Le rapport du 23 avril 2009 que le DFE a consacr\u00e9 \u00e0 la \"Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes\" soul\u00e8ve un certain nombre de questions, que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les commissions paritaires (CP), charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application des conventions collectives de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire, ont fait \u00e9tat pour 2008 d'un taux d'infraction de 19\u00a0% dans les entreprises d\u00e9tachant du personnel, et m\u00eame d'un taux de 26\u00a0% dans les entreprises suisses (contre 18\u00a0% l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tire-t-il en ce qui concerne les contr\u00f4les \u00e0 effectuer aupr\u00e8s des employeurs suisses\u00a0?
2. Les commissions tripartites (CT) ont constat\u00e9 sensiblement moins d'infractions que les CP. Cela est d\u00fb au fait que les entreprises des branches r\u00e9gies par une CCT connaissent des salaires minimaux, ce qui n'est pas le cas des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par les CT. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'absence de salaires minimaux favorise la sous-ench\u00e8re salariale\u00a0? Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre\u00a0?
3. Si l'on consid\u00e8re les statistiques par canton, il appara\u00eet que l'intensit\u00e9 des contr\u00f4les est tr\u00e8s variable, au point qu'elle ne peut s'expliquer uniquement par des consid\u00e9rations telles que les diff\u00e9rences de structure des branches. Manifestement, certains cantons sont n\u00e9gligents. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rappeler \u00e0 leurs obligations les cantons insuffisamment actifs\u00a0?
4. Lorsqu'il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 \u00e0 27 000 le nombre des contr\u00f4les \u00e0 effectuer chaque ann\u00e9e. Or, ce chiffre ne pourra \u00eatre atteint sans une augmentation du nombre des contr\u00f4leurs. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assurera-t-il que chaque canton prendra bien sa part \u00e0 l'effort qui sera n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\u00a0?
5. La commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 13 novembre 2009 de proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un contrat-type de travail (CTT) pr\u00e9voyant des salaires minimaux pour les personnes engag\u00e9es par des m\u00e9nages. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'\u00e9dicter ce contrat-type, et \u00e0 quelles cat\u00e9gories de personnel s'appliquerait-il\u00a0?
6. Les cantons utilisent tr\u00e8s diversement le contrat-type de travail, tant quantitativement que qualitativement. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des pratiques cantonales, \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences faites avec la libre circulation des personnes et avec les mesures d'accompagnement\u00a0?
7. Il n'est pas possible l\u00e9galement de sanctionner d'office des infractions au contrat-type de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement un projet de loi en ce sens, et si oui, quand\u00a0?
8. Y aurait-il d'autres moyens l\u00e9gaux de r\u00e9duire les infractions concern\u00e9es\u00a0? Si oui\u00a0: quelles seraient les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et quand les soumettrait-il au Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'apr\u00e8s le rapport du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) du 23 avril 2009 sur la \"Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes\", les infractions concernant les salaires minimaux chez les employeurs suisses dans les branches couvertes par des conventions collectives de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire ont certes augment\u00e9 mais cela s'explique en partie par l'am\u00e9lioration du rapport des commissions paritaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 observer l'\u00e9volution des infractions concernant les salaires minimaux imp\u00e9ratifs. Le contr\u00f4le des employeurs suisses dans les branches couvertes par une CCT d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire est toutefois l'affaire des partenaires sociaux parties \u00e0 la CCT et des organes d'ex\u00e9cution qu'ils ont institu\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence de leur donner des directives sur leur activit\u00e9 de contr\u00f4le.
2. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que le taux d'infractions est plus \u00e9lev\u00e9 dans les branches couvertes par une CCT d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, notamment parce que les infractions par rapport aux conditions de travail et de salaire imp\u00e9ratives sont plus faciles \u00e0 constater. La d\u00e9finition du niveau du salaire usuel dans la branche et dans la localit\u00e9 laisse une plus grande marge d'appr\u00e9ciation qu'un salaire minimal fix\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment en francs et est donc plus difficile \u00e0 \u00e9valuer. On ne peut pas tirer de ce constat la conclusion que l'absence de salaires minimaux imp\u00e9ratifs favorise la sous-ench\u00e8re salariale. La loi ne pr\u00e9voit d'ailleurs pas de mesure pr\u00e9ventive pour que l'\u00c9tat fixe des salaires minimaux. Si l'on constate toutefois dans une branche une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par rapport aux salaires usuels dans la branche et dans la localit\u00e9, deux proc\u00e9dures permettent de lutter contre les abus. Il s'agit de l'extension facilit\u00e9e du champ d'application d'une CCT et, alternativement, de l'\u00e9diction d'un contrat-type de travail (CTT) pr\u00e9voyant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs.
