Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre rapidement des mesures afin que l'octroi d'autorisations exceptionnelles pour le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels de la cat\u00e9gorie E ne soit pas entrav\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2010.
","ReasonText":"En modifiant l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) - modification qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 une nouvelle r\u00e9glementation concernant les tunnels. Quinze tunnels routiers (dont les tunnels du Saint-Gothard et du San Bernardino), qui faisaient d\u00e9j\u00e0 l'objet de restrictions, sont reclass\u00e9s dans la cat\u00e9gorie de tunnels E, soit dans la cat\u00e9gorie la plus stricte. Cela signifie que les marchandises dangereuses ne pourront y \u00eatre transport\u00e9es qu'en quantit\u00e9s limit\u00e9es. Comme de nombreux produits ne connaissent pas de limitations des quantit\u00e9s, mais peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre tranport\u00e9s dans les tunnels en vertu du droit en vigueur moyennant autorisation, la nouvelle r\u00e9glementation rendra leur transport impossible. L'existence d'entreprises de transport et de transformation pourrait s'en trouver menac\u00e9e. Les transports internes \u00e0 destination du Tessin notamment deviendraient tr\u00e8s difficiles, voire impossibles. Les h\u00f4pitaux tessinois, qui ont besoin quotidiennement d'isotopes (num\u00e9ro de d\u00e9signation de marchandises dangereuses ONU 2915, sans limitations des quantit\u00e9s), ne pourraient plus \u00eatre livr\u00e9s par la route. Le transport par rail n'est souvent pas la solution, car il prend trop de temps. M\u00eame des v\u00e9hicules-batteries qui avaient pour dernier fret du dioxyde de carbone, de l'oxyg\u00e8ne ou de l'azote, ou des v\u00e9hicules \u00e0 citerne servant au transport de bitume, qui pouvaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent emprunter le tunnel du Saint-Gothard moyennant autorisation, voire sans autorisation, n'en auront plus le droit. Ils devront faire des d\u00e9tours, ce qui n'est pas coh\u00e9rent du point de vue \u00e9cologique et ne contribue en rien \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par l'OFROU s'agissant des routes nationales, par l'autorit\u00e9 cantonale s'agissant d'autres routes du territoire cantonal (art. 13 al. 2bis SDR). Eu \u00e9gard aux nouvelles dispositions, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont cependant exprim\u00e9 leur intention d'appliquer des crit\u00e8res d'\u00e9valuation tr\u00e8s stricts et de n'accorder des d\u00e9rogations qu'\u00e0 titre exceptionnel. Une pratique aussi restrictive serait inappropri\u00e9e compte tenu des cons\u00e9quences qu'elle aurait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses visent \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 celui-ci et, partant, \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et de la collectivit\u00e9. C'est dans cet esprit que les dispositions internationales en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et que la modification de l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR ; RS 741.621), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e. Les conditions r\u00e9gissant le transport de marchandises dans les diverses cat\u00e9gories de tunnels sont fix\u00e9es de fa\u00e7on contraignante et exhaustive dans le droit international. Des d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions ne sont admises \u00e0 l'\u00e9chelle nationale que si les conditions strictes pos\u00e9es pour l'octroi d'une autorisation exceptionnelle sont remplies (cf. art. 13 al. 2bis en relation avec art. 5 al. 2 SDR). Ainsi, une autorisation exceptionnelle peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e si la non-ex\u00e9cution du transport dans le tunnel en question menace l'approvisionnement d'une entreprise. Ce cas de figure survient lorsque la marchandise dangereuse n\u00e9cessaire ne peut pas \u00eatre livr\u00e9e en l'absence d'autorisation exceptionnelle, plus pr\u00e9cis\u00e9ment si elle ne peut l'\u00eatre dans les d\u00e9lais ou la qualit\u00e9 requis (durcissement des bitumes, demi-vie des substances radioactives comme les isotopes, etc.). Le terme \"approvisionnement\" ne doit donc pas \u00eatre envisag\u00e9 seulement dans son acception stricte, mais peut aussi \u00eatre compris dans un sens large\u00a0: l'octoi d'autorisations exceptionnelles est \u00e9galement possible si le transport est indispensable pour garantir l'\u00e9limination d'une marchandise dangereuse ou la poursuite des travaux n\u00e9cessitant une substance de ce type. En ce sens, la marge d'appr\u00e9ciation disponible lors de la d\u00e9livrance d'autorisations exceptionnelles est en principe exploit\u00e9e.
La demande, pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion, de ne pas entraver le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels soumis \u00e0 des restrictions ne pourrait \u00eatre satisfaite que si les tunnels en question \u00e9taient plac\u00e9s dans une cat\u00e9gorie moins stricte. Cette nouvelle classification aurait n\u00e9anmoins pour autre effet de permettre le transport de nombreuses marchandises dangereuses dans des quantit\u00e9s bien plus importantes que celles admises aujourd'hui. D'apr\u00e8s les connaissances actuelles, la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re et de l'environnement serait alors menac\u00e9e dans une mesure inacceptable.
Toutefois, une m\u00e9thode d'\u00e9tude de risque applicable aussi au r\u00e9seau des routes nationales est en cours d'\u00e9laboration. Elle pourrait entra\u00eener, dans certaines circonstances, le reclassement de plusieurs tunnels, pour autant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et de la collectivit\u00e9 demeure garantie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541305580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260144000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}