Gr\u00e2ce aux conventions de double imposition (CDI) conformes au mod\u00e8le de l'OCDE qu'elle a conclues avec 12 pays membres de l'OCDE, la Suisse a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de la \"liste grise\" des paradis fiscaux\u00a0: tant mieux. Mais l'euphorie est temp\u00e9r\u00e9e par les incertitudes qui entourent les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de coop\u00e9ration fiscale avec d'autres pays, membres ou non de l'OCDE - incertitudes d'autant plus grandes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que les CDI soient d\u00e9sormais soumises au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. De m\u00eame, on regrette l'absence de strat\u00e9gie vis-\u00e0-vis des pays pauvres notoirement victimes de fuites des capitaux, d'autant que cela n'est pas sans cons\u00e9quences pour la r\u00e9putation internationale de la place financi\u00e8re suisse et les agissements des grandes banques suisses. Enfin, vis-\u00e0-vis de l'UE, c'est un projet anticipatoire de politique budg\u00e9taire et fiscale qui fait d\u00e9faut.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 conclure avec d'autres pays de l'OCDE des CDI qui soient conformes au mod\u00e8le de convention de l'OCDE, et pr\u00e9voyant donc une entraide administrative en mati\u00e8re fiscale\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9tudi\u00e9 des solutions alternatives \u00e0 celle qui consiste \u00e0 soumettre chaque CDI au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif\u00a0? Et \u00e0 cet \u00e9gard, au cas o\u00f9 le peuple voterait non, quelles en seraient les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et diplomatiques\u00a0?
3. Existe-t-il un projet visant \u00e0 conclure des CDI avec des pays sensiblement plus pauvres\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il les mod\u00e8les de CDI que l'ONU propose pour les pays \u00e9conomiquement tr\u00e8s in\u00e9gaux et est-il dispos\u00e9 \u00e0 respecter des directives lorsqu'il conclura des CDI avec de tels pays\u00a0?
5. Qu'est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de faire face aux efforts entrepris au sein de l'UE pour promouvoir l'\u00e9change d'informations automatique\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'une strat\u00e9gie de long terme pour mettre en place en mati\u00e8re fiscale avec l'UE une coop\u00e9ration fructueuse qui r\u00e9ponde aux exigences d'honn\u00eatet\u00e9 et de justice fiscales, et qui serve \u00e0 la fois notre \u00e9conomie et notre r\u00e9putation\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre en main le calendrier de d\u00e9finition des modalit\u00e9s futures du secret bancaire, au lieu de l'abandonner \u00e0 des groupes d\u00e9fendant des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques particuliers\u00a0?
8. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e selon laquelle une refonte d\u00e9finitive de l'entraide administrative et de l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale (secret bancaire) apporterait s\u00e9curit\u00e9 du droit, \u00e9galit\u00e9 de traitement et transparence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'annonce du Conseil f\u00e9d\u00e9ral faite le 13 mars 2009 au sujet de la disponibilit\u00e9 de la Suisse \u00e0 reprendre les normes de l'OCDE relatives \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale s'applique \u00e0 tous les \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de double imposition, et \u00e0 ceux avec lesquels elle va conclure de telles conventions. Apr\u00e8s la signature de douze conventions contenant une nouvelle disposition d'assistance administrative, la Suisse a conduit des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'adaptation de l'assistance administrative et, pour une partie, \u00e0 d'autres am\u00e9liorations avec d'autres pays, membres ou non de l'OCDE. Elle poursuivra cette politique avec tous les \u00c9tats.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion que sa politique actuelle, selon laquelle, en cas de nouvelles obligations conventionnelles pour la Suisse, seule la premi\u00e8re convention correspondante doit \u00eatre soumise au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif doit \u00eatre abandonn\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9largissement de l'assistance administrative et ce notamment parce que plusieurs conventions contenant la nouvelle disposition sont soumises simultan\u00e9ment aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Il n'est donc pas possible de d\u00e9terminer quelle convention est la premi\u00e8re. Il n'est pas encore possible de dire si cette pratique devra \u00eatre conserv\u00e9e lorsque plusieurs conventions contenant la nouvelle clause d'assistance seront entr\u00e9es en vigueur. Il appartient en effet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de d\u00e9cider si les conditions constitutionnelles de la soumission d'un trait\u00e9 international au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif sont respect\u00e9es.
