Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Est-il exact que la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage requiert une autorisation du canton comp\u00e9tent, qu'il s'agisse d'animaux sauvages ou de descendants d'animaux en captivit\u00e9\u00a0?
Si tel n'est pas le cas, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il prendre pour r\u00e9duire le risque que des animaux prot\u00e9g\u00e9s soient captur\u00e9s ill\u00e9galement ou rel\u00e2ch\u00e9s ill\u00e9galement dans la nature\u00a0?
","ReasonText":"Les animaux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es maintenus en captivit\u00e9 peuvent provenir des trois origines suivantes\u00a0: ils peuvent \u00eatre des descendants d'animaux vivant en captivit\u00e9, ils peuvent avoir \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s avec l'autorisation des autorit\u00e9s ou ils peuvent avoir \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s ill\u00e9galement. Dans le cas des reptiles indig\u00e8nes, des indices laissent supposer que des animaux sont captur\u00e9s ill\u00e9galement en vue de leur d\u00e9tention, ce qui peut \u00eatre l'une des causes de l'extinction des populations de certains reptiles \u00e0 l'\u00e9chelle locale. Le fait de devoir demander une autorisation pour d\u00e9tenir des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es rend plus difficile la capture ill\u00e9gale et r\u00e9duit le risque de voir des animaux en captivit\u00e9 \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s ill\u00e9galement dans la nature. C'est la raison pour laquelle l'article 10 de la loi sur la chasse prescrit qu'il faut \u00eatre titulaire d'une autorisation cantonale pour d\u00e9tenir des animaux prot\u00e9g\u00e9s. Par contre, la situation juridique n'est pas claire en ce qui concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage. La version allemande de l'article 20 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) dispose notamment ceci\u00a0: \"Zus\u00e4tzlich zu den im Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 \u00fcber die Jagd und den Schutz wildlebender S\u00e4ugetiere und V\u00f6gel genannten gelten die wildlebenden Tiere der im Anhang 3 aufgef\u00fchrten Arten als gesch\u00fctzt.\" Par contre, le m\u00eame passage est diff\u00e9rent dans la version fran\u00e7aise\u00a0: \"En plus des animaux prot\u00e9g\u00e9s figurant dans la loi du 20 juin 1986 sur la chasse, les esp\u00e8ces d\u00e9sign\u00e9es dans l'annexe 3 sont consid\u00e9r\u00e9es comme prot\u00e9g\u00e9es.\" L'article continue en pr\u00e9cisant qu'il est notamment interdit de tuer, de blesser ou de capturer les animaux de ces esp\u00e8ces, mais aussi de les emporter, de les envoyer, de les mettre en vente, de les exporter, de les remettre \u00e0 d'autres personnes, de les acqu\u00e9rir ou de les prendre sous sa garde, morts ou vivants, ou d'apporter son concours \u00e0 de tels actes.
La version fran\u00e7aise et le renvoi \u00e0 la loi sur la chasse laissent penser qu'il s'agit d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9tenir des animaux appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e. Cette diff\u00e9rence de formulation entre la version allemande et la version fran\u00e7aise cr\u00e9e d\u00e8s lors une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP\u00a0; RS 922.0, art. 7) et la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451, art. 20), en corr\u00e9lation avec l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN\u00a0; RS 451.1, annexe 3), d\u00e9crivent les esp\u00e8ces animales indig\u00e8nes vivant \u00e0 l'\u00e9tat sauvage qui sont prot\u00e9g\u00e9es. Conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales, la capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est fondamentalement interdite (art. 17 al. 1 LChP et art. 20 al. 2 let. a OPN). Des autorisations exceptionnelles cantonales sont possibles.
Selon la LChP, une autorisation cantonale est \u00e9galement requise pour la d\u00e9tention d'animaux prot\u00e9g\u00e9s (art. 10 al. 1 LChP). L'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn\u00a0; RS 455.1, art. 89) comporte une liste d'animaux sauvages (pour la plupart non indig\u00e8nes) dont la d\u00e9tention par des particuliers est soumise \u00e0 autorisation. La LPN ne contient en revanche aucune base l\u00e9gale pour r\u00e9guler la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, dans le cadre de l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9, s'il est n\u00e9cessaire d'apporter d'\u00e9ventuelles modifications dans ce domaine.
Si une capture ill\u00e9gale de reptiles indig\u00e8nes est signal\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, cette derni\u00e8re doit \u00e9tudier le cas et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ici aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Wyss Brigit","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268998224120)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536188757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259798400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}