question touchant \u00e0 l'immigration et aux \u00e9trangers. Enfin, la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution pr\u00e9voira les mesures n\u00e9cessaires pour que la libre circulation des personnes ne puisse pas \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 des ressortissants d'\u00c9tats non membres de l'UE par d\u00e9cision d'un tribunal.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et les partisans de la libre circulation des personnes ont fait de fausses promesses lors de la votation populaire sur cet objet. Deux ans apr\u00e8s la mise en place de la libre circulation, cela saute aux yeux. On nous avait pr\u00e9tendu que l'immigration reculerait en cas de morosit\u00e9 \u00e9conomique et que les \u00e9trangers ayant perdu leur emploi rentreraient au pays. Or, on assiste au contraire. Malgr\u00e9 la r\u00e9cession, 137 728 \u00e9trangers ont nouvellement immigr\u00e9 en Suisse entre septembre 2008 et fin ao\u00fbt 2009. Les d\u00e9parts stagnent et se chiffrent autour de 53 500 personnes. Tout compte fait, dans cet intervalle, le nombre des immigr\u00e9s a d\u00e9pass\u00e9 de pr\u00e8s de 85 000 celui des \u00e9trangers ayant quitt\u00e9 notre pays. Parall\u00e8lement \u00e0 cette \u00e9volution, le ch\u00f4mage atteint des niveaux records, la proportion d'\u00e9trangers au ch\u00f4mage \u00e9tant particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e. L'afflux de frontaliers, notamment en Suisse romande et au Tessin, a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 une situation intol\u00e9rable, source de graves tensions sociales. Enfin, la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution laissant \u00e0 d\u00e9sirer, la libre circulation des personnes est de facto \u00e9tendue \u00e0 des ressortissants d'\u00c9tats non membres de l'UE par d\u00e9cision des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux.
Cette situation met en p\u00e9ril nos assurances sociales, entra\u00eene une p\u00e9nurie croissante de logements et engendre des tensions sociales. De plus elle emp\u00eache la Suisse de mener une politique des \u00e9trangers autonome.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu de l'importance consid\u00e9rable des accords bilat\u00e9raux pour l'ensemble de l'\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de r\u00e9silier l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres. En cas de r\u00e9siliation, les autres accords sectoriels des Bilat\u00e9rales I cesseraient \u00e9galement d'\u00eatre appliqu\u00e9s du fait de la clause guillotine (art. 25 al. 4 ALCP). Une telle d\u00e9cision impliquerait de facto la fin de la voie bilat\u00e9rale, plusieurs fois l\u00e9gitim\u00e9e d\u00e9mocratiquement, sur laquelle la Suisse s'est engag\u00e9e avec l'UE et, en particulier, du libre acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en.
Si de nouvelles n\u00e9gociations \u00e9taient men\u00e9es avec l'UE, il faudrait prendre en consid\u00e9ration le fait que, compte tenu du caract\u00e8re \"mixte\" de l'ALCP (responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre l'UE et ses \u00c9tats membres), tant l'UE que ses \u00c9tats membres, actuellement au nombre de 27, devraient donner leur accord sur le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations. Or l'UE a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 \u00e0 l'occasion des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'ALCP, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'accord de base et \u00e0 ses deux protocoles d'extension, qu'elle n'\u00e9tait pas dispos\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier la non-reprise de principes fondamentaux du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes. Ces n\u00e9gociations portaient en premier lieu sur la d\u00e9finition des diff\u00e9rents r\u00e9gimes transitoires. Dans ce contexte, la probabilit\u00e9 d'obtenir des \"r\u00e9glementations sp\u00e9ciales\" par de nouvelles n\u00e9gociations est estim\u00e9e faible.
Cependant, l'ALCP offre aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des instruments auxquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut recourir pour limiter l'immigration, ou dont il peut user en cas de perturbations et de probl\u00e8mes graves sur le march\u00e9 du travail. Ainsi, l'art.\u00a010, al.\u00a04, ALCP pr\u00e9voit l'application pendant une p\u00e9riode transitoire d'une clause de sauvegarde, tandis que l'art.\u00a014, al.\u00a02, ALCP pr\u00e9voit une clause de sauvegarde g\u00e9n\u00e9rale applicable m\u00eame au terme du d\u00e9lai transitoire (convocation d'une s\u00e9ance sp\u00e9ciale du comit\u00e9 mixte). Dans le cadre des discussions relatives \u00e0 l'ALCP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value ces instruments de m\u00eame que d'\u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution de l'accord. Par ailleurs, il examinera \u00e0 nouveau au printemps 2010 s'il serait pertinent d'invoquer la clause de sauvegarde \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats de l'UE-17.
Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'ALCP conclu avec l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit uniquement la coordination des syst\u00e8mes d'assurances sociales entre les \u00c9tats contractants. Les conditions r\u00e9gissant le droit aux prestations sociales sont fix\u00e9es par le droit national. Des modifications dans ce domaine ne peuvent donc pas faire l'objet de n\u00e9gociations avec l'UE. Il n'est pas possible de durcir unilat\u00e9ralement la l\u00e9gislation au d\u00e9triment des ressortissants de l'UE, car cela violerait le principe de non-discrimination (art. 2 ALCP), lequel occupe une place fondamentale dans l'ensemble du droit bilat\u00e9ral d\u00e9coulant de l'accord. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LACI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'\u00e9chelonner la dur\u00e9e de perception des indemnit\u00e9s-ch\u00f4mage selon la dur\u00e9e de cotisation.
