Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, d'ici \u00e0 la fin juin 2011, un nouveau rapport sur la situation des familles en Suisse et sur les effets des mesures prises pour soutenir ces derni\u00e8res.
","ReasonText":"Il est indispensable d'\u00e9tablir r\u00e9guli\u00e8rement un rapport sur la situation des familles en Suisse et sur les effets des mesures prises pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes puissent d\u00e9velopper de mani\u00e8re cibl\u00e9e leur politique familiale. Le dernier rapport sur les familles date de 2004 et n'a, depuis, \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 que de mani\u00e8re ponctuelle.
Le rapport sur les familles 2011 traitera notamment des th\u00e8mes suivants\u00a0:
- effets que les d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes en mati\u00e8re de politique familiale (assurance-maternit\u00e9, allocations familiales, aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra familial pour enfants, r\u00e9ductions de primes, ajustements fiscaux) ont eus en particulier sur la situation financi\u00e8re des familles, l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, l'\u00e9galit\u00e9 salariale, la participation des m\u00e8res \u00e0 la vie active, les parts respectives de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et le taux de natalit\u00e9\u00a0;
- le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 des mesures prises, du point de vue des pouvoirs publics (dans les domaines de l'accueil extra familial et du cong\u00e9-maternit\u00e9 en particulier);
- mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer durablement la situation \u00e9conomique et sociale des familles en Suisse\u00a0; une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'endettement des familles\u00a0;
- liens entre les mesures de politique familiale et l'int\u00e9gration des enfants issus de familles migrantes\u00a0;
- coordination des politiques nationales, cantonales et communales en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures\u00a0;
- coordination au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des projets relevant de la politique familiale\u00a0;
- am\u00e9lioration des bases statistiques sur les familles en Suisse\u00a0;
- r\u00f4le possible des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la politique familiale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a publi\u00e9 en 2004, en r\u00e9ponse \u00e0 la recommandation Stadler (00.3662), un Rapport sur les familles, qui portait comme sous-titre \"Structures n\u00e9cessaires pour une politique familiale qui r\u00e9ponde aux besoins\". Ce rapport contient d'une part d'importantes statistiques comment\u00e9es sur les familles et, d'autre part, pr\u00e9sente un \u00e9tat des lieux complet de ce qu'on entend par \"politique familiale\", en indiquant le contenu de cette politique et les niveaux institutionnels o\u00f9 les mesures sont prises. La partie statistique, actualis\u00e9e depuis par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en novembre 2008 dans un nouveau rapport intitul\u00e9 \"Les familles en Suisse. Rapport statistique 2008\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 actualiser r\u00e9guli\u00e8rement ces statistiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de r\u00e9diger un nouveau rapport sur les familles complet, traitant tous les points \u00e9voqu\u00e9s dans le postulat et dans les d\u00e9lais d\u00e9finis. La liste de ces points met en \u00e9vidence le caract\u00e8re transversal de la politique familiale, qui explique la complexit\u00e9 des m\u00e9canismes d'action des nombreuses mesures prises et les diff\u00e9rences d'effets suivant le type de famille. Un travail consid\u00e9rable serait donc n\u00e9cessaire pour donner une vue d'ensemble de cette politique. Or cette vue d'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est convaincu, n'apporterait gu\u00e8re d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux et occasionnerait une charge de travail disproportionn\u00e9e par rapport au gain de connaissance. Bien \u00e9videmment, les d\u00e9partements et les offices concern\u00e9s continueront \u00e0 documenter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00e9valuer les effets de chaque mesure. Par exemple, une nouvelle statistique nationale sur les allocations familiales est en pr\u00e9paration et une \u00e9valuation du programme d'impulsion en vue de la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour les enfants sera publi\u00e9e prochainement.
Vu de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas r\u00e9diger un nouveau rapport sur les familles, d'autant que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont r\u00e9duit dans le budget 2010 le cr\u00e9dit allou\u00e9 pour le personnel et que l'administration ne dispose plus des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 un tel travail. Le personnel restant doit en effet \u00eatre affect\u00e9 en priorit\u00e9 aux r\u00e9visions de loi les plus urgentes et aux t\u00e2ches d'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485590433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}