En renvoyant le projet relatif \u00e0 la LMSI, le Parlement a confi\u00e9 entre autres au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mandat de pr\u00e9ciser et de d\u00e9crire les \u00e9l\u00e9ments de soup\u00e7ons cit\u00e9s aux articles 13a et 18a du projet de modification de la LMSI. Ces articles r\u00e8glent l'utilisation des moyens sp\u00e9ciaux autoris\u00e9s pour la recherche d'informations n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de menace.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il effectu\u00e9 ce mandat\u00a0?
2. Quel constat en tire-t-il\u00a0?
3. Maintient-il l'usage de moyens sp\u00e9ciaux de recherche d'informations\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, aussi rapidement que possible, un nouveau projet relatif \u00e0 la LMSI, suite notamment au r\u00e9sultat de la votation sur les minarets, qui a montr\u00e9 combien la population craint pour sa s\u00e9curit\u00e9 et souhaite l'adoption de mesures contre les extr\u00e9mistes et les religieux qui pr\u00eachent la haine. Les moyens dont disposent les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et les services de renseignement en mati\u00e8re de recherche d'informations sont insuffisants. Ainsi en cas de soup\u00e7on fond\u00e9, ils doivent pouvoir surveiller des locaux priv\u00e9s comme les lieux de pr\u00eache, ce qui permettra de d\u00e9masquer plus facilement les pr\u00e9dicateurs fondamentalistes qui encouragent les extr\u00e9mistes, sachant qu'ils ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9ment les bienvenus en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'approbation du message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI II, FF 2007 5037) en 2007, l'environnement de la r\u00e9vision de la loi a \u00e9volu\u00e9 sur plusieurs points. Ainsi, au niveau de la l\u00e9gislation, la cr\u00e9ation au 1er janvier 2010 du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9 du regroupement du Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) et du Service de renseignement strat\u00e9gique (SRS) constitue le but strat\u00e9gique \u00e0 long terme d'un processus de codification commun et global (\"loi sur le Service de renseignement\"). Outre la prise en compte de cette condition-cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 un avis de droit au sujet de la constitutionnalit\u00e9 de certains points controvers\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Se basant notamment sur l'avis de droit du professeur Giovanni Biaggini, professeur de l'universit\u00e9 de Zurich en droit public, administratif et europ\u00e9en, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur la marche \u00e0 suivre et, compte tenu de la modification des conditions-cadres, d\u00e9cid\u00e9 de la suite de la proc\u00e9dure.
La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a publi\u00e9 l'avis le 2 d\u00e9cembre 2009 (JAAC 4/2009 du 2 d\u00e9cembre 2009, 2009.14, pages 238-230).
2. Avec sa d\u00e9cision du 27 novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS de pr\u00e9senter un message compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la LMSI II d'ici \u00e0 la fin septembre 2010. Conjointement, le DDPS est charg\u00e9 de pr\u00e9senter d'ici \u00e0 fin 2013 un message portant sur le projet d'une loi sur les services de renseignement.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de mettre en oeuvre dans un premier temps les parties de la LMSI II pas ou peu controvers\u00e9es, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es en revue lors de la premi\u00e8re lecture au Parlement. En ce qui concerne la question de l'usage de moyens sp\u00e9ciaux de recherche d'informations, il se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 l'avis de droit du professeur Biaggini. Il d\u00e9cidera aussi quels seront les moyens dont l'usage sera r\u00e9gl\u00e9 dans la r\u00e9vision partielle de la LMSI et quel seront les moyens dont l'usage sera r\u00e9gl\u00e9 dans une nouvelle loi sur les services de renseignement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550222330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}