Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment l'assistance m\u00e9dicale aux sans-papiers, aux requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s et aux requ\u00e9rants frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re est-elle r\u00e9gl\u00e9e dans les cantons\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas lui aussi qu'en vertu de l'article 12 de la Constitution toute personne s\u00e9journant en Suisse, ind\u00e9pendamment de son statut, doit avoir acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires\u00a0?
3. Sait-il que l'assistance m\u00e9dicale varie \u00e9norm\u00e9ment d'un canton \u00e0 l'autre et qu'il arrive m\u00eame, d'apr\u00e8s des ONG, que des personnes gravement malades n'aient pas acc\u00e8s aux soins\u00a0?
4. Sait-il que ce sont parfois des organisations priv\u00e9es qui prennent en charge l'aide m\u00e9dicale d'urgence, alors qu'elle incombe aux cantons\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 n\u00e9gocier avec les cantons afin que les personnes mentionn\u00e9es plus haut b\u00e9n\u00e9ficient d'une assurance-maladie ou au moins des prestations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires au sens de la LAMal\u00a0?
6. Quand pourra-t-il pr\u00e9senter une solution respectant les standards minimaux de la dignit\u00e9 humaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. Selon la r\u00e9glementation des comp\u00e9tences inh\u00e9rente au f\u00e9d\u00e9ralisme, la couverture des soins incombe aux cantons. Ces derniers sont charg\u00e9s de garantir les besoins de la population en mati\u00e8re de soins et de services m\u00e9dicaux. Les cantons assument leurs t\u00e2ches dans ce domaine. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, personne ne s'est jamais vu refuser l'acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux, couverts ou non par l'assurance-maladie, dont il avait besoin.
L'acc\u00e8s aux soins est en principe garanti gr\u00e2ce \u00e0 la couverture d'assurance. Aussi, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) et ses ordonnances d'ex\u00e9cution r\u00e8glent de mani\u00e8re exhaustive les questions relevant de l'obligation d'assurance. En vertu de l'article 3 LAMal, les sans-papiers, les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s et les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sont soumis \u00e0 l'assurance-maladie tant qu'ils s\u00e9journent en Suisse puisqu'ils y ont un domicile au sens de l'article 24 du Code civil (RS 210). Cette situation juridique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf par ex. ATF 124 II 489\u00a0; ATF 129 V 77). Les cantons ne peuvent pas d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e9glementation.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu connaissance de cas d'absence de couverture d'assurance-maladie de requ\u00e9rants d'asile frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re alors qu'ils s\u00e9journaient encore en Suisse. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale afin de trouver une solution ad\u00e9quate \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Il en est r\u00e9sult\u00e9 un projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) qui, dans le respect de l'assurance-maladie obligatoire, garantit l'acc\u00e8s de ces personnes aux soins tout en am\u00e9nageant un financement adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s. Il est actuellement en consultation aupr\u00e8s des milieux concern\u00e9s et devrait \u00eatre adopt\u00e9 dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 2010.
Au surplus, il est particuli\u00e8rement difficile d'avoir un tableau pr\u00e9cis de la situation de ces personnes en mati\u00e8re de couverture en soins. C'est notamment pour cette raison qu'en r\u00e9ponse au postulat d\u00e9pos\u00e9 par le m\u00eame auteur (09.3484, Sans-papiers. Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un rapport d\u00e9crivant la situation des sans-papiers au regard de l'assurance-maladie et de l'acc\u00e8s aux soins dans les diff\u00e9rents cantons.
2. Le droit d'obtenir de l'aide dans les situations de d\u00e9tresse est express\u00e9ment inscrit \u00e0 l'article 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). Cette disposition garantit aux personnes en situation de d\u00e9tresse le \"droit d'\u00eatre aid\u00e9 et assist\u00e9 et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine\". Comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9clar\u00e9 dans un arr\u00eat du 18 mars 2005, chacun peut se pr\u00e9valoir de l'article 12 de la Constitution ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9 et de son statut. Ce droit englobe \u00e9galement le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des soins m\u00e9dicaux de base.
5./6. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, la situation particuli\u00e8re des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s au regard de l'assurance-maladie est \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 l'examen. En outre, en r\u00e9ponse au postulat 09.3484, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner la situation des sans-papiers dans les diff\u00e9rents cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ainsi pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre, \u00e0 l'heure actuelle et avant de conna\u00eetre les conclusions dudit rapport, d'autres d\u00e9marches dans ce domaine.
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