Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il la situation dans le domaine des appareils acoustiques\u00a0? Part-il du principe qu'il y existe une situation de monopole ou que les prix excessifs pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 s'expliquent par des ententes tarifaires entre fournisseurs\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 charger la Commission de la concurrence d'\u00e9tudier si des ententes limitent la concurrence sur le march\u00e9 des appareils acoustiques\u00a0?
3. Que fait-il pour emp\u00eacher que la concurrence ne soit entrav\u00e9e\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 retirer de la 6e r\u00e9vision de l'AI la question des appels d'offres pour les appareils acoustiques et d'adopter les dispositions n\u00e9cessaires en proc\u00e9dure d'urgence, ce qui permettrait de les mettre en oeuvre sans d\u00e9lai et de soutenir les mesures d'\u00e9conomies de l'AI\u00a0?
","ReasonText":"Comme on ne cesse de le relever dans la presse notamment, les prix des appareils acoustiques pratiqu\u00e9s en Suisse sont beaucoup trop \u00e9lev\u00e9s. Ces produits sont par exemple quasiment sept \u00e0 dix fois plus chers qu'en Grande-Bretagne. Le probl\u00e8me ne touche manifestement pas que la Suisse, puisque les autorit\u00e9s allemandes responsables de la concurrence ont constat\u00e9 que les prix y \u00e9taient \u00e9galement beaucoup trop \u00e9lev\u00e9s en raison du petit nombre d'acteurs en situation monopolistique et d'ententes tarifaires.
Les autorit\u00e9s suisses n'ont pas les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour contraindre la branche des appareils acoustiques \u00e0 faire davantage jouer la concurrence. Introduire des appels d'offres, comme le pr\u00e9voit le projet de 6e r\u00e9vision de l'AI soumis \u00e0 consultation dans son premier train de mesures, permettrait de briser les cartels et les monopoles, donnerait aux autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence les moyens de lutter efficacement contre eux et ferait durablement baisser les prix. En outre, les handicap\u00e9s pourraient \u00eatre efficacement associ\u00e9s au choix des appareils, ce qui permettrait de mieux r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les instruments actuellement \u00e0 disposition de l'AI favorisent des prix \u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9 des moyens auxiliaires m\u00e9dicaux. En outre, des comportements anticoncurrentiels sur le march\u00e9 concern\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre exclus.
2./3. Suite aux soup\u00e7ons exprim\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales concernant d'\u00e9ventuelles ententes sur le march\u00e9 des appareils acoustiques, le Secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence a imm\u00e9diatement entrepris les premiers \u00e9claircissements et d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir une enqu\u00eate pr\u00e9alable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a par cons\u00e9quent aucun motif d'intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la concurrence.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre au Parlement au cours des prochaines semaines d\u00e9j\u00e0 l'avant-projet de la premi\u00e8re partie de la 6e r\u00e9vision de l'AI (r\u00e9vision 6a). Bien que le th\u00e8me des moyens auxiliaires m\u00e9dicaux n\u00e9cessite d'intervenir \u00e0 ses yeux, il estime que les conditions d'une proc\u00e9dure de consultation en proc\u00e9dure d'urgence ne sont pas remplies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Schwaller Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267531600503)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231535677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}