Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi de sorte que 2 centimes sur les diff\u00e9rents imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration par litre de carburant vendu dans le Mendrisiotto soient affect\u00e9s \u00e0 la promotion des transports publics dans ce district.
","ReasonText":"Le Mendrisiotto est le district le plus m\u00e9ridional du Tessin. Ses 50 000 habitants vivent \u00e0 la charni\u00e8re entre la Suisse et la Lombardie, une des r\u00e9gions les plus peupl\u00e9es et les plus dynamiques d'Europe. Pr\u00e8s de 6 millions de personnes vivent dans un rayon de 50 kilom\u00e8tres de la fronti\u00e8re et nombre d'entre elles travaillent en Suisse. Entre 70 000 et 80 000 frontaliers passent chaque jour la fronti\u00e8re \u00e0 bord de leur v\u00e9hicule. \u00c0 ce trafic, il faut ajouter celui de l'autoroute A2 en direction du Saint-Gothard. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des carburants vendus au Tessin le sont dans le Mendrisiotto (entre 250 et 300 millions de litres par an). Le district contribue donc de mani\u00e8re consid\u00e9rable \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 suisse mais sa population en paie le prix en termes de pollution et de sant\u00e9\u00a0: les valeurs limites d'\u00e9missions sont fr\u00e9quemment d\u00e9pass\u00e9es, la pollution sonore est \u00e9norme et les embouteillages g\u00eanent consid\u00e9rablement la circulation. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le plan des transports du Mendrisiotto pr\u00e9voit de transf\u00e9rer le trafic local et de transit sur les art\u00e8res principales \u00e0 l'ext\u00e9rieur des zones r\u00e9sidentielles. Cette approche a toutefois ses limites, en raison de l'exigu\u00eft\u00e9 du territoire et de la densit\u00e9 de la population. Le d\u00e9veloppement des transports publics semble bien plus prometteur. Il faudrait toutefois le rendre int\u00e9ressant du point de vue \u00e9conomique et lui r\u00e9server des couloirs, ce qui n\u00e9cessite des investissements d\u00e9passant les possibilit\u00e9s locales.
L'affectation de 2 centimes par litre de carburant vendu, sur les quelque 85 centimes d'imp\u00f4ts per\u00e7us par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de l'imposition des huiles min\u00e9rales, aux transports publics du Mendrisiotto permettrait \u00e0 la r\u00e9gion de r\u00e9soudre un probl\u00e8me qui dure depuis des ann\u00e9es, sans peser sur les finances publiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le Mendrisiotto conna\u00eet une situation sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de trafic, notamment en raison du grand nombre de frontaliers qui y circulent quotidiennement. Il soutient par cons\u00e9quent divers am\u00e9nagements d'infrastructure au moyen de recettes affect\u00e9es provenant de l'imposition des huiles min\u00e9rales et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. On citera particuli\u00e8rement la liaison ferroviaire Mendrisio-Varese (contribution f\u00e9d\u00e9rale de 67 millions de francs), qui est d\u00e9j\u00e0 en construction et par laquelle on vise \u00e0 une am\u00e9lioration fondamentale des transports publics de la r\u00e9gion.
Dans le message relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la lib\u00e9ration des cr\u00e9dits du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration \u00e0 partir de 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement au Parlement de lib\u00e9rer des cr\u00e9dits pour diff\u00e9rents projets des transports priv\u00e9s et publics du Mendrisiotto. Les contributions f\u00e9d\u00e9rales relatives \u00e0 ces projets atteignent environ 19 millions de francs. D'autres projets d\u00e9j\u00e0 soumis, impliquant des contributions f\u00e9d\u00e9rales de quelque 4 millions de francs, doivent faire l'objet d'un nouvel examen approfondi dans l'optique de la prochaine lib\u00e9ration de cr\u00e9dits (\u00e0 partir de 2015).
Compte tenu du soutien f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9j\u00e0 possible \u00e0 l'heure actuelle, la cr\u00e9ation d'une disposition suppl\u00e9mentaire sp\u00e9ciale concernant le financement des transports publics du Mendrisiotto, au sens o\u00f9 le demande la motion, serait \u00e9trang\u00e8re au syst\u00e8me et n'est pas d\u00e9sirable\u00a0: si l'on faisait droit \u00e0 des revendications analogues \u00e9manant de r\u00e9gions ou de cantons dans lesquels des recettes importantes sont encaiss\u00e9es au titre de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, cela aurait finalement pour effet de remettre en question la substance de cet imp\u00f4t si important pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et la continuit\u00e9 des t\u00e2ches d'importance nationale (notamment les routes nationales et le transfert du trafic marchandises de la route au rail) qui sont financ\u00e9es avec ses recettes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550928210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}