1. La volont\u00e9 d'expulser un \u00e9tranger jug\u00e9 ind\u00e9sirable peut-elle justifier la violation des garanties de proc\u00e9dure, au m\u00e9pris d'un droit constitutionnel tel que celui de la garantie de la libert\u00e9 personnelle\u00a0?
2. Qualifier un individu de dangereux alors que la justice p\u00e9nale ne l'a pas encore jug\u00e9 et que les faits sont controvers\u00e9s ne revient-il pas \u00e0 bafouer sa pr\u00e9somption d'innocence\u00a0?
3. Une telle pratique ne favorise-t-elle pas la tendance \u00e0 croire que le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable, ne serait valable que pour une certaine cat\u00e9gorie des personnes de laquelle sont exclus les requ\u00e9rants d'asile et les \u00e9trangers en situation de s\u00e9jour irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0?
4. Que peut faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral face au d\u00e9veloppement inqui\u00e9tant d'une telle pratique\u00a0?
","ReasonText":"De plus en plus de r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de droits fondamentaux sont viol\u00e9s dans le cadre des mesures de contrainte li\u00e9es au renvoi des \u00e9trangers. Il arrive tr\u00e8s souvent que le d\u00e9lai l\u00e9gal de huit jours pour examiner une demande de mise en libert\u00e9 concernant une personne se trouvant en d\u00e9tention en vue d'expulsion ne soit pas respect\u00e9 ou parfois m\u00eame qu'une personne soit maintenue en d\u00e9tention sans aucun mandat de d\u00e9tention formel. Comme justification, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mettent en avant une protection de l'ordre public, lequel en r\u00e9alit\u00e9 n'est jamais menac\u00e9 dans les circonstances dont il est question ici.
Tel est le cas de \"Rustam\": inculp\u00e9 de vol en bande et par m\u00e9tier (une suspicion de \"vol de carambar\", selon son avocate), il n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9. Plac\u00e9 en d\u00e9tention administrative en vue de renvoi pour trois mois \u00e0 partir du 6 f\u00e9vrier. Le 20 mars, il d\u00e9pose une demande de lev\u00e9e de d\u00e9tention, le juge ne traite pas sa demande dans le d\u00e9lai requis de huit jours, \"Rustam\" ne re\u00e7oit une r\u00e9ponse (n\u00e9gative) que le 8 avril. Son mandat de d\u00e9tention se termine le 6 mai, mais il n'est pas mis en libert\u00e9, sans qu'il y ait non plus de prolongation formelle de sa d\u00e9tention. \"Rustam\" demande donc sa lib\u00e9ration, la r\u00e9ponse (n\u00e9gative) d'un juge vaudois ne lui parvient qu'apr\u00e8s cinq jours. Il aura ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9 du 6 au 13 mai sans mandat de d\u00e9tention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cas \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation n'est pas connu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il prend position de la mani\u00e8re suivante sur les quatre questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion sert \u00e0 garantir l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion rendue \u00e0 l'encontre d'une personne \u00e9trang\u00e8re d\u00e9pourvue de droit de s\u00e9jour. La d\u00e9tention peut \u00eatre maintenue et prolong\u00e9e aussi longtemps que l'ex\u00e9cution du renvoi est imminente, que la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention n'est pas atteinte et qu'il existe un motif de d\u00e9tention. Lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie, la d\u00e9tention prend fin imm\u00e9diatement, m\u00eame si l'ex\u00e9cution du renvoi n'est pas encore possible \u00e0 ce moment.
Sur demande de l'autorit\u00e9 cantonale charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'\u00e9tranger concern\u00e9, une autorit\u00e9 cantonale judiciaire ind\u00e9pendante examine r\u00e9guli\u00e8rement si les conditions du maintien ou d'une prolongation de la d\u00e9tention sont r\u00e9unies ou si elles le sont encore. Une d\u00e9cision cantonale de derni\u00e8re instance peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Une violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure peut \u00e9galement faire l'objet d'une proc\u00e9dure cantonale de recours ou \u00eatre port\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ce type de violations, notamment le non-respect de d\u00e9lais, entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement l'admission du recours et la lev\u00e9e de la d\u00e9tention (ATF 127 II 175). Ce syst\u00e8me de contr\u00f4le efficace permet d'assurer que les droits des personnes concern\u00e9es sont garantis s'agissant de mesures de contrainte r\u00e9gies par le droit des \u00e9trangers.
2. Le but l\u00e9gal de la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion est uniquement d'assurer l'ex\u00e9cution du renvoi. Cela vaut \u00e9galement lorsque la d\u00e9tention est ordonn\u00e9e au motif de la menace ou de la mise en danger de la vie ou de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle d'autrui. Lorsqu'un autre motif de d\u00e9tention l'emporte, en particulier lorsque la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion est ordonn\u00e9e en lieu et place de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, la mise en d\u00e9tention administrative pr\u00e9vue par le droit des \u00e9trangers est inadmissible. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la mise en d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion sur la base du motif cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation suppose une menace consid\u00e9rable et, au moins, l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'instruction. La proc\u00e9dure de d\u00e9tention relevant du droit des \u00e9trangers n'a pas d'incidence directe sur une proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte en parall\u00e8le. L'\u00e9tranger concern\u00e9 peut \u00e0 tout moment mettre fin de lui-m\u00eame \u00e0 la d\u00e9tention ordonn\u00e9e en vertu du droit des \u00e9trangers en donnant suite \u00e0 son obligation de quitter le territoire, et ce bien qu'une enqu\u00eate p\u00e9nale soit en cours. Lorsque la proc\u00e9dure p\u00e9nale est suspendue, la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion doit \u00e9galement \u00eatre lev\u00e9e, pour autant qu'elle ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par cette proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu'il n'existe aucun autre motif de d\u00e9tention tel qu'un risque de passage \u00e0 la clandestinit\u00e9.
3. Comme mentionn\u00e9 plus haut, les \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier et les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s jouissent \u00e9galement des droits de proc\u00e9dure garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ces droits de proc\u00e9dure sont concr\u00e9tis\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, les lois cantonales d'introduction, les lois cantonales sur la proc\u00e9dure administrative ainsi que dans la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) \u00e0 Strasbourg. Une violation de ces droits peut faire l'objet d'une proc\u00e9dure cantonale d'examen de la d\u00e9tention, d'une proc\u00e9dure cantonale de recours ou encore \u00eatre port\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peuvent \u00e9galement faire l'objet d'une requ\u00eate aupr\u00e8s de la CEDH.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en la mati\u00e8re. Les instruments de contr\u00f4le existants suffisent pour permettre aux \u00e9trangers concern\u00e9s de faire usage de leurs droits. La surveillance des activit\u00e9s des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales est assur\u00e9e par les tribunaux cantonaux, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la CEDH. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations peut faire examiner les d\u00e9cisions des juges de l'arrestation cantonaux par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il estime qu'elles sont contraires au droit f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532824110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}