Si le r\u00e9f\u00e9rendum devait \u00eatre demand\u00e9 contre une convention et si celle-ci devait \u00eatre rejet\u00e9e en vote populaire, on ne pourrait exclure que la disponibilit\u00e9 de la Suisse \u00e0 reprendre les normes de l'OCDE soit remise en question \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le pire des cas, cela pourrait avoir pour cons\u00e9quence la r\u00e9inscription de la Suisse sur une \"liste grise\" ou \"noire\", et la prise de mesure de r\u00e9torsion \u00e0 son encontre.
3./4. Les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents basent leur politique conventionnelle principalement sur le mod\u00e8le de convention propos\u00e9 par l'ONU. Ce mod\u00e8le contient des solutions attribuant un droit d'imposer plus important \u00e0 l'\u00c9tat de la source que le mod\u00e8le de convention de l'OCDE, raison pour laquelle il r\u00e9pond mieux aux int\u00e9r\u00eats de ces pays. Dans le cadre des n\u00e9gociations portant sur la conclusion de conventions de double imposition avec ces pays, la Suisse est pr\u00eate \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les degr\u00e9s de d\u00e9veloppement diff\u00e9rents en accordant certaines concessions, par exemple dans le domaine des taux de retenue \u00e0 la source (notamment sur les int\u00e9r\u00eats et les redevances) ou de la d\u00e9finition de l'\u00e9tablissement stable, m\u00eame si sa politique conventionnelle se fonde sur le mod\u00e8le de convention de l'OCDE. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'aligner g\u00e9n\u00e9ralement sa politique conventionnelle envers les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents sur le mod\u00e8le de l'ONU.
5.-8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut continuer \u00e0 aborder les questions relatives \u00e0 la place financi\u00e8re de mani\u00e8re proactive. \u00c0 cette fin, il a expos\u00e9 ses objectifs en mati\u00e8re de place financi\u00e8re dans le rapport \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\" du 16 d\u00e9cembre 2009 (rapport en r\u00e9ponse au postulat Graber Konrad 09.3209). En l'occurrence, la Conf\u00e9d\u00e9ration se concentre sur l'\u00e9diction d'un cadre institutionnel ad\u00e9quat. La cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) montre la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer la position internationale de la Suisse dans le secteur de la finance et de la fiscalit\u00e9. Les acteurs de la place financi\u00e8re sont cependant les premiers responsables de la politique sectorielle en la mati\u00e8re.
La garantie de l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re est l'un des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fix\u00e9 dans ce rapport. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce pour le d\u00e9veloppement de la collaboration internationale sur les questions fiscales tout en maintenant la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, mais continue de rejeter l'\u00e9change automatique de renseignements.
\u00c0 l'heure actuelle, la collaboration est d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement \u00e9troite avec l'UE et ses \u00c9tats membres. Sur la base de l'accord sur la lutte contre la fraude et de la Convention d'application de l'accord de Schengen, l'assistance administrative et l'entraide judiciaire sont accord\u00e9es pour les imp\u00f4ts indirects et l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pr\u00e9voit l'assistance administrative pour les paiements d'int\u00e9r\u00eats. Dans de nombreuses conventions de double imposition avec les \u00c9tats membres de l'UE, l'assistance administrative a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e au mod\u00e8le de l'OCDE. La reprise de ce mod\u00e8le permettra aux pays \u00e9trangers et, de ce fait, \u00e9galement aux \u00c9tats membres de l'UE d'obtenir en principe de la Suisse des renseignements \u00e0 toutes fins fiscales en relation avec les imp\u00f4ts cit\u00e9s dans la convention correspondante, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions comme l'interdiction de la p\u00eache au renseignements (\"fishing expeditions\").
Cet ensemble de conventions offre globalement une solution largement \u00e9quivalente \u00e0 un \u00e9change automatique de renseignements. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner d'autres mesures fiscales, comme la conclusion d'accords bilat\u00e9raux relatifs \u00e0 un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire sur les revenus de capitaux transfrontaliers ou l'obligation des banques d'exiger une d\u00e9claration de la part de leurs clients \u00e9trangers d'apr\u00e8s laquelle ils remplissent leurs obligations fiscales dans leur pays de r\u00e9sidence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'avec les d\u00e9cisions de principe adopt\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse dispose d'une solide strat\u00e9gie de collaboration internationale sur les questions fiscales. Cette strat\u00e9gie correspond aux besoins de la communaut\u00e9 internationale et tient compte des principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la transparence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542686450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260230400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}