L'acquis communautaire est \u00e9galement d\u00e9terminant pour la dur\u00e9e de s\u00e9jour ant\u00e9rieure au regroupement familial et l'autonomie accrue pour les questions touchant \u00e0 l'immigration et aux \u00e9trangers. Compte tenu des circonstances susmentionn\u00e9es, la Suisse ne dispose d'aucune marge de manoeuvre sur ce point. Elle conserve cependant sa libert\u00e9 d'action vis-\u00e0-vis des ressortissants d'\u00c9tats tiers dans le cadre de la loi sur les \u00e9trangers. En ce qui concerne la limitation de l'immigration en provenance d'\u00c9tats tiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a provisoirement r\u00e9duit de moiti\u00e9, par d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2009, les contingents d'autorisations de courte dur\u00e9e (L) et d'autorisations de s\u00e9jour (B) applicables aux ressortissants d'\u00c9tats tiers pour 2010.
En mati\u00e8re de regroupement familial, l'ALCP r\u00e9glemente \u00e9galement le regroupement familial des ressortissants d'\u00c9tats tiers. Dans un arr\u00eat du 29 septembre 2009 (ATF 2C_196/2009), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de la jurisprudence Metock de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE, arr\u00eat du 25 juillet 2008). Compte tenu du nouvel arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le regroupement familial des ressortissants d'\u00c9tats tiers est possible sans qu'un s\u00e9jour ant\u00e9rieur r\u00e9gulier dans l'UE ne puisse \u00eatre exig\u00e9. Par cons\u00e9quent, la pratique plus restrictive appliqu\u00e9e depuis 2003 suite \u00e0 la reprise d'un ancien arr\u00eat de la CJCE par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 130 II 1 du 4 novembre 2003) est annul\u00e9e. L'art.\u00a016, al.\u00a02, ALCP pr\u00e9voit que la Suisse doit reprendre la jurisprudence de la CJCE rendue jusqu'au 21 juin 1999. Cependant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement, sans toutefois y \u00eatre tenu, se fonder sur des arr\u00eats que la Cour de justice a rendus apr\u00e8s cette date aux fins d'interpr\u00e9tation de l'ALCP (voir arr\u00eat 2C-196/2009, consid. 3.4.; voir \u00e9galement l'interpellation 09.3997, Une autorisation de s\u00e9jour pour les clandestins r\u00e9cidivistes). Toutefois, ce principe s'applique uniquement lorsque l'accord renvoie \u00e0 des notions de droit communautaire. \u00c9tant donn\u00e9 que la CJCE n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 statuer valablement pour la Suisse sur l'interpr\u00e9tation de l'accord, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut tr\u00e8s bien se pr\u00e9valoir de raisons imp\u00e9rieuses pour adopter une autre conception juridique. En raison du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs qui pr\u00e9vaut dans un \u00c9tat de droit, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commenter la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les craintes exprim\u00e9es par la population des r\u00e9gions frontali\u00e8res du Tessin et de Gen\u00e8ve. Afin d'\u00e9viter une mise sous pression des salaires en Suisse, des mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 introduites parall\u00e8lement \u00e0 la libre circulation des personnes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur l'efficacit\u00e9 de ces mesures dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires ainsi que dans son message du 14 mars 2008 concernant la reconduction de l'ALCP et son extension \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie (message 08.029). Dans ce message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le syst\u00e8me des mesures d'accompagnement fonctionne, que les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s et que les violations des dispositions concernant les salaires minimaux sont sanctionn\u00e9es. Des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration ont cependant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es au niveau de l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es afin d'optimiser l'ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en 2009. Les am\u00e9liorations qui n\u00e9cessitent une adaptation de l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (RS 823.201) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 4 novembre 2009 et sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2010. Le nombre de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur le march\u00e9 du travail afin de veiller au respect des conditions de salaire et de travail suisses sera notamment augment\u00e9 de 20\u00a0% pour passer \u00e0 27 000 contr\u00f4les par an. Ces mesures permettent de contrebalancer une pression excessive sur les salaires dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a syst\u00e9matiquement indiqu\u00e9 que l'immigration d\u00e9pend de la conjoncture et qu'elle est en premier lieu conditionn\u00e9e par la demande. M\u00eame si l'immigration se poursuit en raison de la demande continue dans certains secteurs, elle est globalement en recul par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. En effet, le nombre d'autorisations B et d'autorisations L d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des ressortissants de l'UE 17/AELE entre le 1er juin et le 31 d\u00e9cembre 2009 a recul\u00e9 de respectivement 23,3 et 14,7\u00a0% par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2008. Par contre, le nombre de d\u00e9parts est en stagnation. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique essentiellement par le fait que les pays voisins connaissent un ch\u00f4mage nettement plus \u00e9lev\u00e9 que la Suisse.
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