Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ancrer dans la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire l'obligation de prendre en consid\u00e9ration, dans l'\u00e9laboration des plans directeurs, sectoriels et d'affectation, une \u00e9tude d'impact sur l'agriculture.
","ReasonText":"Le sol est un bien de plus en plus rare dans notre pays. Cet espace est le premier facteur de production de l'agriculture et de ses activit\u00e9s para-agricoles telles que l'agrotourisme. Il est, depuis longtemps, fortement sollicit\u00e9 pour l'habitat, le d\u00e9veloppement industriel, les infrastructures, les loisirs, le tourisme, la protection de la nature et pour l'am\u00e9nagement du paysage. La zone agricole est ainsi soumise \u00e0 une forte pression et depuis 1980, plus de 4000 hectares de terres agricoles sont perdus d\u00e9finitivement chaque ann\u00e9e. De plus, la surface sylvicole cro\u00eet actuellement de 4500 hectares par ann\u00e9e. Paradoxe inqui\u00e9tant, les zones \u00e0 b\u00e2tir non b\u00e2ties n'ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi vastes et repr\u00e9sentent actuellement plus de 58 000 hectares qui pourraient accueillir plus de 2 millions de personnes\u00a0! Les friches industrielles quant \u00e0 elles repr\u00e9sentent, dans notre pays, pr\u00e8s de 17 millions de m\u00e8tre carr\u00e9, soit 1700 hectares. Lors de zonages de grande envergure, par exemple la construction de centres commerciaux, d'industries, ou lors de grands projets d'infrastructures, leur impact sur l'agriculture devrait donc \u00eatre pris en consid\u00e9ration et les zones d\u00e9j\u00e0 disponibles utilis\u00e9es avant que le premier coup de pelle ne vienne empi\u00e9ter plus encore sur la zone agricole. L'agriculture joue non seulement un r\u00f4le dans l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires mais \u00e9galement en mati\u00e8re de conservation des ressources naturelles, d'entretien du paysage, d'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et de renforcement de l'espace rural. Une \u00e9tude relative \u00e0 l'impact sur l'environnement est obligatoire pour tous les projets d'infrastructures ou de d\u00e9veloppement territorial. Or, force est de constater que l'impact quantitatif fortement li\u00e9 \u00e0 la production agricole n'est pas pris en consid\u00e9ration tel que relev\u00e9 au sein de l'\u00e9tude \"Planification agricole\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est justifi\u00e9 d'exiger, comme le fait l'auteur de la motion, que l'agriculture re\u00e7oive une attention suffisante lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire dans le cadre de grands projets d'infrastructure ou de d\u00e9veloppement du territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au maintien des surfaces agricoles. N\u00e9anmoins, il n'estime ni n\u00e9cessaire ni efficace en l'occurrence de cr\u00e9er un nouvel instrument (analogue \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement) comme l'imposerait l'introduction dans la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) d'une \u00e9tude de l'impact sur l'agriculture. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend bien examiner durant la seconde \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la LAT d'autres options permettant de mieux asseoir dans la loi les int\u00e9r\u00eats de la planification agricole.
Les principes r\u00e9gissant aujourd'hui l'am\u00e9nagement, contenus dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (art. 3 al. 2 let. a LAT), obligent d\u00e9j\u00e0 express\u00e9ment \u00e0 r\u00e9server suffisamment de surfaces de bonnes terres cultivables. Cet aspect est pris en compte dans de nombreuses planifications f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales, et en particulier dans les plans directeurs cantonaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme toutefois qu'un potentiel d'am\u00e9lioration reste \u00e0 exploiter dans diff\u00e9rents domaines, notamment celui de la planification relative au territoire situ\u00e9 en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir.
En s'appuyant sur la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration et de nombreux cantons tendent \u00e0 pratiquer une \u00e9valuation compl\u00e8te des incidences dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire. Une telle \u00e9valuation inclut tous les aspects d'un d\u00e9veloppement territorial durable, c'est-\u00e0-dire l'\u00e9conomie, le social et l'\u00e9cologie. Il n'appara\u00eet donc pas judicieux, ni sur le fond ni dans la perspective d'une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e et efficace, de pr\u00e9voir une \u00e9tude d'impact sp\u00e9cifique pour chacun des int\u00e9r\u00eats majeurs pris isol\u00e9ment des autres th\u00e8mes. Il convient bien davantage d'assurer l'int\u00e9gration des int\u00e9r\u00eats de l'agriculture et du maintien de pr\u00e9cieuses terres cultivables dans un processus complet d'\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 et de pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats recourant aux instruments existants de l'am\u00e9nagement du territoire.
Une deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT est pr\u00e9vue \u00e0 partir de 2010. Dans ce cadre, les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents et d'autres milieux concern\u00e9s collaboreront pour examiner, entre autres, les possibilit\u00e9s de mieux asseoir dans la LAT les int\u00e9r\u00eats de l'agriculture. Les exigences que la planification directrice et la planification des affectations auront \u00e0 respecter dans ce domaine devront notamment \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Il sera fait r\u00e9f\u00e9rence, pour cela, \u00e0 la m\u00e9thode pr\u00e9sent\u00e9e dans le guide \"Planification agricole\" (\u00e9dit\u00e9 en 2009 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, suissemelio et geosuisse), dont l'utilisation sera encourag\u00e9e.
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