Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter comme suit les articles 93 \u00e0 95 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), dont la r\u00e9vision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2010\u00a0:
Les formes d'assurance dans lesquelles les assur\u00e9s peuvent opter pour une participation aux co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9e qu'actuellement doivent \u00eatre admises. Les assureurs doivent pouvoir proposer des franchises \u00e0 option de diff\u00e9rents niveaux jusqu'\u00e0 une limite sup\u00e9rieure de 3000 francs (actuellement\u00a0: 2500 francs au maximum). La r\u00e9duction consentie aux assur\u00e9s doit \u00eatre relev\u00e9e proportionnellement au risque sup\u00e9rieur encouru par ces derniers.
","ReasonText":"La r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juillet 2009 et dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2010, pr\u00e9voit notamment de ramener la r\u00e9duction de primes dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les assur\u00e9s qui optent pour une franchise plus \u00e9lev\u00e9e (la franchise maximale \u00e9tant actuellement de 2500 francs par an) de 80 \u00e0 70\u00a0% du risque assum\u00e9 par ces derniers. L'argument invoqu\u00e9 pour justifier cette mesure est que les assur\u00e9s qui choisissent une franchise \u00e0 option \u00e9lev\u00e9e engendrent en principe des co\u00fbts plus bas que les autres assur\u00e9s, mais qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de prime sup\u00e9rieure au montant qui r\u00e9sulte du risque additionnel qu'ils assument. Les nouvelles dispositions viseraient donc \u00e0 fixer les r\u00e9ductions de prime \u00e0 un niveau correct au point de vue des math\u00e9matiques de l'assurance et \u00e0 renforcer par l\u00e0-m\u00eame la solidarit\u00e9 au sein du syst\u00e8me de l'assurance-maladie.
En r\u00e9alit\u00e9, la diminution de la r\u00e9duction de prime rendra nettement moins attrayant le choix d'une franchise plus \u00e9lev\u00e9e, voire de la franchise maximale. Or, la franchise \u00e0 option est un instrument qui permet de renforcer la prise de conscience des co\u00fbts et la responsabilit\u00e9 personnelle des assur\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.
L'offre de franchises \u00e0 option plus \u00e9lev\u00e9es (avec une limite sup\u00e9rieure fix\u00e9e \u00e0 3000 francs), assorties d'une r\u00e9duction concomitante des primes, permettra donc au syst\u00e8me de l'assurance-maladie de r\u00e9compenser les assur\u00e9s qui choisissent d'assumer une plus grande responsabilit\u00e9 personnelle, et donc un plus grand risque financier, et de corriger du m\u00eame coup certaines incitations perverses dans le domaine de la sant\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a093, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), les assur\u00e9s adultes peuvent, par ann\u00e9e, choisir une franchise plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 francs (franchises \u00e0 option). Avec la r\u00e9vision partielle de l'OAMal au 1er janvier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de ramener - pour toutes les franchises \u00e0 option - la r\u00e9duction de primes dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les assur\u00e9s ayant choisi une franchise plus \u00e9lev\u00e9e de 80 \u00e0 70\u00a0% du risque sup\u00e9rieur encouru par ces derniers (voir art. 95 al. 2bis). Cette mesure permet de renforcer la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s en bonne sant\u00e9 et les assur\u00e9s malades.
Les personnes qui choisissent une franchise \u00e9lev\u00e9e sont comparativement jeunes et en bonne sant\u00e9. L'introduction d'une franchise \u00e0 option suppl\u00e9mentaire de 3000 francs n'aurait de signification que pour les assur\u00e9s qui assument aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une plus grande responsabilit\u00e9 personnelle en choisissant une franchise \u00e9lev\u00e9e. Une telle mesure ne renforce pas notablement la responsabilit\u00e9. Au contraire, elle entra\u00eenerait une d\u00e9solidarisation entre assur\u00e9s jeunes et vieux ainsi qu'entre assur\u00e9s malades et bien-portants.
En tenant compte de la r\u00e9duction maximale actuelle de 70\u00a0%, chaque assur\u00e9 qui choisirait une franchise de 3000 francs plut\u00f4t que de 2500 francs soustraierait chaque ann\u00e9e 350 francs au syst\u00e8me de l'assurance-maladie. Outre ces pertes de recettes, il n'y aurait pas d'all\u00e9gement substantiel de l'assurance-maladie, \u00e9tant donn\u00e9 la faible probabilit\u00e9 que ces assur\u00e9s soient confront\u00e9s \u00e0 des frais de maladie \u00e9lev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les assur\u00e9s disposent, avec les franchises \u00e0 option actuelles, d'une palette suffisamment large de mod\u00e8les pour adapter leur assurance en fonction de leur disposition personnelle \u00e0 assumer le risque de maladie. L'introduction d'une franchise \u00e0 option plus \u00e9lev\u00e9e entraverait encore plus le financement de l'assurance-maladie sociale et affaiblirait la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s.
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