Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer de fa\u00e7on claire et le plus rapidement possible le mandat attribu\u00e9 aux experts de sorte que le Parlement puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se prononcer sur les limites et la port\u00e9e du mandat.
Celui-ci doit tendre \u00e0 \u00e9tablir les actes et les responsabilit\u00e9s dans les scandales survenus ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. L'enqu\u00eate doit porter sur les ressources humaines, les qualifications des dirigeants, l'ind\u00e9pendance et les conflits d'int\u00e9r\u00eats de la direction de la FINMA. Seront \u00e9galement mises en lumi\u00e8re les responsabilit\u00e9s du DFF (secret bancaire, transmission de donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis). On v\u00e9rifiera, en outre, si le DFF dispose d'un nombre suffisant de personnes qualifi\u00e9es pour contr\u00f4ler la FINMA.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par la voie du postulat David 08.4039 et la motion CER-N 09.3010 d'\u00e9tablir un rapport exposant les lacunes de la surveillance des march\u00e9s financiers et d'examiner, par ailleurs, l'institution de diverses mesures.
Le DFF a confi\u00e9 \u00e0 deux experts, le professeur Hans Geiger et David Green un mandat d'enqu\u00eate dont le contenu ne sera pas publi\u00e9, pas plus que ne le seront les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate elle-m\u00eame selon la r\u00e9ponse faite par le chef du DFF \u00e0 la question Baumann 09.5526 (heure des questions du 30 septembre 2009). Or il n'est pas exclu que le mandat en question ne se limite qu'\u00e0 la crise financi\u00e8re et fasse fi, dans un souci de prot\u00e9ger le DFF de certaines critiques, d'autres probl\u00e8mes d'importance qui touchent la place financi\u00e8re, soit notamment\u00a0:
- le r\u00f4le du DFF dans la question du secret bancaire\u00a0;
- le r\u00f4le du DFF dans la question de la \"liste grise\";
- le r\u00f4le du DFF dans la question de la transmission de donn\u00e9es bancaires aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines\u00a0;
- le r\u00f4le de la FINMA dans la question du secret bancaire et de la transmission de donn\u00e9es bancaires aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines\u00a0;
- les manquements de la FINMA dans des prises de contr\u00f4le inamicales, par exemple chez Ascom, Saurer, Sulzer, Oerlikon B\u00fchrle, ZKB, Neue Z\u00fcrcher Bank);
- les manquements de la FINMA dans le cas Lehman Brothers\u00a0;
- les manquements de la FINMA dans des pr\u00e9sum\u00e9s scandales bancaires comme Swiss First/Bellevue Bank\u00a0;
- les manquements de la FINMA dans certaines affaires portant sur des d\u00e9lits d'initi\u00e9\u00a0;
- les manquements de la FINMA dans le domaine des fonds alternatifs (par ex. Madoff, Behring);
- la collaboration discutable entre la FINMA et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (affaire Yukos).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 au groupe de travail \"surveillance des march\u00e9s financiers\" des Commissions de gestion une information compl\u00e8te sur les travaux en rapport avec le postulat David 08.4039 et la motion de la CER-N 09.3010 et lui a remis des copies des mandats confi\u00e9s aux professeurs Hans Geiger et David Green. Il est n\u00e9anmoins pr\u00eat \u00e0 donner un acc\u00e8s public \u00e0 ces deux mandats. Les deux experts ont cependant termin\u00e9 leur rapport entre-temps. Il n'est donc plus possible d'influencer le contenu de ces mandats.
Le postulat David 08.4039 et la motion de la CER-N 09.3010 chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral non seulement de remettre au Parlement un rapport sur la surveillance des march\u00e9s financiers durant la crise financi\u00e8re, mais aussi d'examiner diverses mesures susceptibles de renforcer \u00e0 l'avenir l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). C'est pourquoi le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera le probl\u00e8me de la gestion de la crise financi\u00e8re ainsi que les questions mentionn\u00e9es par les auteurs de la motion concernant les structures de conduite, l'ind\u00e9pendance et les ressources en personnel de la FINMA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toutefois la proposition d'examiner, dans son rapport au Parlement, les responsabilit\u00e9s de l'autorit\u00e9 de surveillance dans les \"scandales des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\" et le r\u00f4le du DFF par rapport \u00e0 diverses questions. Il estime que l'utilit\u00e9 de telles analyses n'est pas d\u00e9montr\u00e9e. En effet, un examen des mesures prises par l'ancienne Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ne saurait apporter, sur les pr\u00e9tendues d\u00e9faillances de l'autorit\u00e9 en question, davantage de pr\u00e9cisions par rapport aux connaissances actuelles ou \u00e0 l'enqu\u00eate en cours. En outre, la r\u00e9daction du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9e. Des analyses suppl\u00e9mentaires auraient pour cons\u00e9quence de retarder inutilement l'\u00e9laboration du projet de rapport ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la prise de mesures importantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527637040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}