Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la loi et l'ordonnance pertinentes les dispositions n\u00e9cessaires pour que les ma\u00eetres d'\u00e9cole et les formateurs (ma\u00eetres d'apprentissage) soient inform\u00e9s d'office par les autorit\u00e9s judiciaires et polici\u00e8res comp\u00e9tentes sur les \u00e9l\u00e8ves qui sont enregistr\u00e9s dans le casier judiciaire, impliqu\u00e9s dans une enqu\u00eate p\u00e9nale, contre lesquels une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte ou encore qui ont fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale.
","ReasonText":"Les actes de violence, la criminalit\u00e9 et les agressions chez les jeunes ont pris en Suisse des proportions incontr\u00f4lables. Force est de constater par ailleurs que les auteurs de ces agressions sont de plus en plus jeunes. Face \u00e0 cette violence croissante des \u00e9coliers et des apprentis, qu'elle se manifeste entre eux ou contre les ma\u00eetres et d'autres adultes sans compter les agressions commises en bande contre des victimes sans d\u00e9fense, il convient de s\u00e9vir. Nous nous devons de prot\u00e9ger comme il se doit le corps enseignant et, par l\u00e0, la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Eu \u00e9gard aux t\u00e2ches qui leur incombent, les ma\u00eetres de classe m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re faute de quoi nous pourrions \u00eatre confront\u00e9s un jour \u00e0 une p\u00e9nurie d'enseignants et de ma\u00eetres d'apprentissage qualifi\u00e9s. Les mesures \u00e0 mettre en oeuvre contre les agressions devront bien s\u00fbr s'\u00e9tendre aussi aux \u00e9coliers et aux adultes. \u00c0 cet effet, les ma\u00eetres de tous les niveaux comme les ma\u00eetres d'apprentissage devront \u00eatre inform\u00e9s d'office, dans tous les cantons, sur les \u00e9l\u00e8ves qui sont enregistr\u00e9s dans le casier judiciaire, impliqu\u00e9s dans une enqu\u00eate p\u00e9nale, contre lesquels une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte ou encore qui ont fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale. Rendus attentifs sur le compte de leurs \u00e9l\u00e8ves, ils seront ainsi en mesure de les tenir \u00e0 l'oeil, si besoin, et de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour se prot\u00e9ger et prot\u00e9ger leur entourage de fa\u00e7on ad\u00e9quate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil national a rejet\u00e9 une motion F\u00f6hn identique (07.3701, Information des enseignants et des ma\u00eetres d'apprentissage) le 29 avril 2009, par 120 voix contre 51, tout comme l'a fait le Conseil des \u00c9tats avec la motion Jenny (09.3731, Obliger les autorit\u00e9s \u00e0 informer les enseignants des infractions commises par des jeunes et autoriser les ma\u00eetres d'apprentissage \u00e0 consulter les dossiers) le 10 d\u00e9cembre 2009, par 19 voix contre 7. Les deux chambres ont ainsi suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas introduire au niveau f\u00e9d\u00e9ral un devoir d'information syst\u00e9matique des \u00e9coles et des entreprises formant des apprentis.
L'opportunit\u00e9 d'informer les autorit\u00e9s scolaires et les ma\u00eetres d'apprentissage est \u00e0 mettre en regard des objectifs de la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs, qui sont la resocialisation des jeunes d\u00e9linquants et la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Pour atteindre ces buts, il faut veiller \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 ne juge pas un jeune uniquement sur une infraction qu'il a commise par le pass\u00e9. C'est pourquoi la proc\u00e9dure n'est en principe pas publique et que les tiers ne sont inform\u00e9s qu'avec la plus grande r\u00e9serve. Ces principes sont au coeur de la nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (PPMin) que le Parlement a adopt\u00e9e le 20 mars 2009 et qui entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2011.
La PPMin pr\u00e9voit des droits et des obligations d'informer. L'article 75 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (qui s'\u00e9tend \u00e0 la proc\u00e9dure applicable aux mineurs selon l'art. 3 al. 1 PPMin) oblige les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e0 informer certaines autorit\u00e9s bien d\u00e9finies qui ont la comp\u00e9tence de prendre des mesures en dehors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas d'infraction. Par contre, on a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9noncer l'obligation d'informer d'autres autorit\u00e9s que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 75 alin\u00e9as 1 \u00e0 3 CPP (par ex. les autorit\u00e9s et organes scolaires) parce que les institutions sont organis\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diverse d'un canton \u00e0 l'autre. L'alin\u00e9a 4 de l'article 75 CPP habilite certes la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 astreindre ou \u00e0 autoriser les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e0 faire d'autres communications \u00e0 des autorit\u00e9s, mais il exclut clairement les communications (obligatoires ou facultatives) \u00e0 des particuliers (tels que les enseignants ou les ma\u00eetres d'apprentissage).
La proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs est men\u00e9e par un interlocuteur central, form\u00e9 \u00e0 la p\u00e9dagogie. C'est \u00e0 lui qu'il incombe d'examiner la situation personnelle du jeune pr\u00e9venu, puis de mener l'ensemble de la proc\u00e9dure et m\u00eame, dans les cas de peu de gravit\u00e9, de prononcer le jugement et de le faire ex\u00e9cuter. La PPMin lui conf\u00e8re le droit d'informer le public de l'\u00e9tat et de l'issue de la proc\u00e9dure sous une forme appropri\u00e9e (art. 14 al. 1). Il peut donc, dans un cas particulier, informer l'\u00e9tablissement scolaire ou un enseignant si des motifs \u00e9ducatifs ou la coordination des mesures relevant du droit p\u00e9nal des mineurs le requi\u00e8rent. Le l\u00e9gislateur s'est par contre abstenu de pr\u00e9voir une information g\u00e9n\u00e9rale des directions scolaires et des ma\u00eetres d'apprentissage. Savoir simplement qu'un jeune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou qu'il fait l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale n'est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale gu\u00e8re utile aux \u00e9coles ou aux \u00e9tablissements d'apprentissage pour prot\u00e9ger les personnes y travaillant et leur entourage. On ne peut pas d\u00e9duire de ce simple fait le comportement futur du jeune concern\u00e9. Si un jeune d\u00e9linquant repr\u00e9sente un danger r\u00e9el pour ses enseignants et les autres \u00e9l\u00e8ves, la parade est \u00e0 chercher dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui offre des mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques (par ex. l'envoi dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9). Ces mesures peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es d\u00e8s la proc\u00e9dure d'instruction, \u00e0 titre pr\u00e9ventif.
Les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0, si n\u00e9cessaire, modifier directement la pratique des autorit\u00e9s p\u00e9nales s'occupant des mineurs ou adapter leur l\u00e9gislation, en tenant compte de leur propre structure institutionnelle. A eux de fixer, dans ce cadre, quelles infractions doivent \u00eatre signal\u00e9es et \u00e0 qui. Ils doivent en outre d\u00e9finir la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s scolaires, des directions d'\u00e9cole et des enseignants qui re\u00e7oivent une communication de ce type et cr\u00e9er \u00e9ventuellement des r\u00e9seaux entre les autorit\u00e9s p\u00e9nales des mineurs, les services sociaux et la police. De telles obligations d'informer sont compatibles avec la future PPMin et pourront \u00eatre maintenues lorsque celle-ci entrera en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538200027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259798400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}