Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- d'une part, de calculer les montants que n\u00e9cessitera, chaque ann\u00e9e, le cofinancement des projets d'agglom\u00e9ration pour la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2014, en se fondant sur les planifications \u00e9labor\u00e9es par les agglom\u00e9rations\u00a0;
- d'autre part, d'identifier les modifications \u00e0 apporter \u00e0 la structure du fonds pour que ces montants soient vers\u00e9s \u00e0 temps.
Je le charge par ailleurs de ne pas r\u00e9duire dans le programme de consolidation du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration les montants vers\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le fonds.
","ReasonText":"Le fonds d'infrastructure pour les projets d'agglom\u00e9ration soutiendra \u00e0 partir de 2011 \u00e0 hauteur de 1,5 milliard de francs l'am\u00e9lioration des infrastructures de transport des agglom\u00e9rations. Dans le message qui lui est consacr\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve cependant que, faute de liquidit\u00e9s suffisantes dans le fonds, le cofinancement pourrait \u00eatre report\u00e9 jusqu'en 2017. Ce retard serait encore plus important si le programme de consolidation du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9duit les montants vers\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le fonds.
Les syst\u00e8mes de transport arrivent depuis longtemps \u00e0 saturation dans les agglom\u00e9rations. L'\u00e9conomie, la soci\u00e9t\u00e9 et l'environnement en paient le prix fort, alors que le trafic continue d'augmenter. Ce n'est qu'en 2008, ann\u00e9e de la cr\u00e9ation du fonds d'infrastructure, que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de cofinancer les projets de transport des agglom\u00e9rations, qui ont pris un retard \u00e9norme.
Si ces projets ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s, la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions concern\u00e9es sera menac\u00e9e, alors qu'elle joue un r\u00f4le central pour celle du pays\u00a0: 75\u00a0% de la population et 84\u00a0% de l'activit\u00e9 \u00e9conomique se concentrent dans les agglom\u00e9rations et les villes. Tout retard serait donc contreproductif pour la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse et pour son cadre de vie.
Le fonds d'infrastructure est insuffisamment dot\u00e9 et manque de liquidit\u00e9s. Des cr\u00e9dits d'engagement seront certes adopt\u00e9s \u00e0 partir de 2011, mais les fonds ne seront vers\u00e9s qu'apr\u00e8s 2014 et ils seront insuffisants. Le programme de consolidation du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait retarder davantage ces versements bien au-del\u00e0 de 2017, ce qui contraindra les cantons et les communes \u00e0 pr\u00e9financer encore plus largement les projets alors qu'ils n'en ont souvent pas les moyens. Les projets subiront donc des retards \u00e9normes, ce qui menacerait les effets escompt\u00e9s.
Le fonds d'infrastructure est un instrument central pour notre pays et sa comp\u00e9titivit\u00e9. Ne laissons pas l'\u00e9difice s'effondrer par un retard consid\u00e9rable dans le versement des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le financement des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglom\u00e9rations est l'une des quatre t\u00e2ches assum\u00e9es par le fonds d'infrastructure. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9, le 4 octobre 2006, un cr\u00e9dit global de 20,8 milliards de francs en termes r\u00e9els destin\u00e9 \u00e0 financer ces quatre t\u00e2ches. Si on ajoute \u00e0 ce montant le rench\u00e9rissement et la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, le montant total des ressources dont doit disposer le fonds d'infrastructure pour toute sa dur\u00e9e est estim\u00e9 \u00e0 quelque 26 milliards de francs. Ces d\u00e9penses sont financ\u00e9es par la premi\u00e8re dotation financi\u00e8re, d'un montant de 2,6 milliards de francs, affect\u00e9e au fonds au titre du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR), ainsi que par les versements annuels provenant du FSCR. Selon l'art.\u00a09, al.\u00a01, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr\u00a0; RS 725.13), le fonds ne peut s'endetter. Les d\u00e9penses doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es de telle fa\u00e7on que le fonds pr\u00e9sente \u00e0 tout moment un solde de liquidit\u00e9s positif.
Entre 2008 et 2014, les moyens d\u00e9j\u00e0 lib\u00e9r\u00e9s pour l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales et pour le cofinancement des projets urgents destin\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration gr\u00e8veront le fonds dans une large mesure. Par cons\u00e9quent, le programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement et les autres projets d'agglom\u00e9ration ne disposeront que de moyens financiers limit\u00e9s d'ici \u00e0 2015.
Dans la mesure o\u00f9 elles veulent que les travaux commencent plus t\u00f4t, les agglom\u00e9rations ont toutefois la possibilit\u00e9 de pr\u00e9financer des projets pour lesquels les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont lib\u00e9r\u00e9 des moyens. Mais la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra pas verser d'int\u00e9r\u00eats pour les moyens engag\u00e9s.
En fin de compte, le report du financement des projets d'agglom\u00e9ration tient \u00e0 la conception m\u00eame du fonds d'infrastructure\u00a0: le cr\u00e9dit global comprend 6 milliards de francs destin\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration. Selon le message du 2 d\u00e9cembre 2005, ces moyens doivent \u00eatre octroy\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re pendant les 20 ans du fonds (soit 300 millions de francs par an). En cons\u00e9quence, la r\u00e9alisation des projets cofinanc\u00e9s doit s'\u00e9tendre sur toute cette dur\u00e9e. Dans ces conditions, il est in\u00e9vitable que les moyens financiers destin\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2014 soient exclusivement utilis\u00e9s pour les projets d'agglom\u00e9ration urgents. Comme ceux-ci absorbent au total plus de 40\u00a0% des moyens disponibles pour le trafic d'agglom\u00e9ration (2,5 milliards de francs sur 6), les autres projets d'agglom\u00e9ration ne pourront \u00eatre soutenus financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'\u00e0 l'issue de cette premi\u00e8re p\u00e9riode (soit \u00e0 partir de 2015). Il faut souligner ici que les montants allou\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration durant la phase initiale du fonds d\u00e9passent nettement la moyenne annuelle fix\u00e9e \u00e0 300 millions de francs (plus rench\u00e9rissement plus taxe sur la valeur ajout\u00e9e): 430 millions de francs pour 2008, 470 pour 2009, et environ 390 millions de francs par an de 2010 \u00e0 2014. La marge de manoeuvre m\u00e9nag\u00e9e dans la conception du fonds a donc \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e au maximum pour que les \u00e9ventuels pr\u00e9financements par les cantons et les agglom\u00e9rations restent le plus minimes possible.
Il est exact que le financement des projets d'agglom\u00e9ration conna\u00eetrait des difficult\u00e9s si les versements annuels au fonds \u00e9taient r\u00e9duits en raison du programme de consolidation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut n\u00e9anmoins pas promettre, dans le contexte politico-financier actuel, de tenir les versements au fonds d'infrastructure \u00e0 l'\u00e9cart du programme de consolidation. La souverainet\u00e9 du Parlement en mati\u00e8re budg\u00e9taire ne s'en trouve bien s\u00fbr aucunement affect\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Haller Vannini Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549406883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}