Depuis quelque temps, des \u00e9chos insistants se font entendre de nos industries exportatrices de taille moyenne, qui se plaignent d'\u00eatre exclues de march\u00e9s priv\u00e9s et publics europ\u00e9ens en raison d'un pr\u00e9tendu non-respect de r\u00e8glements de l'Union europ\u00e9enne (UE). Les brochures de conseils aux entreprises \u00e9tablies par des organisations \u00e9conomiques semi-\u00e9tatiques de pays voisins sont particuli\u00e8rement inqui\u00e9tantes\u00a0: elles conseillent explicitement aux entreprises de ne pas acheter de produits qui ne proviennent pas de l'UE. Si ces instructions devaient faire \u00e9cole, les industries suisses s'en trouveraient affaiblies, ce qui conduirait \u00e0 des pertes d'emplois.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fait le m\u00eame constat\u00a0?
2. Comment pourrait-on prot\u00e9ger les entreprises suisses des discriminations sur le march\u00e9 de l'UE, et que peut faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet effet\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que les entreprises suisses ne sont pas discrimin\u00e9es par rapport \u00e0 des entreprises europ\u00e9ennes lors de l'attribution de march\u00e9s publics en Suisse (en consid\u00e9rant \u00e9galement les r\u00e8gles de r\u00e9ciprocit\u00e9)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les engagements de non-discrimination de nos partenaires commerciaux et ceux de la Suisse soient appliqu\u00e9s respectivement \u00e0 l'\u00e9tranger et dans notre pays. Des cas concrets d'abus et de discrimination devraient \u00eatre port\u00e9s rapidement \u00e0 la connaissance du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. En cas de pr\u00e9somption d'une discrimination, le SECO dispose des moyens d'intervention \u00e9num\u00e9r\u00e9s au chiffre 2.
2. Dans la mesure o\u00f9 des soumissionnaires suisses se trouvent discrimin\u00e9s en vertu d'une violation des accords qui lient l'UE et la Suisse dans le domaine des march\u00e9s publics et qu'il ne s'agit pas d'un litige qui doit \u00eatre abord\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de protection juridique en vertu d'une comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 de recours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose des quatre options que voici\u00a0:
Sur la base de l'article 10 de l'Accord bilat\u00e9ral sur certains aspects des march\u00e9s publics du 21 juin 1999, chaque partie contractante peut demander au Comit\u00e9 mixte de r\u00e9gler un litige li\u00e9 \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application de l'accord. Le Comit\u00e9 mixte doit s'attacher \u00e0 r\u00e9soudre le litige. Le Comit\u00e9 mixte doit \u00e9videmment disposer des informations appropri\u00e9es lui permettant de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi en vue de trouver une solution acceptable.
Une option additionnelle est la prise de contact directe avec les autorit\u00e9s des march\u00e9s publics avec lesquelles la Suisse a conclu un accord dans le but de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s au march\u00e9. Ceci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 entre l'autorit\u00e9 italienne de surveillance et la Commission March\u00e9s publics Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons.
En plus, il existe la possibilit\u00e9 de recourir aux voies bilat\u00e9rales \u00e9tablies par le biais des ambassades suisses dans les pays membres concern\u00e9s.
La Suisse peut aussi interpeller le point de contact du r\u00e9seau \"Public Procurement Network\" (PPN) dans le pays de l'UE en question. Le PPN est un r\u00e9seau d'autorit\u00e9s nationales en charge des march\u00e9s publics qui tentent, au travers de contacts directs avec les autorit\u00e9s nationales des march\u00e9s publics, de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques d'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration applique correctement la loi sur les march\u00e9s publics. En plus de l'interdiction de discriminer, elle veille en particulier au respect des dispositions relatives \u00e0 la transparence, \u00e0 la concurrence et \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique, ce qui est dans l'int\u00e9r\u00eat bien compris des entreprises suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Segm\u00fcller Pius","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268997522440)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231981060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}