Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la disposition du Code civil sur le secret de l'adoption pr\u00e9voyant que les parents biologiques d'un enfant ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 auront le droit, lorsque l'enfant aura atteint sa majorit\u00e9, d'apprendre son identit\u00e9, pour autant qu'il y consente.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente motion correspond pour l'essentiel \u00e0 la motion Zapfl 06.3268, d\u00e9pos\u00e9e le 15 juin 2006. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner la proposition faite par l'auteur de la motion. Mais les travaux n'ont jamais \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en raison du classement de la motion.
Jusqu'en 1982, de nombreuses femmes ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans des \u00e9tablissements (notamment p\u00e9nitentiaires) dans un but \"\u00e9ducatif\", sur la base de simples d\u00e9cisions administratives et sans l'intervention d'un juge. Le sort de ces jeunes femmes a, depuis, fait l'objet de recherches qui nous invitent \u00e0 rouvrir ce dossier. Une grossesse hors mariage suffisait souvent \u00e0 faire placer une femme. Sous les pressions de la direction de l'\u00e9tablissement o\u00f9 elles \u00e9taient plac\u00e9es, nombre de ces femmes ont alors remis leur enfant en vue d'une adoption. La plupart d'entre elles n'ont ensuite plus jamais revu leur enfant et elles ne connaissent ni son identit\u00e9 ni le lieu o\u00f9 il se trouve. Pour ces femmes, cette situation est difficile \u00e0 supporter.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis qu'un enfant adopt\u00e9 avait le droit de conna\u00eetre le nom de ses parents biologiques. Par contre, on ne sait pas tr\u00e8s bien si la m\u00e8re biologique d'un enfant adopt\u00e9 dispose elle aussi du droit de conna\u00eetre le nom de son enfant. En raison de cette incertitude, les autorit\u00e9s se pr\u00e9valent souvent du secret de l'adoption et refusent de communiquer le dossier aux m\u00e8res biologiques qui le demandent.
Le secret de l'adoption est parfaitement justifi\u00e9 tant que l'enfant adopt\u00e9 n'a pas atteint sa majorit\u00e9\u00a0: il faut en effet qu'il puisse vivre dans sa nouvelle famille sans que ses parents biologiques ne viennent troubler son existence. Mais la question se pose diff\u00e9remment une fois qu'il est majeur. On ne comprend pas pourquoi les parents biologiques se verraient \u00e0 jamais interdire le droit de savoir ce qu'il est advenu de leur enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'objectif politique de la motion. Comme l'accord de l'enfant est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la communication des donn\u00e9es personnelles, la situation ne pose, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pas de probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1467244800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807967813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}