Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui coordonneront et simplifieront les proc\u00e9dures d'autorisation des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables. Il examinera en particulier les moyens de cr\u00e9er un plan sectoriel de droit f\u00e9d\u00e9ral et de faire d\u00e9livrer l'autorisation par une autorit\u00e9 unique (le type et la taille de l'installation devront \u00eatre clairement d\u00e9finis), comme c'est le cas dans le domaine de la construction de lignes \u00e9lectriques, pour laquelle les plans des projets sont soumis \u00e0 la seule approbation de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI).
","ReasonText":"Les projets de centrales utilisant des \u00e9nergies renouvelables font l'objet, selon la technologie employ\u00e9e, de proc\u00e9dures lourdes sur les plans commmunal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral. Les petites installations (moins de 1000 kilowattheures) sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles et formalit\u00e9s que les grandes centrales hydrauliques. Cela explique qu'une partie seulement des 275 millions de francs mis \u00e0 disposition chaque ann\u00e9e pour ces projets au titre de la RPC soit lib\u00e9r\u00e9e (80 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s en 2009 et probablement 130 millions de francs le seront en 2010).
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit faire en sorte d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons, des prescriptions qui uniformiseront et simplifieront les proc\u00e9dures, notamment par les moyens suivants\u00a0:
- coordination des proc\u00e9dures d'autorisation et concentration de ces proc\u00e9dures entre les mains d'une autorit\u00e9 unique\u00a0;
- remise de l'avis des autorit\u00e9s \u00e0 un stade pr\u00e9coce afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la planification\u00a0;
- \u00e9tablissement, pour les installations utilisant des \u00e9nergies renouvelables, de plans sectoriels au seul niveau cantonal ou au seul niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
- regroupement de la proc\u00e9dure du plan directeur, contraignante pour les autorit\u00e9s, de la proc\u00e9dure du plan d'affectation, contraignante pour les propri\u00e9taires, et des proc\u00e9dures d'autorisation de la construction et de l'exploitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables sont elles aussi soumises \u00e0 une multitude de dispositions l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales et cantonales ainsi qu'aux prescriptions en mati\u00e8re de construction des communes concern\u00e9es. De plus, des recours sont possibles \u00e0 tous les niveaux. Par cons\u00e9quent, pour certaines technologies, l'obtention d'un permis de construire requiert beaucoup de temps et d'argent. Sur le fond, la demande formul\u00e9e dans la motion est donc compr\u00e9hensible. N\u00e9anmoins, les proc\u00e9dures en question ne constituent pas une fin en soi mais visent \u00e0 faire en sorte que, dans le pays caract\u00e9ris\u00e9 par son exigu\u00eft\u00e9 qui est le n\u00f4tre, l'on tienne compte non seulement des besoins li\u00e9s \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique mais aussi de ceux inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources naturelles et \u00e0 l'occupation rationnelle du territoire.
La proc\u00e9dure pour les (petites) centrales hydrauliques et pour les \u00e9oliennes est particuli\u00e8rement lourde puisque ces installations doivent souvent remplir des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement et d'am\u00e9nagement du territoire. C'est pourquoi le moyen propos\u00e9, soit un plan sectoriel de droit f\u00e9d\u00e9ral avec une autorit\u00e9 unique d\u00e9livrant l'autorisation pour les sites pr\u00e9voyant d'accueillir de grandes installations \u00e9nerg\u00e9tiques, est tr\u00e8s int\u00e9ressant. Une telle option aurait cependant d'importantes r\u00e9percussions sur les instruments de planification. En g\u00e9n\u00e9ral, les plans sectoriels et leurs proc\u00e9dures centralis\u00e9es d'approbation des plans empi\u00e8tent sur les comp\u00e9tences des cantons, ce qui implique que ces derniers aient accept\u00e9 que la r\u00e9glementation soit modifi\u00e9e en ce sens. Seul un processus de longue haleine, dont l'issue est tr\u00e8s incertaine pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, permettrait d'atteindre le but recherch\u00e9. Des structures f\u00e9d\u00e9rales importantes interviennent aussi au niveau du plan d'affectation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme probl\u00e9matique de les affaiblir. Par ailleurs, l'exp\u00e9rience montre qu'il est extr\u00eamement compliqu\u00e9 d'uniformiser et de simplifier les proc\u00e9dures, car ce processus remet en question le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, qui est parfois diff\u00e9rent selon les cantons et les communes. Elle montre en outre qu'une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ne se prononce pas forc\u00e9ment plus rapidement qu'une autorit\u00e9 cantonale sur les questions de droit qui se posent lors d'une proc\u00e9dure d'autorisation.
N\u00e9anmoins, des recommandations \u00e9labor\u00e9es conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons pour les plans d'affectation pourraient contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation. Dans le domaine de l'\u00e9nergie \u00e9olienne, des recommandations viennent d'\u00eatre \u00e9mises \u00e0 cette fin en relation avec les plans directeurs cantonaux. Des recommandations analogues sont en cours d'\u00e9laboration pour les (petites) centrales hydrauliques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera ainsi de s'engager en faveur d'une proc\u00e9dure d'autorisation efficace pour les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables, tout en veillant au respect des principes du f\u00e9d\u00e9ralisme, de l'\u00c9tat de droit et du d\u00e9veloppement durable. Il propose donc de rejeter la motion. Si celle-ci devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil de la transformer.
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