Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC) dans le domaine de la conduite des bus du transport public et d'abaisser l'\u00e2ge de conduite \u00e0 18 ans au lieu de 21 ans dans le cadre de cette formation sp\u00e9cifique.
","ReasonText":"Il y a actuellement en Suisse une p\u00e9nurie de chauffeurs qualifi\u00e9s dans le domaine de la conduite des autobus du transport public. Ainsi, l'\u00e2ge moyen des conducteurs de bus des entreprises du transport public est en constante augmentation. Les entreprises urbaines de bus doivent recourir \u00e0 de la main-d'oeuvre allemande et fran\u00e7aise dans le but de combler ce d\u00e9ficit, alors que les pays europ\u00e9ens connaissent \u00e9galement la m\u00eame difficult\u00e9. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'offre de bus en zone urbaine et en agglom\u00e9ration a fortement augment\u00e9 et les transports publics ayant le vent en poupe, il s'agira de pouvoir assurer ce d\u00e9veloppement avec des conducteurs qualifi\u00e9s.
Il n'existe pas de CFC dans ce domaine, alors que dans celui des poids lourds il existe une formation ad\u00e9quate par le biais de l'apprentissage de chauffeur de camion. Le m\u00e9tier de conducteur de bus de transport public est exigeant et est d'ailleurs bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. On constate \u00e9galement qu'il y a actuellement, en Suisse, un d\u00e9ficit de places d'apprentissage, surtout dans des m\u00e9tiers qui sont facilement accessibles.
En 2001, le Bade-Wurtemberg a introduit - en essai pilote - la formation de conducteur de bus d\u00e8s 18 ans avec une formation duale de trois ans. Durant l'apprentissage les jeunes ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s soit sur le c\u00f4t\u00e9 technique (entretien du v\u00e9hicule, conduite \u00e9conomique, etc.) ou alors sur le c\u00f4t\u00e9 commercial (logistique, travail de bureau, etc.). L'essai pilote ayant \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s, la formation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 l'ensemble du territoire allemand d\u00e8s 2006. Depuis, on voit ainsi, \u00e0 la grande satisfaction des entreprises de transport et des clients, de jeunes chauffeurs au volant des bus de 12 \u00e0 18 m\u00e8tres de long. A noter, que ce permis allemand est limit\u00e9 au trafic de ligne dans un rayon de maximum 50 kilom\u00e8tres et ne concerne donc pas les cars de tourisme pour la conduite desquels l'\u00e2ge minimum reste fix\u00e9 \u00e0 21 ans.
Plus r\u00e9cemment, et dans notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser la dur\u00e9e d'apprentissage, et donc \u00e9galement l'\u00e2ge n\u00e9cessaire, pour conduire une locomotive. Si une telle d\u00e9marche est envisageable pour des infrastructures lourdes de type ferroviaire, il para\u00eet logique d'\u00e9tudier une application similaire pour des v\u00e9hicules plus l\u00e9gers de type autobus.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans le but d'ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles aux jeunes et pour combler le d\u00e9ficit en conducteurs qualifi\u00e9s, il est donc demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de mettre sur pieds un CFC de conducteur de bus de transport public tout en abaissant l'\u00e2ge l\u00e9gal de la conduite de 21 \u00e0 18 ans dans le cadre de cette formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Proposer une offre vaste et vari\u00e9e de formations professionnelles initiales est primordial pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela permet, d'une part, aux jeunes d'obtenir un dipl\u00f4me sanctionnant une formation professionnelle reconnue sur le plan f\u00e9d\u00e9ral et, d'autre part, aux entreprises de s'assurer une rel\u00e8ve en professionnels bien qualifi\u00e9s.
En principe, tous les partenaires concern\u00e9s (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et organisations du monde du travail) peuvent prendre l'initiative de cr\u00e9er de nouvelles formations professionnelles initiales. Pour qu'une nouvelle formation professionnelle initiale soit couronn\u00e9e de succ\u00e8s, les conditions ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre r\u00e9unies\u00a0: la formation doit r\u00e9pondre \u00e0 un besoin de l'\u00e9conomie, les entreprises doivent \u00eatre en mesure de former les jeunes dans les domaines vis\u00e9s et les personnes form\u00e9es doivent ensuite trouver un emploi. Les organisations du monde du travail sont l\u00e0 pour veiller \u00e0 ce que ces trois conditions soient remplies. Il leur appartient de prendre l'initiative dans ce domaine.
Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale doivent satisfaire aux exigences fix\u00e9es par la l\u00e9gislation. La cr\u00e9ation d'une formation professionnelle initiale dans le domaine de la conduite des bus du transport public implique l'abaissement de l'\u00e2ge l\u00e9gal minimal \u00e0 18 ans. Une telle modification exigerait une adaptation de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re, par analogie \u00e0 la formation professionnelle initiale de conducteur de camion CFC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1264550400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268729863860)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231479980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259625600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Transports"}}