Le WWF a attaqu\u00e9 les cantons et les propri\u00e9taires forestiers concernant l'exploitation des for\u00eats. Il a \u00e9galement affirm\u00e9 que les collectivit\u00e9s publiques ne s'occupent pas des crit\u00e8res \u00e9cologiques lorsqu'elles ach\u00e8tent des produits en bois.
Elles courent ainsi le risque d'acheter du bois provenant de coupes ill\u00e9gales.
Ces collectivit\u00e9s devraient donc acheter exclusivement du bois certifi\u00e9 \"FSC\".
Constatant que \"FSC\" est une organisation priv\u00e9e, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si l'introduction d'un tel crit\u00e8re est possible, notamment s'il est \u00e9liminatoire pour les produits non certifi\u00e9s \"FSC\". Est-ce conforme notamment\u00a0:
- \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics\u00a0?
- \u00e0 la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur\u00a0?
- aux accords OMC\u00a0?
Pourrait-on ainsi p\u00e9naliser le bois provenant des for\u00eats Suisses non certifi\u00e9 \"FSC\" alors que la l\u00e9gislation foresti\u00e8re Suisse garantit une gestion durable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, la gestion durable des for\u00eats est garantie par des exigences l\u00e9gales \u00e9lev\u00e9es et une pratique d'ex\u00e9cution uniforme des services forestiers cantonaux. Ainsi, le bois suisse est exploit\u00e9 de mani\u00e8re durable et dans le respect des l\u00e9gislations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'utilit\u00e9 de la certification des for\u00eats et du bois. En effet, cet instrument de l'\u00e9conomie priv\u00e9e compl\u00e8te la l\u00e9gislation sur l'environnement et sur les for\u00eats en posant des exigences qui vont en partie au-del\u00e0 des exigences l\u00e9gales. Les labels et les certificats aident les consommateurs \u00e0 reconna\u00eetre plus facilement le bois issu d'une exploitation foresti\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e, g\u00e9r\u00e9e selon les principes du d\u00e9veloppement durable.
Il n'existe pas de base l\u00e9gale contraignant les institutions publiques \u00e0 appliquer les crit\u00e8res des labels, car ceux-ci sont des instruments de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (art. VI al. 3 de l'accord sur les march\u00e9s publics\u00a0; RS 0.632.231.422) et \u00e0 sa transposition dans le droit national, les services d'achat peuvent appliquer, lors de l'acquisition de bois et de produits en bois, des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation bas\u00e9s, par exemple, sur les exigences des labels FSC et PEFC. Toutefois, ces crit\u00e8res ne doivent pas \u00eatre discriminatoires, ce qui signifie que les soumissionnaires ont aussi la possibilit\u00e9 de prouver qu'ils remplissent les crit\u00e8res par un autre biais que la certification (cf. art. 16a de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 1995 sur les march\u00e9s publics\u00a0; RS 172.056.11). Ainsi, le bois suisse sans certification FSC n'est pas d\u00e9savantag\u00e9, pour autant qu'il r\u00e9ponde aux m\u00eames crit\u00e8res que le bois certifi\u00e9.
Ces dispositions sont reprises dans la recommandation commune de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics, de la Commission des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats des ma\u00eetres d'ouvrage professionnels priv\u00e9s (recommandation 2004/2) relatives \u00e0 l'achat de bois produit durablement.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (RS 943.02) n'est pas pertinente dans ce contexte.
Outre les certifications FSC ou PEFC, des r\u00e9glementations \u00e9tatiques sont en voie d'\u00e9laboration en Suisse\u00a0: sur la base de la motion de la CER-E 06.3415, un projet qui a pour but d'introduire une obligation de d\u00e9clarer la nature et l'origine du bois et des produits en bois est actuellement en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268998190087)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544948280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259539200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}