Le 7 ao\u00fbt 2009, le comit\u00e9 de la convention des Nations Unies sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes a formul\u00e9 ses recommandations (contraignantes) sur les mesures prises par la Suisse pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Dans deux ans, la Suisse sera tenue de rendre compte des progr\u00e8s accomplis.
Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour appliquer cette recommandation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'attention du comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e \u00e0 juste titre sur la probl\u00e9matique de la violence faite aux femmes. Le comit\u00e9 approuve les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la Suisse pour lutter contre la violence faite aux femmes, notamment les mesures juridiques inscrites dans le CC et le CP. Il estime toutefois que des efforts restent \u00e0 faire aux niveaux l\u00e9gislatif et administratif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des recommandations du comit\u00e9 et a conscience de la probl\u00e9matique. Il a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans le \"Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse\" (en r\u00e9ponse au postulat Stump 05.3694\u00a0; FF 2009 3611) qu'il accorde une grande importance \u00e0 la lutte contre la violence domestique et pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures de la part de diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux (OFJ, ODM, OFS, OFAS, BFEG). Cela recoupe en partie les recommandations du comit\u00e9, notamment en ce qui concerne la formation initiale et la formation continue de diff\u00e9rents groupes professionnels ainsi que l'am\u00e9lioration des informations disponibles sur ce sujet. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, les femmes sont un groupe-cible prioritaire en mati\u00e8re d'encouragement de l'int\u00e9gration. Des activit\u00e9s sur les th\u00e8mes du mariage forc\u00e9 et de l'encouragement pr\u00e9coce sont mises en place en renforcement des projets r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine des langues et de l'\u00e9ducation. Le rapport interm\u00e9diaire 2011 rendra notamment compte de la mise en oeuvre de ces mesures. Il en ira de m\u00eame dans le cadre du rapport officiel sur les recommandations du CEDEF.
Les gouvernements cantonaux ont en outre \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit des recommandations du CEDEF et il leur a \u00e9t\u00e9 explicitement indiqu\u00e9 que le comit\u00e9 attend d'autres mesures concernant la violence domestique.
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