La loi sur les \u00e9trangers sera modifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande suivante\u00a0:
La Suisse r\u00e9servera chaque ann\u00e9e un certain nombre de permis de travail (en plus des contingents actuels) destin\u00e9s aux meilleurs dipl\u00f4m\u00e9s des dix universit\u00e9s (ce nombre \u00e9tant donn\u00e9 \u00e0 titre d'exemple) les plus prestigieuses de pays avec lesquels aucun accord de libre circulation n'a \u00e9t\u00e9 conclu, \u00e0 condition que le champ d'activit\u00e9 des dipl\u00f4m\u00e9s en question pr\u00e9sente un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou scientifique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera les modalit\u00e9s.
","ReasonText":"La Suisse doit promouvoir l'excellence et l'innovation. Ce faisant, elle am\u00e9liorera sa position dans la comp\u00e9tition mondiale entre les lieux d'implantation et renforcera sa capacit\u00e9 d'innovation. Pour parvenir \u00e0 un tel r\u00e9sultat, un pays doit attirer les meilleurs cerveaux du monde. Nous avons donc avant tout besoin d'un excellent syst\u00e8me de formation. La Suisse doit n\u00e9anmoins \u00eatre attractive pour les sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s ext\u00e9rieurs \u00e0 l'espace europ\u00e9en. Offrir aux meilleurs dipl\u00f4m\u00e9s hors de l'UE la possibilit\u00e9 d'obtenir un permis de travail suisse sans formalit\u00e9s excessives permettrait de leur adresser un signal fort.
\u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signera dans une ordonnance les universit\u00e9s dont les dipl\u00f4m\u00e9s pourront demander un permis de travail. La liste pourra \u00eatre modifi\u00e9e au cours du temps. L'ordonnance en question \u00e9num\u00e9rera \u00e9galement les crit\u00e8res qui permettront de d\u00e9terminer quels sont les meilleurs candidats. Les mentions officielles ne suffisent pas dans ce domaine car les universit\u00e9s se servent chacune de formules diff\u00e9rentes (summa cum laude, dean's honor, etc.). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces sp\u00e9cialistes du plus haut niveau ne sont pas tr\u00e8s nombreux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique mise en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9trangers vise \u00e0 r\u00e9pondre au besoin de l'\u00e9conomie suisse de disposer d'une main-d'oeuvre hautement qualifi\u00e9e. Elle devrait contribuer \u00e0 pr\u00e9server, voire \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse. Ainsi, en marge de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union europ\u00e9enne, la Suisse a la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de la main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e en provenance d'\u00c9tats tiers. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008 confirme que la politique suisse des \u00e9trangers est ax\u00e9e sur la demande de main-d'oeuvre. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache \u00e9galement une grande importance \u00e0 l'admission des dipl\u00f4m\u00e9s hautement qualifi\u00e9s.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les dipl\u00f4m\u00e9s bien form\u00e9s issus d'\u00c9tats tiers peuvent venir travailler en Suisse d\u00e8s lors que la main-d'oeuvre disponible en Suisse et au sein de l'UE ne parvient pas \u00e0 combler la demande du march\u00e9 du travail. L'admission se d\u00e9roule alors conform\u00e9ment aux articles 18 \u00e0 24 LEtr. L'engagement des personnes concern\u00e9es doit par cons\u00e9quent porter sur une activit\u00e9 qualifi\u00e9e\u00a0; elle ne doit cependant pas obligatoirement avoir trait \u00e0 un champ d'activit\u00e9 pr\u00e9sentant un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou scientifique.
Dans la mesure o\u00f9 le lieu d'\u00e9tude et les r\u00e9sultats obtenus deviendraient les crit\u00e8res d\u00e9terminants de l'admission d'un candidat, la proposition de l'auteur de la motion va \u00e0 l'encontre du principe \u00e9prouv\u00e9 consistant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande. De plus, le choix de dix universit\u00e9s les plus prestigieuses voulu par l'auteur de la motion poserait d'importants probl\u00e8mes de mise en oeuvre. Il serait en effet impossible de trancher de mani\u00e8re satisfaisante, sur la base de crit\u00e8res objectifs, quelles universit\u00e9s doivent \u00eatre retenues. De nombreuses universit\u00e9s ont des atouts \u00e0 faire valoir dans diff\u00e9rents domaines. Une universit\u00e9 peut, par exemple, \u00eatre \u00e0 la pointe dans un secteur particulier, mais se situer plut\u00f4t dans la bonne moyenne dans d'autres disciplines ou facult\u00e9s.
Par ailleurs, en raison de leurs talents personnels, des \u00e9trangers peuvent disposer d'une formation exceptionnelle sans pour autant avoir pu l'acqu\u00e9rir dans l'une des universit\u00e9s figurant parmi les plus renomm\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif de l'auteur de la motion de renforcer la capacit\u00e9 d'innovation de l'\u00e9conomie suisse par l'admission cibl\u00e9e de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dont elle a besoin. Il estime cependant que les dispositions en vigueur l'atteignent d\u00e9j\u00e0.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484582593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}