Le travail temporaire est un secteur \u00e0 probl\u00e8mes, et cela vaut pour toute l'Europe. La location de services est l'un des principaux instruments de contournement des mesures d'accompagnement qui ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es pour lutter contre la sous-ench\u00e8re sociale et salariale. Une convention collective de travail (CCT) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e pour cette branche le 24 juin 2008, apr\u00e8s d'\u00e2pres n\u00e9gociations\u00a0; elle rev\u00eat dans ces circonstances une importance particuli\u00e8re.
Mais comme la CCT n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par toutes les entreprises de placement, les partenaires sociaux ont d\u00e9pos\u00e9 au SECO, en novembre 2008, une demande pour qu'elle soit d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le SECO ne s'est pas prononc\u00e9 sur la question. Du c\u00f4t\u00e9 des employeurs, les divergences portent essentiellement sur l'annexe. Si elle est d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, la CCT pour les travailleurs temporaires sera la convention collective la plus importante de Suisse\u00a0: elle concernera en effet quelque 250 000 travailleurs.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, dans ces circonstances, \u00e0 d\u00e9clarer obligatoire la CCT pour les travailleurs temporaires\u00a0?
2. Quand le SECO prendra-t-il une d\u00e9cision formelle sur la question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande des parties contractantes de la convention collective de travail (CCT) pour la location de services en vue de l'extension de leur CCT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans la Feuille officielle suisse du commerce le 30 juillet 2009, \u00e0 l'issue de longues discussions entre les partenaires sociaux et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). De nombreuses oppositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au cours du d\u00e9lai d'opposition de 30 jours (265 au total). Fin octobre 2009, les auteurs de la demande ont fait parvenir au SECO leurs prises de position \u00e9crites par rapport aux oppositions.
Une part importante des oppositions concernaient l'introduction dans la CCT Location de services de certaines dispositions provenant de CCT existantes non d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et list\u00e9es dans l'annexe 1 de la CCT (\u00e0 savoir des dispositions sur les salaires et la dur\u00e9e du travail). Ces oppositions ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des divergences entre l'organisation d'employeurs Swissstaffing (partie contractante) d'une part et les associations de travailleurs d'autre part sur la question des conditions auxquelles une CCT non d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire doit rester dans l'annexe 1. Ces divergences n'\u00e9taient toujours pas \u00e9limin\u00e9es \u00e0 la fin d\u00e9cembre 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit par rapport aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient de l'importance de la CCT pour la location de services et de celle de l'(\u00e9ventuelle) extension de son champ d'application. Il ne peut toutefois pas dire si la CCT peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire ou non avant l'examen d\u00e9taill\u00e9 de la demande d'extension et des oppositions d\u00e9pos\u00e9es.
2. Le SECO est l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour pr\u00e9parer les arr\u00eat\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'extension du champ d'application de CCT. Il n'est en revanche pas habilit\u00e9 \u00e0 prendre une d\u00e9cision formelle \u00e0 ce sujet. Si le SECO arrive \u00e0 la conclusion que les conditions de l'extension pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311) sont remplies, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie soumettra une demande en ce sens au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La complexit\u00e9 de la CCT Location de services et les nombreuses oppositions impliquent que la proc\u00e9dure va prendre un certain temps. L'accord des partenaires sociaux sur le maintien ou non de CCT non d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire dans l'annexe 1 est la condition pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite du processus. Tant que les partenaires sociaux ne seront pas parvenus \u00e0 un accord sur cette question, la proc\u00e9dure restera bloqu\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232080943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}