En adoptant r\u00e9cemment sa nouvelle l\u00e9gislation sur les services de t\u00e9l\u00e9communication, la Commission europ\u00e9enne a harmonis\u00e9 le march\u00e9 et les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui le r\u00e9gissent. Elle a ainsi r\u00e9ussi \u00e0 renforcer la concurrence. Les r\u00e9gulateurs des t\u00e9l\u00e9communications disposent d\u00e9sormais d'un instrument suppl\u00e9mentaire\u00a0: ils ont la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir une \"s\u00e9paration fonctionnelle\", c'est-\u00e0-dire une s\u00e9paration entre l'exploitation du r\u00e9seau et les services en cas d'abus de march\u00e9 et/ou de position dominante persistante de l'ancienne entreprise d\u00e9tenant le monopole. Cette nouvelle mesure a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales de r\u00e9gulation des 27 pays membres de l'UE, qui ont compris qu'une s\u00e9paration fonctionnelle permet d'am\u00e9liorer rapidement la concurrence sur les march\u00e9s sans pour autant affaiblir les incitations \u00e0 investir dans de nouveaux r\u00e9seaux. En Angleterre, la s\u00e9paration fonctionnelle est une r\u00e9alit\u00e9 depuis janvier 2006. Elle a d\u00e9clench\u00e9 un v\u00e9ritable boom dans le secteur des raccordements \u00e0 large bande\u00a0: en trois ans, le nombre des raccordements d\u00e9group\u00e9s est pass\u00e9 de 0,1 \u00e0 5 millions.
Ces \u00e9volutions et ces succ\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tranger soul\u00e8vent les questions suivantes pour notre pays, questions auxquelles je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas, lui aussi, qu'il faut op\u00e9rer en Suisse une harmonisation par rapport \u00e0 l'Europe afin que notre pays puisse profiter des m\u00eames avantages et que les entreprises suisses puissent b\u00e9n\u00e9ficier de nouvelles opportunit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Le passage \u00e0 la s\u00e9paration fonctionnelle ne s'impose-t-il pas lui aussi en Suisse \u00e9tant donn\u00e9 qu'il permettrait notamment de soulager Swisscom, qui ne devrait plus essuyer les critiques r\u00e9guli\u00e8res de ses concurrents selon lesquelles elle abuse de sa position dominante sur le march\u00e9, position qu'elle occupe toujours, dix ans apr\u00e8s la lib\u00e9ralisation du march\u00e9\u00a0?
3. Contrairement \u00e0 ce qui se passe dans les pays voisins, Swisscom, qui d\u00e9tenait autrefois le monopole sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, est encore majoritairement aux mains de l'\u00c9tat. Cette situation facilite la r\u00e9alisation d'une s\u00e9paration fonctionnelle, car la Conf\u00e9d\u00e9ration, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, peut prendre les mesures idoines. Qui plus est, cette s\u00e9paration pourrait soulever de nouveaux aspects et cr\u00e9er de nouvelles possibilit\u00e9s dans la discussion sur la privatisation. Dans le cadre du rapport demand\u00e9 par la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats dans son postulat 09.3002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera-t-il la possibilit\u00e9 de passer spontan\u00e9ment \u00e0 une s\u00e9paration entre le r\u00e9seau et les services et tiendra-t-il compte \u00e9galement des cons\u00e9quences dans la perspective d'une nouvelle discussion sur la privatisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9glementation suisse sur les t\u00e9l\u00e9communications vise \u00e0 garantir une offre de services de t\u00e9l\u00e9communication vari\u00e9e, avantageuse, de qualit\u00e9 et concurrentielle sur le plan international. Le syst\u00e8me juridique correspondant doit \u00eatre donc compatible avec les standards internationaux de l'OCDE, de l'OMC et de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde en outre une grande importance \u00e0 l'eurocompatibilit\u00e9. Afin d'accro\u00eetre les chances des entreprises suisses sur le march\u00e9 europ\u00e9en, il a notamment veill\u00e9, lors de l'ouverture du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications le 1er janvier 1998, \u00e0 ce que le cadre l\u00e9gal suisse soit le plus eurocompatible possible.
Dans son message du 12 novembre 2003 relatif \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait vouloir adapter le march\u00e9 suisse des t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 la l\u00e9gislation de l'UE, qui avait entre-temps \u00e9volu\u00e9. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 en partie atteint, ce qui devrait d\u00e9j\u00e0 avoir am\u00e9lior\u00e9 les chances des entreprises suisses actives \u00e0 l'\u00e9tranger.
2./3. La s\u00e9paration fonctionnelle, un outil de r\u00e9gulation introduit par l'UE (art. 2/10, Directive 2009/140/CE), ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e qu'en dernier ressort, soit si la concurrence entre les infrastructures ne joue pas et si les autres instruments de r\u00e9gulation, comme le d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre, ne garantissent pas le bon fonctionnement du march\u00e9. La question de savoir si ces conditions sont remplies en Suisse \u00e0 l'heure actuelle est pour le moins discutable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la question de la s\u00e9paration fonctionnelle dans les rapports cons\u00e9cutifs au postulat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats 09.3002, \"March\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. \u00c9valuation\", et au postulat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national 06.3636, \"Questions relatives \u00e0 l'\u00e9volution du dossier Swisscom\". Le Parlement aura la possibilit\u00e9 de se pencher sur les opportunit\u00e9s et les risques d'une s\u00e9paration fonctionnelle lors de l'examen de ces rapports.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275523200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531629187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}