Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce qu'une organisation qui demande \u00e0 figurer sur la liste des destinataires invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une consultation soit ensuite invit\u00e9e automatiquement \u00e0 toutes les consultations qui concernent le but qu'elle poursuit. Par ailleurs, dans un souci de transparence \u00e0 l'\u00e9gard et du public et des organisations int\u00e9ress\u00e9es, l'administration sera charg\u00e9e de publier les diff\u00e9rentes listes des destinataires des proc\u00e9dures de consultation.
En ma qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente d'une association active au plan national (Hausverein Schweiz/Habitat durable Suisse), j'ai pu constater qu'il n'\u00e9tait pas si simple de savoir \u00e0 qui s'adresser pour demander \u00e0 figurer parmi les destinataires d'une consultation. Et ce n'est pas parce qu'une association a r\u00e9ussi \u00e0 se faire inscrire par un office sur la liste concern\u00e9e qu'elle sera forc\u00e9ment invit\u00e9e plus tard \u00e0 une consultation organis\u00e9e par un autre office, m\u00eame si cette consultation porte elle aussi sur des questions qui l'int\u00e9ressent directement. Cela est d\u00fb sans doute \u00e0 ce qu'aucun service ne dispose d'une vue d'ensemble des listes des destinataires des consultations, ou n'est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une telle vue d'ensemble.
Le \"syst\u00e8me\" actuel apparaissant comme n'\u00e9tant ni transparent, ni efficace, il y a lieu de l'am\u00e9liorer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache un prix particulier \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, dont le principe est inscrit \u00e0 l'article 147 de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, et concr\u00e9tis\u00e9 par la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo\u00a0; RS 172.061). Ce dernier texte dispose notamment que \"toute personne ou organisation peut participer \u00e0 la consultation et exprimer un avis\" (art. 4 al. 1 LCo). Pour garantir effectivement cette participation, \u00e0 chaque fois qu'une proc\u00e9dure de consultation est ouverte, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale publie la d\u00e9cision en indiquant le d\u00e9lai imparti et le service o\u00f9 le dossier peut \u00eatre obtenu (art. 5 al. 3 LCo), ce qui signifie concr\u00e8tement qu'elle la publie dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale et la diffuse par voie de communiqu\u00e9s de presse auxquels il est du reste possible de s'abonner (www.admin.ch). Cette proc\u00e9dure ne s'applique pas toutefois aux auditions qui portent sur des projets de port\u00e9e mineure, organis\u00e9es non par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais par les d\u00e9partements (art. 10 al. 1 LCo). Enfin, les dossiers soumis \u00e0 consultation ou \u00e0 audition sont tous publi\u00e9s sur la page d'accueil du site internet de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, www.admin.ch (art. 9 et 10 al. 2 LCo).
La loi sur la consultation pr\u00e9voit trois groupes de participants distincts. D'abord, il y a ceux qui sont invit\u00e9s d'office \u00e0 se prononcer, \u00e0 savoir\u00a0: les cantons, les partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, les associations fa\u00eeti\u00e8res des communes, des villes et des r\u00e9gions de montagne qui oeuvrent au niveau national, et les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie qui oeuvrent au niveau national (art. 4 al. 2 let. a \u00e0 d LCo). Ensuite, \u00e0 ces organisations consult\u00e9es syst\u00e9matiquement et dont la liste est tenue par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (art. 4 al. 3 LCo), s'ajoutent les autres milieux concern\u00e9s par le projet dans le cas d'esp\u00e8ce (art. 4 al. 2 let. e LCo). Il est \u00e0 noter que les personnes ou organisations des deux groupes pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas seulement invit\u00e9es formellement\u00a0: il leur est \u00e9galement envoy\u00e9 spontan\u00e9ment le dossier soumis \u00e0 consultation, qu'elles n'ont donc pas \u00e0 demander ou \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger. Enfin, le troisi\u00e8me groupe est constitu\u00e9 des personnes ou organisations qui, bien que ne faisant partie ni du premier, ni du deuxi\u00e8me groupe, n'en souhaitent pas moins \u00e9mettre un avis sur un projet mis en consultation (art. 4 al. 1 LCo), et qui, doivent, elles, demander ou t\u00e9l\u00e9charger le dossier concern\u00e9.
Pour ce qui est de la question de savoir qui appartient aux \"milieux concern\u00e9s par le projet dans le cas d'esp\u00e8ce\", donc au deuxi\u00e8me groupe, il est impossible d'y r\u00e9pondre \u00e0 l'avance et de mani\u00e8re d\u00e9finitive, puisque la r\u00e9ponse varie pr\u00e9cis\u00e9ment en fonction du projet concern\u00e9. Aussi n'est-il pas possible d'\u00e9tablir la liste demand\u00e9e par l'auteur de la motion.