L'industrie suisse de la viande produit chaque ann\u00e9e environ 325 000 tonnes de sous-produits animaux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance concernant l'\u00e9limination des sous-produits animaux (OESPA), les cantons sont responsables de l'\u00e9limination de ces sous-produits. Actuellement 155 000 tonnes de sous-produits animaux (cat. 1) sont transform\u00e9es par les entreprises charg\u00e9es de leur \u00e9limination. Les farines animales qui r\u00e9sultent de cette transformation sont incin\u00e9r\u00e9es dans des fours \u00e0 ciment.
Environ 70 000 tonnes suppl\u00e9mentaires sont export\u00e9es. Quelque 58 000 tonnes (cat. 2 et 3) font l'objet d'une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique dans des installations de fermentation (stations d'\u00e9puration des eaux, installations de production de biogaz). Les quelque 42 000 tonnes restantes sont utilis\u00e9es comme peaux, fourrures et aliments pour animaux.
Des 155 000 tonnes qui sont trait\u00e9es dans des entreprises d'\u00e9limination des sous-produits animaux, 27 000 environ proviennent des centres de collecte cantonaux ou sont collect\u00e9es sous forme de cadavres d'animaux. 128 000 tonnes environ proviennent donc d'entreprises de transformation de viande priv\u00e9es.
Le Groupe Centravo, ainsi que les entreprises de Bazenheid et de Lyss, sont les entreprises traditionnellement charg\u00e9es de l'\u00e9limination des sous-produits animaux.
Deux nouvelles installations de production de biogaz sont pr\u00e9vues \u00e0 M\u00fcnchwilen/TG et Bazenheid/SG\u00a0; elles permettront une utilisation optimale de l'\u00e9nergie tout en cr\u00e9ant des capacit\u00e9s d'\u00e9limination d'environ 270 000 tonnes au total. Or, seules 120 000 \u00e0 160 000 tonnes de mati\u00e8res premi\u00e8res sont \u00e0 disposition.
Les questions suivantes se posent dans ce contexte\u00a0:
1. Les articles 31 et suivants LPE obligent les cantons \u00e0 planifier la gestion de leurs d\u00e9chets, \u00e0 collaborer et \u00e0 \u00e9viter des surcapacit\u00e9s. Cette obligation de collaborer et de planifier ne s'applique-t-elle pas aux sous-produits animaux\u00a0?
2. La strat\u00e9gie de l'OFEN en mati\u00e8re de biomasse pr\u00e9suppose une valorisation parcimonieuse des \u00e9nergies renouvelables. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les projets industriels en mati\u00e8re de biogaz pour ce qui est du transport et de l'utilisation de la technologie la plus \u00e9conomique\u00a0?
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'OESPA et \u00e0 l'OITE, l'OVF doit contr\u00f4ler les quantit\u00e9s export\u00e9es et les garanties selon lesquelles les sous-produits animaux pourraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s en Suisse en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Est-il garanti \u00e0 cet \u00e9gard que les cantons ne mettent pas \u00e0 disposition des r\u00e9serves de capacit\u00e9s (r\u00e9serves en cas d'\u00e9pizootie) pour les exportations, ce qui reviendrait \u00e0 comptabiliser ces r\u00e9serves \u00e0 double\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle pr\u00e9vu des conditions \u00e9cologiques globales pour l'octroi d'autorisations d'exporter, ou ne devrait-elle pas m\u00eame imposer, conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de biomasse, que les sous-produits soient valoris\u00e9s en Suisse\u00a0?
5. Comment les pouvoirs publics peuvent-il garantir que, dans le cadre de la l\u00e9gislation sur la concurrence et sur les cartels, toutes les entreprises d'\u00e9limination concern\u00e9es seront mises sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 pour ce qui est du soutien de l'\u00c9tat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'obligation de planifier la gestion des d\u00e9chets pour les installations de traitement des d\u00e9chets est inscrite depuis pr\u00e8s de 15 ans dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), qui oblige les cantons \u00e0 d\u00e9finir leurs besoins en installations d'\u00e9limination et \u00e0 assurer l'am\u00e9nagement de sites appropri\u00e9s. Le but \u00e9tait de faciliter la cr\u00e9ation des installations n\u00e9cessaires tout en \u00e9vitant les surcapacit\u00e9s. L'obligation de collaborer \u00e0 la planification de la gestion des d\u00e9chets s'applique en principe \u00e0 toutes les installations. Toutefois, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets suit d'autres r\u00e8gles, selon le type de d\u00e9chets. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 31b de la LPE, l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains et des d\u00e9chets des stations d'\u00e9puration rel\u00e8ve clairement de la responsabilit\u00e9 des cantons. Tous les autres d\u00e9chets doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s par leur d\u00e9tenteur. Si d'une part, les cantons peuvent influencer assez fortement la construction des installations de traitement des d\u00e9chets urbains, d'autre part, l'\u00e9limination des autres d\u00e9chets, dont notamment les sous-produits animaux, est soumise aux seules lois du march\u00e9. Selon l'article 30e de la LPE, c'est seulement pour les d\u00e9charges qu'il faut la preuve du besoin et une autorisation du canton. Pour tous les autres types d'installations d'\u00e9limination des d\u00e9chets, le droit f\u00e9d\u00e9ral ne requiert aucune autorisation sp\u00e9cifique des cantons. Plusieurs cantons octroient cependant une autorisation d'exploiter sur la base de la l\u00e9gislation cantonale sur les d\u00e9chets. La construction d'installations est autoris\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le cadre de la proc\u00e9dure de demande de permis de construire, propre \u00e0 chaque canton. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a par cons\u00e9quent aucune influence dans ce domaine.
