Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une loi sur les conditions du sauvetage d'entreprises priv\u00e9es par les pouvoirs publics, la Banque nationale et d'autres entit\u00e9s majoritairement en mains publiques.
Cette loi pr\u00e9voira que s'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un sauvetage, celui-ci aura lieu sous la forme d'une prise de participation au capital, destin\u00e9e ensuite \u00e0 \u00eatre revendue.
","ReasonText":"Dans l'\u00e9conomie de march\u00e9, la sanction ultime pour une entreprise est la faillite. \u00c0 ce moment-l\u00e0, l'actionnaire perd toute sa mise. Conscient de cette menace, l'actionnaire fait tout son possible pour \u00e9viter cette issue. Cette r\u00e8gle \u00e9l\u00e9mentaire de l'\u00e9conomie de march\u00e9 ne vaut cependant pas pour les entreprises financi\u00e8res d'importance syst\u00e9mique. Comme l'a montr\u00e9 l'affaire Lehmann Brother, les cons\u00e9quences d'une telle faillite sont catastrophiques et il est souvent in\u00e9vitable que les pouvoirs publics interviennent pour \u00e9viter une pareille issue.
Avant la crise financi\u00e8re de 2008, les actionnaires des grandes banques et leurs managers n'\u00e9taient pas certains qu'en cas de coup dur, l'\u00c9tat volerait au secours de leurs \u00e9tablissements. Sur la base de l'exp\u00e9rience de la crise financi\u00e8re, ces m\u00eames acteurs peuvent d\u00e9sormais partir du principe qu'en cas de probl\u00e8mes, les collectivit\u00e9s publiques sauveront leurs \u00e9tablissements. Il y a donc un risque consid\u00e9rable qu'ils prennent des risques insens\u00e9s, en sp\u00e9culant sur un sauvetage public quasi certain en cas de crise (\"hasard moral\").
On constate donc que l'incertitude sur le comportement de l'\u00c9tat qui pr\u00e9valait avant la crise est d\u00e9sormais remplac\u00e9e par la quasi-certitude du sauvetage. Si l'on veut r\u00e9tablir la situation ante et \u00e9viter le hasard moral, il faut absolument \u00e9tablir des r\u00e8gles qui incitent les actionnaires des grandes entreprises financi\u00e8res \u00e0 imposer une certaine prudence \u00e0 leurs managers. Comme une interdiction du sauvetage public ne serait pas cr\u00e9dible aux yeux du march\u00e9, il faut trouver une autre disposition qui d\u00e9courage la prise de risque inconsid\u00e9r\u00e9e par des entreprises financi\u00e8res concern\u00e9es. En r\u00e9glant d'avance les conditions d'un \u00e9ventuel sauvetage, et en sp\u00e9cifiant que celui-ci se ferait par une dissolution du capital, on r\u00e9tablit pour les actionnaires le risque de tout perdre si leur \u00e9tablissement doit \u00eatre sauv\u00e9 de la faillite par l'\u00c9tat. On r\u00e9tablit donc une r\u00e8gle de base de l'\u00e9conomie de march\u00e9.
La garantie implicite de sauvetage dont b\u00e9n\u00e9ficient les grands \u00e9tablissements d'importance syst\u00e9mique conf\u00e8re \u00e0 ces derniers un avantage concurrentiel substantiel par rapport aux petits et moyens \u00e9tablissements financiers. L'instauration de la r\u00e8gle propos\u00e9e dans cette motion contribue \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer, certes partiellement, l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans la concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mars 2009 d\u00e9j\u00e0, le postulat Recordon 09.3349 proposait entre autres une loi g\u00e9n\u00e9rale sur le sauvetage public d'entreprises. Ce postulat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats en mai 2009. Suite \u00e0 la motion du groupe UDC 08.3649 du 3 octobre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 un groupe d'experts charg\u00e9 d'exposer les cons\u00e9quences que l'effondrement de grandes entreprises suisses pourrait avoir pour l'\u00e9conomie de notre pays et de montrer comment il serait possible de r\u00e9duire ces risques. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 09.3934, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis qu'il convient de ne pas pr\u00e9juger des conclusions de ce groupe. Il n'est pas opportun de s'engager sur des mesures sp\u00e9cifiques avant que leur rapport soit pr\u00e9sent\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion en attendant les conclusions du groupe d'experts.
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