Le 1er octobre 2009 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille\". Selon ses auteurs, la Suisse sera confront\u00e9e \u00e0 une grave p\u00e9nurie de m\u00e9decins de famille dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Nous aurons en effet besoin de quelque 3200 m\u00e9decins de famille d'ici \u00e0 sept ans et d'environ 4700 d'entre eux d'ici \u00e0 douze ans (ces estimations se basant sur les besoins actuels et ne tenant pas compte de l'\u00e9volution d\u00e9mographique).
En renfor\u00e7ant la m\u00e9decine de famille et en garantissant la fourniture des soins de base sur l'ensemble du territoire, on contribuera de mani\u00e8re essentielle \u00e0 endiguer l'explosion des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9, et ce, pour deux raisons. D'une part, les m\u00e9decins de famille traitent eux-m\u00eames 90\u00a0% de tous les patients, ce qui permet de faire l'\u00e9conomie de frais subs\u00e9quents de grande ampleur. D'autre part, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine de famille ne repr\u00e9sentent que 7\u00a0% des d\u00e9penses de l'assurance de base.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Quelles mesures propose-t-il de prendre aux niveaux de la loi et de l'ordonnance pour renforcer la m\u00e9decine de famille et garantir la pr\u00e9sence de m\u00e9decins de famille sur l'ensemble du territoire\u00a0?
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition visant \u00e0 instituer un groupe d'experts mixte qui sera charg\u00e9 de d\u00e9finir les mesures \u00e0 prendre en priorit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est exact qu'une p\u00e9nurie de m\u00e9decins de famille se dessine et que certains propri\u00e9taires de cabinet ont d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s, \u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 trouver un successeur. De toute \u00e9vidence, la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de m\u00e9decins ne veut plus exercer son activit\u00e9 dans les structures actuelles, caract\u00e9ris\u00e9es par de longues heures de pr\u00e9sence et par les attentes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 professionnelle, qui ont augment\u00e9 au cours du temps. Cette g\u00e9n\u00e9ration recherche de nouveaux mod\u00e8les d'entreprise (en particulier le mod\u00e8le de cabinet collectif). La garantie de la couverture des soins revient en premier lieu aux cantons et rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence r\u00e9glementaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a, dans ce domaine, qu'une faible marge de manoeuvre et de pilotage. Le 12 juin 2009, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9mis un signal positif en faveur de la m\u00e9decine de famille lorsqu'elles ont pris leur d\u00e9cision concernant la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Elles ont explicitement dispens\u00e9 les m\u00e9decins de premier recours de la preuve du besoin. Le d\u00e9veloppement de la loi sur l'assurance-maladie dans le domaine des soins int\u00e9gr\u00e9s (managed care) devrait permettre de cr\u00e9er des conditions plus attrayantes pour les m\u00e9decins de premier recours et pour la mise en r\u00e9seau des diff\u00e9rents groupes professionnels impliqu\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend la situation au s\u00e9rieux. Le 27 janvier 2010, il a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport en r\u00e9ponse aux postulats 07.3279 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (06.2009) et 07.3561 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (06.2009) sur la revalorisation de la m\u00e9decine de famille. Clarifiant, dans un premier temps, la notion de soins de base, ce rapport analyse le profil d'activit\u00e9s des m\u00e9decins de premier recours, \u00e9tudie le besoin de r\u00e9forme pour la formation et la formation postgradu\u00e9e, aborde la question de la m\u00e9decine de premier recours dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et dresse un \u00e9tat des lieux de la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins concern\u00e9s. En outre, dans le cadre de la motion Fehr Jacqueline 08.3608, \"Strat\u00e9gie pour lutter contre la p\u00e9nurie de m\u00e9decins et encourager la m\u00e9decine de premier recours\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner de fa\u00e7on approfondie la th\u00e9matique de la couverture en soins de base et \u00e0 proposer dans un rapport des mesures concr\u00e8tes. Celui-ci est pr\u00e9vu pour la fin 2010.
2. Depuis 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) g\u00e8rent une plate-forme qui a propos\u00e9 diff\u00e9rentes mesures en vue de renforcer les soins m\u00e9dicaux de base. Leurs efforts ont \u00e9t\u00e9 principalement coordonn\u00e9s dans deux groupes de travail\u00a0:
a. Mod\u00e8les d'am\u00e9lioration de la formation postgrade pour les futurs m\u00e9decins de premier recours, y compris le financement de l'assistanat au cabinet m\u00e9dical (direction CDS, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, OFSP, ainsi qu'un groupe de travail compos\u00e9 majoritairement de m\u00e9decins de premier recours).
b. R\u00e9organisation des services m\u00e9dicaux d'urgence et, \u00e9ventuellement, uniformisation du num\u00e9ro unique (144) pour toutes les urgences (direction CDS, en collaboration avec l'OFSP ainsi qu'un groupe de travail comprenant des m\u00e9decins de premier recours, des m\u00e9decins cantonaux, la FMH et des associations cantonales de m\u00e9decins).
Les probl\u00e8mes sont identifi\u00e9s et seront trait\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est ni utile ni n\u00e9cessaire d'instaurer un nouveau groupe d'experts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1267747200000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268996240457)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537500120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259625600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}