Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pourvoir les conventions de double-imposition (CDI) d'un fondement l\u00e9gislatif formel, soit en cr\u00e9ant une loi sp\u00e9ciale, soit en proc\u00e9dant \u00e0 une modification de l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP).
","ReasonText":"Les CDI sign\u00e9es par la Suisse doivent dor\u00e9navant tenir compte des crit\u00e8res principaux de l'OCDE en mati\u00e8re d'\u00e9change d'information entre les autorit\u00e9s fiscales. Pour s'allier \u00e0 ces crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment modifi\u00e9 sa pratique en effa\u00e7ant au niveau international la distinction entre fraude fiscale et soustraction d'imp\u00f4t. En vertu de ce changement l'absence d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide administrative internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale peut avoir comme cons\u00e9quence n\u00e9faste que la Suisse accorde aux autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res les m\u00eames moyens exclusivement r\u00e9serv\u00e9s selon le droit suisse \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire \u00e9trang\u00e8re (par ex. surveillance postale et t\u00e9l\u00e9phonique) dans le cadre d'une entraide internationale touchant \u00e0 la soustraction d'imp\u00f4t.
Une seule base l\u00e9gale claire renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique en offrant une norme de droit g\u00e9n\u00e9rale et valable pour les nombreux AlDI en suspens et ceux qui viendront plus tard. Au lieu de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif chacun de ces accords, le peuple pourra se prononcer une seule fois en rapport avec la base l\u00e9gale unique consid\u00e9r\u00e9e comme fondement de tous les futurs accords. A d\u00e9faut d'une loi sp\u00e9ciale sur l'entraide administrative internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, une telle base l\u00e9gale peut \u00eatre cr\u00e9e en modifiant l'article 3 EIMP en d\u00e9signant la soustraction d'imp\u00f4t comme d\u00e9lit fiscal justifiant une collaboration entre les autorit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis des dizaines d'ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration conclut avec d'autres \u00c9tats des trait\u00e9s bilat\u00e9raux pour \u00e9viter les doubles impositions (conventions de double imposition, CDI). Contrairement au texte du d\u00e9veloppement de la motion, les CDI sont fond\u00e9es sur une base l\u00e9gale claire, \u00e0 savoir l'article 54 de la Constitution. Dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 1951 concernant l'ex\u00e9cution des conventions internationales conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (RS 672.2), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral diverses comp\u00e9tences normatives, notamment celle de r\u00e9gler la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas d'\u00e9change de renseignements pr\u00e9vu par une convention.
Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 la reprise par la Suisse de la norme de l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE concernant l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale. La nouvelle politique en mati\u00e8re d'assistance administrative est mise en oeuvre dans le cadre de l'adaptation des conventions de double imposition (CDI) existantes ou dans celui des n\u00e9gociations de nouvelles CDI.
D'une mani\u00e8re analogue \u00e0 la pratique actuelle concernant l'ex\u00e9cution des CDI, la proc\u00e9dure d'application interne des nouvelles dispositions relatives \u00e0 l'assistance administrative sera r\u00e9gl\u00e9e provisoirement dans une ordonnance sur l'assistance administrative \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les obligations de la Suisse peuvent \u00eatre ainsi ex\u00e9cut\u00e9es rapidement jusqu'\u00e0 la fin de 2010.
Au cours de sa s\u00e9ance du 20 janvier 2010, vu l'importance des r\u00e8gles proc\u00e9durales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'entreprendre les travaux en vue d'\u00e9laborer une loi sur l'assistance administrative rempla\u00e7ant l'ordonnance sur l'assistance administrative. Cette loi r\u00e8glera la proc\u00e9dure interne relative \u00e0 l'assistance administrative sur la base des dispositions des CDI r\u00e9glant l'assistance administrative.
En revanche, il n'est pas pr\u00e9vu, dans le cadre de ce projet l\u00e9gislatif, de r\u00e9viser l'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (RS 351.1) qui n'exclut l'entraide judiciaire qu'en cas de soustraction d'imp\u00f4t.
La nouvelle loi sur l'assistance administrative ne remplace en rien les CDI qui fixent les obligations des \u00c9tats contractants pour \u00e9viter les doubles impositions. La nouvelle loi sur l'assistance administrative ne pr\u00e9jugera pas non plus la question de la soumission au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux r\u00e9visant des CDI ou la conclusion de nouvelles CDI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539874490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}