Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour y inclure les structures de type priv\u00e9 qui r\u00e9pondent \u00e0 l'esprit de la loi.
","ReasonText":"Ladite loi a pos\u00e9 les bases d'un programme d'impulsion avec pour objectif la cr\u00e9ation de places d'accueil. Elle prend fin au 31 janvier 2011. De l'avis du DFI (communiqu\u00e9 de presse du 1er juillet 2009), \"l'incitation financi\u00e8re s'est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre un instrument efficace pour encourager la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil\". En l'espace de six ans, l'offre s'est accrue plus de 50\u00a0%.
R\u00e9pondant \u00e0 la motion 08.3449 d\u00e9pos\u00e9e par la CSEC-N le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de prolonger le programme d'impulsion pour une nouvelle p\u00e9riode de quatre ans, soit jusqu'au 31 janvier 2015.
Invitation a \u00e9t\u00e9 faite aux cantons d'\u00e9laborer un concordat en vue d'harmoniser la politique en mati\u00e8re de structures d'accueil. Ainsi un programme jug\u00e9 efficace peut continuer, donnant du temps pour l'\u00e9laboration de nouvelles solutions avec les cantons.
Les buts de la loi sont la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil ainsi que l'adaptation de l'offre aux r\u00e9alit\u00e9s des familles de l'\u00e9conomie, dans le respect des int\u00e9r\u00eats des enfants.
Le moyen pour y parvenir \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le soutien financier lors de la cr\u00e9ation de places d'accueil, soit dans de nouvelles structures, soit par l'augmentation du nombre de places dans des structures existantes.
Profitant de la modification de la loi pour sa prorogation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit quelques modifications pour en \u00e9largir le champ d'application. Pourront ainsi \u00eatre soutenus les projets \u00e0 caract\u00e8re novateur, dans l'espoir de favoriser la capacit\u00e9 d'innovation des communes et des cantons.
Cependant, les articles de loi stipulent qu'il ne peut s'agir que de soci\u00e9t\u00e9s ou organisations \u00e0 but non lucratif ou de collectivit\u00e9s publiques. Sont ainsi exclus les particuliers qui d\u00e9sirent soumettre une demande d'aide pour d\u00e9marrer une structure d'accueil, fut-elle novatrice et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'octroi. Or, ceci est en contradiction avec l'esprit de la loi. Le but n'est-il pas de cr\u00e9er des places d'accueil quelle que soit la forme juridique de la structure si celle-ci satisfait par ailleurs strictement aux crit\u00e8res d'octroi des aides financi\u00e8res\u00a0?
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