2. La strat\u00e9gie en mati\u00e8re de biomasse adopt\u00e9e par les offices f\u00e9d\u00e9raux de l'\u00e9nergie, de l'agriculture, du d\u00e9veloppement territorial et de l'environnement a pour but d'orienter la politique de l'ensemble du domaine vers une utilisation durable de la mati\u00e8re et de l'\u00e9nergie. Si les sous-produits animaux ne peuvent \u00eatre ainsi valoris\u00e9s, par exemple comme aliments pour animaux, il est judicieux de s'orienter vers la fermentation et l'exploitation de l'\u00e9nergie qui en r\u00e9sulte ainsi que vers l'utilisation des r\u00e9sidus comme mati\u00e8re. L'\u00e9nergie que contiennent ces sous-produits animaux est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale si importante que la consommation d'\u00e9nergie que n\u00e9cessite leur transport \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse est n\u00e9gligeable.
3. En cas d'\u00e9pizootie, l'\u00e9limination de sous-produits animaux \u00e0 l'\u00e9tranger est impossible, car les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res interdisent les importations pour prot\u00e9ger leur propre b\u00e9tail. C'est pourquoi l'\u00e9limination doit \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame du pays, m\u00eame en cas d'\u00e9pizootie. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF), responsable des exportations de sous-produits animaux, accorde des autorisations d'exportation seulement lorsque le pays dispose de la capacit\u00e9 d'\u00e9limination n\u00e9cessaire en cas d'\u00e9pizootie. Une grande partie des quantit\u00e9s export\u00e9es, en particulier les os utilis\u00e9s pour la fabrication de g\u00e9latine, est export\u00e9e en tant que produit alimentaire et n'est donc pas soumise \u00e0 l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'\u00e9limination des sous-produits animaux (OESPA\u00a0; RS 916.441.22). De m\u00eame, aucune garantie de prise en charge n'est exig\u00e9e que ce soit pour les peaux ou pour les fourrures pouvant \u00eatre entrepos\u00e9es, pour les restes d'aliments, ou pour les sous-produits animaux soumis \u00e0 une st\u00e9rilisation sous pression.
4. Le commerce de sous-produits animaux fait partie de l'accord bilat\u00e9ral v\u00e9t\u00e9rinaire entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles\u00a0; RS 0916.026.81). L'OVF d\u00e9livre des autorisations d'exportation de sous-produits animaux sur la base de l'OESPA, tout en tenant compte de la lutte contre les \u00e9pizooties et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Selon l'OESPA, aucun contr\u00f4le des aspects \u00e9cologiques n'est requis en cas d'exportations. La strat\u00e9gie en mati\u00e8re de biomasse fixe les objectifs politiques dans ce domaine. N\u00e9anmoins, ces derniers ne sont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que partiellement transpos\u00e9s dans des r\u00e9glementations l\u00e9gales contraignantes.
5. Dans le domaine des d\u00e9chets urbains, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons mettent r\u00e9guli\u00e8rement en \u00e9vidence le besoin d'installations de traitement des d\u00e9chets et fournissent, par cons\u00e9quent, une base pour une planification coordonn\u00e9e de la gestion des d\u00e9chets. En ce qui concerne les autres d\u00e9chets, les moyens d'\u00e9limination sont en grande partie d\u00e9termin\u00e9s par le march\u00e9. Il est toutefois possible d'influer quelque peu sur les installations de traitement des d\u00e9chets b\u00e9n\u00e9ficiant d'une r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) ou d'un soutien dans le cadre de programmes de promotion de l'agriculture.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Killer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268998836523)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494897347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|\u00c9nergie"}}