3. Il ressort du rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement du 23 avril 2009 que la grande majorit\u00e9 des cantons ont respect\u00e9 les prescriptions en mati\u00e8re de contr\u00f4les et que ces derni\u00e8res ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es dans l'ensemble. Pour garantir le respect des prescriptions en mati\u00e8re de contr\u00f4le, la Conf\u00e9d\u00e9ration conclut avec les cantons des accords de prestations sur le nombre de contr\u00f4les \u00e0 effectuer, le rapport sur ces contr\u00f4les et leurs r\u00e9sultats ainsi que l'indemnisation par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En sus du rapport des cantons, le SECO proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation de la situation avec les cantons dans la seconde moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e afin de garantir que les buts soient atteints.
4. Le nombre de contr\u00f4les que chaque canton doit effectuer est d\u00e9fini par un accord de prestations. Les prescriptions quantitatives en mati\u00e8re de contr\u00f4les reposent sur un calcul qui prend en compte l'\u00e9conomie cantonale, le march\u00e9 du travail et la taille du canton. Dans les accords de prestations pour 2010, le nombre de contr\u00f4les \u00e0 effectuer a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la nouvelle valeur-cible de 27 000 contr\u00f4les sur l'ensemble de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas d'indices selon lesquels les cantons ne mettraient pas \u00e0 disposition les ressources suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires et n'atteindraient pas les buts fix\u00e9s, d'autant plus que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance la moiti\u00e9 des frais de salaire des inspecteurs cantonaux.
5. La commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9, le 13 novembre 2009, de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet de CTT pr\u00e9voyant des salaires minimaux pour les employ\u00e9s domestiques travaillant dans les m\u00e9nages priv\u00e9s. Une consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9e avant l'\u00e9diction du CTT (art. 359a du Code des obligations, CO). Ce n'est qu'une fois que la consultation sera achev\u00e9e que la demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e formellement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9cision. Cela aura lieu au cours de l'ann\u00e9e 2010. Le champ d'application personnel du CTT couvre les travailleurs domestiques fournissant un volume de travail d'au moins cinq heures en moyenne par semaine.
6. Le CO octroie aux cantons la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des CTT avec des salaires minimaux sur leur territoire. Le l\u00e9gislateur a volontairement laiss\u00e9 une grande marge d'appr\u00e9ciation aux organes comp\u00e9tents pour l'observation du march\u00e9 du travail car ce sont eux qui connaissent le mieux le march\u00e9 du travail sur leur territoire. Les commissions tripartites cantonales d\u00e9cident sur la base de leurs observations et en fonction de leur \u00e9valuation si et quand les conditions l\u00e9gales pour une demande d'\u00e9diction d'un CTT sont remplies. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les cantons de Gen\u00e8ve, du Tessin et du Valais ont fait usage de cette comp\u00e9tence et \u00e9dict\u00e9 au total quatre CTT dans le domaine de l'\u00e9conomie domestique, des esth\u00e9ticiennes, des centres d'appel ainsi que de la maintenance et du nettoyage industriel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison d'influer sur les cantons pour qu'ils \u00e9dictent des CTT.
7. Dans son avis du 26 novembre 2008 par rapport \u00e0 la motion 08.3611 Rechsteiner, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait en contact \u00e9troit avec les cantons pour se faire une id\u00e9e pr\u00e9cise de la situation en l'absence de possibilit\u00e9s de sanctions en cas d'infractions commises par des employeurs suisses. Il a inform\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 09.4090 Pedrina de l'\u00e9tat actuel de ses investigations concernant d'\u00e9ventuelles mesures.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'on peut agir efficacement contre les infractions concernant les salaires avec une densit\u00e9 suffisante de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le et avec des contr\u00f4les de bonne qualit\u00e9. Il a fix\u00e9 dans ce but, le 4 novembre 2009, dans l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse un nombre total imp\u00e9ratif de 27 000 contr\u00f4les des conditions de salaire et de travail par an. Simultan\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9termination par voie d'ordonnance d'un nombre de contr\u00f4les \u00e0 effectuer, une augmentation de 20\u00a0% par rapport au nombre de contr\u00f4les initialement pr\u00e9vu (22 000) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute l'indemnisation des partenaires sociaux par la Conf\u00e9d\u00e9ration, respectivement les cantons, des frais de contr\u00f4le non couverts pour les prises d'emploi de courte dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un employeur suisse. Les relev\u00e9s annuels montrent que les conditions de salaire et de travail en Suisse sont majoritairement respect\u00e9es. Si des \u00e9volutions ind\u00e9sirables apparaissent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera des mesures idoines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231054953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}