Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un programme d'introduction du p\u00e9age routier \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Les recettes du p\u00e9age serviront \u00e0 financer des mesures de protection du climat dans les pays en d\u00e9veloppement et s'inscriront dans le cadre du sommet de Copenhague.
","ReasonText":"Le trafic routier et ferroviaire ne cesse d'augmenter, aussi bien pour les transports de personnes que pour les marchandises. En comparaison avec le pouvoir d'achat des ann\u00e9es 1950, le trafic routier revient toujours moins cher, en raison du faible prix de l'essence et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique accrue des v\u00e9hicules. Il en r\u00e9sulte une hausse de la mobilit\u00e9 routi\u00e8re. Pourtant, en d\u00e9pit d'investissements massifs en construction routi\u00e8re, il semble impossible d'\u00e9viter les embouteillages. Le p\u00e9age routier est un moyen de mieux r\u00e9guler le trafic dans le temps et l'espace, d'\u00e9viter les embouteillages et de r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts dans les transports. Le trafic routier ne couvre pas les frais qu'il engendre, et chaque ann\u00e9e, quelque huit milliards de francs p\u00e8sent sur l'environnement et la sant\u00e9 sans \u00eatre compens\u00e9s.
Au sommet de Copenhague sur le climat, on d\u00e9bat de la question des m\u00e9canismes compensatoires pour les dommages d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9s par les pays riches. Les transports sont, avec les industries, les principaux responsables des rejets de CO2, et donc du r\u00e9chauffement climatique, et doivent \u00e0 ce titre cofinancer les co\u00fbts du changement climatique. La participation de la Suisse devrait se monter \u00e0 quelque 1,7 milliard de francs par an. Concr\u00e9tiser le p\u00e9age routier dans tout le pays r\u00e9glerait plusieurs probl\u00e8mes d'un coup en permettant\u00a0:
- de r\u00e9guler le trafic routier de sorte \u00e0 \u00e9viter les embouteillages sans devoir construire de nouvelles voies routi\u00e8res
- d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie dans les zones habit\u00e9es
- de financer la participation de la Suisse aux mesures de protection du climat mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale
- d'envoyer un signal positif et de jouer un r\u00f4le pionnier en d\u00e9veloppant des outils innovants pour un mod\u00e8le national de r\u00e9gulation du trafic
- d'augmenter l'attrait de la mobilit\u00e9 douce (transports publics et v\u00e9lo)
- de r\u00e9duire nos rejets de CO2, et par l\u00e0-m\u00eame la pollution de l'air\u00a0; il en d\u00e9coulerait \u00e9galement une r\u00e9duction de la pollution sonore et du nombre d'accidents
- de profiter du fait que le carburant n'est pas encore compl\u00e8tement remplac\u00e9 par d'autres formes moins polluantes pour financer l'entretien des routes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu des probl\u00e8mes croissants pos\u00e9s par la circulation, en particulier dans les villes et les agglom\u00e9rations, ainsi que de la probl\u00e9matique du financement des infrastructures de transport (rail et route), toute proposition de solution m\u00e9rite d'\u00eatre analys\u00e9e et discut\u00e9e en d\u00e9tail. Le p\u00e9age routier et, \u00e0 plus large \u00e9chelle, la tarification de la mobilit\u00e9 feront aussi partie des th\u00e8mes abord\u00e9s dans ce cadre, puisqu'ils pourraient r\u00e9soudre \u00e0 la fois le probl\u00e8me de la gestion du trafic et celui du financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, souhaitant recueillir des exp\u00e9riences avec cet instrument, avait charg\u00e9 le DETEC en d\u00e9cembre 2007 de pr\u00e9parer un projet de loi qui aurait permis de lancer des projets pilote dans des villes et des agglom\u00e9rations. Les travaux ont toutefois \u00e9t\u00e9 suspendus suite \u00e0 la d\u00e9cision des Chambres f\u00e9d\u00e9rales de supprimer un tel projet du programme de la l\u00e9gislature en cours. Depuis, seul un groupe de travail du DETEC, compl\u00e9t\u00e9 par quelques repr\u00e9sentants des cantons et des villes, a r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 des mod\u00e8les et \u00e0 des concepts sur la mise en oeuvre de tels syst\u00e8mes. Ces travaux sont d\u00e9sormais clos\u00a0; il reste \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand ces r\u00e9flexions men\u00e9es en interne par le DETEC seront discut\u00e9es au niveau politique.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il appara\u00eet que les goulets d'\u00e9tranglement vont s'accentuer, tant sur la route que sur le rail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les diff\u00e9rents modes de transport doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s globalement et non s\u00e9par\u00e9ment. La tarification de la mobilit\u00e9, utilis\u00e9e comme syst\u00e8me de gestion du trafic plurimodal, permettrait d'exploiter les capacit\u00e9s de la route et du rail de fa\u00e7on optimale et ainsi de r\u00e9duire les entraves \u00e0 la circulation et les co\u00fbts pour l'\u00e9conomie nationale. Elle aurait \u00e9galement des effets positifs sur l'environnement. C'est pourquoi, afin d'assurer une gestion durable du trafic, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise une \u00e9tude approfondie de ces syst\u00e8mes prenant en consid\u00e9ration tous les aspects et cons\u00e9quences possibles.
Bien plus qu'un instrument de gestion, la tarification de la mobilit\u00e9 est aussi un outil de financement fond\u00e9 sur le principe du pollueur-payeur. Au regard des probl\u00e8mes que le financement des infrastructures de transport va poser dans un proche avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc opportun d'examiner en d\u00e9tail les possibilit\u00e9s du syst\u00e8me. Il s'attend en effet \u00e0 un net recul des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales en raison de l'\u00e9volution de la technologie de propulsion et de la progression des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de dispositifs alternatifs. \u00c0 l'inverse, les d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des r\u00e9seaux d'infrastructures croissants et vieillissants sont en constante augmentation. C'est \u00e9galement ce que r\u00e9v\u00e8le le rapport sur l'avenir des r\u00e9seaux nationaux, qui fait actuellement l'objet d'une audition. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d'\u00e9tudier de plus pr\u00e8s cette approche plurimodale.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une autre solution, du moins pour l'instant, pour r\u00e9gler la question de la politique climatique avanc\u00e9e par l'auteur de la motion. Dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO, il propose que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les transports soient compens\u00e9es ou, si cela ne suffit pas \u00e0 atteindre l'objectif fix\u00e9, qu'elles soient soumises \u00e0 une taxe CO. Ces mesures, qui se rapportent \u00e0 la consommation de carburant, devraient \u00e9galement constituer \u00e0 long terme un instrument de politique climatique ad\u00e9quat.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande de la motion portant sur l'affection du produit du p\u00e9age routier \u00e0 des mesures de protection du climat. En effet, comme expliqu\u00e9 plus haut, il consid\u00e8re que ces recettes doivent servir en priorit\u00e9 au financement d'infrastructures de transport durables et performantes, de mani\u00e8re \u00e0 compenser le recul des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et \u00e0 couvrir les besoins futurs, qui seront tr\u00e8s importants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Lachenmeier-Th\u00fcring Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538531050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}