Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir une disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle appropri\u00e9e du service de police a\u00e9rienne (engagements) en dehors des heures de travail normales.
","ReasonText":"Dans la plupart des pays d'Europe occidentale, le service de police a\u00e9rienne est op\u00e9rationnel 24 heures sur 24\u00a0; en Suisse il ne fonctionne que pendant les heures de bureau. De ce fait, pendant d'assez longues p\u00e9riodes, notre pays ne dispose pas de moyens pour contr\u00f4ler activement le trafic a\u00e9rien, aider des avions en d\u00e9tresse et faire respecter notre souverainet\u00e9 dans l'espace a\u00e9rien. En 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que l'espace a\u00e9rien suisse devait \u00eatre surveill\u00e9 en permanence. Cette d\u00e9cision concernait la surveillance passive de l'espace a\u00e9rien, laquelle, depuis juillet 2005, est assur\u00e9e par l'exploitation, 24 heures sur 24, du syst\u00e8me Florako et la mise en place d'une permanence desservie par des \"Identification Operators\". C'est l\u00e0 un premier pas important. Mais, pour obtenir un r\u00e9el gain de s\u00e9curit\u00e9, il faut que la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des moyens d'intervention soit \u00e9galement assur\u00e9e en dehors des heures de travail normales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la contribution d'une disponibilit\u00e9 permanente pour les engagements de police a\u00e9rienne afin d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace a\u00e9rien. La surveillance passive de l'espace a\u00e9rien, telle qu'elle est pratiqu\u00e9e actuellement en dehors des heures normales de service de vol, permet uniquement de constater des infractions aux r\u00e8gles du trafic a\u00e9rien et de les documenter\u00a0; il n'est toutefois pas possible d'intervenir. Comme la police de la route, celle de l'air agit de mani\u00e8re pr\u00e9ventive avec les usagers de l'espace a\u00e9rien. La disponibilit\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 d'intervention permanente accapare toutefois des moyens.
Il faut une analyse d\u00e9taill\u00e9e pour d\u00e9terminer le degr\u00e9 de disponibilit\u00e9 des moyens d'intervention et le besoin suppl\u00e9mentaire en ressources (personnel et infrastructure).
Le recrutement et l'instruction du personnel n\u00e9cessitent du temps de sorte que, selon l'estimation actuelle de la situation, on ne pourra atteindre qu'apr\u00e8s des ann\u00e9es l'efficacit\u00e9 maximale de la disponibilit\u00e9 en dehors des heures de travail normales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811230680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260144000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}