Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'harmoniser dans les meilleurs d\u00e9lais les textes qui visent \u00e0 concilier vie professionnelle et vie familiale, en s'inspirant du mod\u00e8le du DFE, et de proc\u00e9der \u00e0 une mise en oeuvre dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de pr\u00e9parer un rapport sur l'\u00e9tat d'avancement de l'\u00e9laboration de conditions g\u00e9n\u00e9rales communes dans le domaine des possibilit\u00e9s d'accueil extrafamilial des enfants, et d'indiquer dans quelle mesure l'harmonisation sera mise en oeuvre en 2010.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration est actuellement un employeur qui offre des conditions relativement peu favorables aux familles. Les diff\u00e9rences entre les d\u00e9partements sont importantes. De plus, comme on l'a vu lors du d\u00e9bat sur le budget, la Conf\u00e9d\u00e9ration a du retard en ce qui concerne la formation continue et les salaires. Les discussions au sein de la sous-commission des finances comp\u00e9tente ont montr\u00e9 en particulier qu'il est n\u00e9cessaire d'unifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives d'une part aux possibilit\u00e9s d'accueil extra-familial des enfants et, d'autre part, \u00e0 la formation continue. Tandis que l'harmonisation est sur la bonne voie en ce qui concerne la formation continue, aucun progr\u00e8s r\u00e9el n'a \u00e9t\u00e9 fait en ce qui concerne les familles. Il est grand temps d'aller de l'avant dans ce domaine de mani\u00e8re concr\u00e8te.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en faveur d'une harmonisation des aides financi\u00e8res en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Teuscher 06.3487 du 4 octobre 2006 ). L'entr\u00e9e en vigueur de cette harmonisation ne pourra pas se r\u00e9aliser durant l'ann\u00e9e 2010. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tout d'abord appliquer, en 2010, les restrictions budg\u00e9taires approuv\u00e9es par le Parlement avant de r\u00e9aliser ce projet d'harmonisation. En 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement sur l'\u00e9tat de l'avancement de ce projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551810810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}