Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi du 16 d\u00e9cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE) pour permettre \u00e0 des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger de participer \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital variable (SICAV), des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital fixe (SICAF) et des soci\u00e9t\u00e9s en commandite de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).
La modification peut porter soit sur l'article 4 LFAIE (acquisition d'immeubles), soit sur l'article 8 LFAIE (motifs g\u00e9n\u00e9raux d'autorisation).
","ReasonText":"La loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE) n'a pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Il en r\u00e9sulte que les nouvelles formes de placements collectifs pr\u00e9vues en Suisse ne sont pas ouvertes aux personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, dans la mesure o\u00f9 la participation \u00e0 de telles soci\u00e9t\u00e9s constitue une acquisition d'immeuble au sens de la LFAIE et o\u00f9 la LFAIE ne pr\u00e9voit pas de motif d'autorisation \u00e0 cet effet.
Or rien ne justifie de traiter ces soci\u00e9t\u00e9s diff\u00e9remment des fonds de placement immobilier. S'agissant par exemple de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite de placements collectifs, sa structure emp\u00eache les investisseurs commanditaires de participer aux d\u00e9cisions relatives aux placements ou \u00e0 la gestion.
Les commanditaires n'ont, de par la loi, aucune influence sur la politique de placement ou la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, ils peuvent en tout temps c\u00e9der leurs parts entre eux ou aupr\u00e8s d'un nouvel investisseur ind\u00e9pendamment de la propri\u00e9t\u00e9 des immeubles, laquelle reste \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite, qui est inscrite en tant que propri\u00e9taire au Registre foncier.
La soci\u00e9t\u00e9 en commandite de placements collectifs a par ailleurs une dur\u00e9e de vie limit\u00e9e et les commanditaires n'ont aucun droit direct sur les immeubles.
En outre, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite de placements collectifs ne peuvent, dans le domaine immobilier, \u00eatre actives que dans les \"projets immobiliers et de construction\". Cette activit\u00e9 de d\u00e9veloppement impose une revente au plus tard lorsque la construction du bien-fonds acquis est termin\u00e9e. Ainsi, une \"emprise \u00e9trang\u00e8re sur le sol suisse\" (au sens de l'article 1 LFAIE) est exclue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par cette modification l\u00e9gislative, l'auteur de la motion souhaite dispenser du r\u00e9gime de l'autorisation de la LFAIE l'acquisition par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger de parts d'une SICAV, d'une SICAF et d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite de placements collectifs dont les actifs sont principalement compos\u00e9s d'immeubles d'habitation. Selon le droit actuel, l'acquisition de parts d'un fonds de placement n'est pas assujettie au r\u00e9gime de l'autorisation lorsque ces parts font l'objet d'un march\u00e9 r\u00e9gulier, et cela m\u00eame si le fonds de placement est actif principalement dans le commerce des immeubles d'habitation (art. 4 al. 1 let. c LFAIE); il en va de m\u00eame de l'acquisition de parts d'une SICAV si celles-ci sont cot\u00e9es aupr\u00e8s d'une bourse suisse (art. 4 al. 1 let. e LFAIE). En toute logique, il conviendrait donc en principe de traiter de la m\u00eame mani\u00e8re les trois nouvelles soci\u00e9t\u00e9s que la loi sur les placements collectifs de capitaux a cr\u00e9\u00e9es, en ce qui concerne la participation de personnes \u00e0 l'\u00e9tranger dans ces soci\u00e9t\u00e9s.
En juin 2008, le Parlement a renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le projet d'abrogation de la LFAIE, dite Lex Koller, pour nouvel examen. L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure cependant d'abroger la LFAIE. Mais il ne soumettra un projet modifi\u00e9 au Parlement que lorsque ce dernier aura adopt\u00e9 le projet relatif au mesures d'accompagnement li\u00e9es \u00e0 l'abrogation de la LFAIE. En tant que second conseil d\u00e9lib\u00e9rant, le Conseil des \u00c9tats pourra se prononcer sur celles-ci probablement lors de la session de printemps 2010.
En adoptant la modification l\u00e9gislative demand\u00e9e, on ne ferait que cr\u00e9er une oeuvre inachev\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l'on n'assouplirait qu'une des restrictions pr\u00e9vues dans la LFAIE. Il est donc \u00e0 craindre que cela ne repousse une fois de plus le moment de r\u00e9gler le probl\u00e8me dans sa globalit\u00e9, par l'abrogation de la LFAIE, ce qui constitue en fait l'objectif fondamental du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Ces raisons sont plus importantes que celles qui plaident en faveur d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les trois nouvelles soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vues par la LPCC d'une part et le fonds de placement d'autre part, s'agissant de la participation de personnes \u00e0 l'\u00e9tranger.
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