Avec des conteneurs 40 pieds \"high cube\" munis du syst\u00e8me de chargement sp\u00e9cial (Scrapliner), on pourrait transporter davantage de marchandises volumineuses et en vrac (comme le polyester recycl\u00e9 par ex.). Toutefois, avec ce syst\u00e8me de chargement mont\u00e9 sur des v\u00e9hicules sp\u00e9ciaux, on atteint une hauteur totale de 4,2 m\u00e8tres, ce qui exclut, actuellement, tout droit \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale.
Gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me de chargement efficace, le vrac dont le poids est peu important peut \u00eatre charg\u00e9 directement chez l'exp\u00e9diteur dans des conteneurs plac\u00e9s \u00e0 la verticale. En outre, la grande capacit\u00e9 des ces conteneurs norm\u00e9s permettrait de cadrer avec la politique de transfert en r\u00e9duisant le trafic de poids lourds entre le lieu d'exp\u00e9dition et la gare de chargement.
Dans cette perspective, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que l'efficacit\u00e9 des transports ne doit pas \u00eatre brid\u00e9e\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il, lui aussi, comme bon ce syst\u00e8me de transport et de chargement\u00a0?
3. Appr\u00e9cie-t-il la possibilit\u00e9 qu'offre ce syst\u00e8me de r\u00e9duire le trafic de poids lourds\u00a0?
4. Conna\u00eet-il la hauteur maximale acceptable sur les routes nationales, et pour laquelle une autorisation sp\u00e9ciale, limit\u00e9e \u00e0 certains tron\u00e7ons, pourrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 inscrire une exception dans l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re pour ces v\u00e9hicules particuli\u00e8rement hauts, sur certains tron\u00e7ons et dans la limite du poids total autoris\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me Scrapliner est un dispositif basculant de chargement et de d\u00e9chargement de conteneurs, int\u00e9gr\u00e9 dans le ch\u00e2ssis du camion. Il permet de charger et de d\u00e9charger les conteneurs des engins de manutention sans l'usage d'une grue. N\u00e9anmoins, le m\u00e9canisme basculant d'arrimage et de d\u00e9bardage augmente fatalement la hauteur du conteneur si bien qu'un 40 pieds \"high cube\" (dont la dimension ext\u00e9rieure est de 2,90 m\u00e8tres) exc\u00e8derait de 0,20 m\u00e8tre la limite l\u00e9gale d'un transport par route. Les camions qui ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de ce syst\u00e8me peuvent, quant \u00e0 eux, transporter des 40 pieds \"high cube\" sans d\u00e9passer la hauteur limite.
1. Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit favorable aux moyens de transport efficaces, il a le mandat l\u00e9gal, lorsqu'il \u00e9dicte des dispositions sur les dimensions des v\u00e9hicules, de tenir compte des int\u00e9r\u00eats de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de l'\u00e9conomie, tout en observant les r\u00e8glements internationaux (art. 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re, LCR\u00a0; RS 741.01).
En vertu de l'article 66 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR\u00a0; RS 741.11), la hauteur des v\u00e9hicules, chargement compris, ne doit pas exc\u00e9der 4 m\u00e8tres. Aussi, l'infrastructure routi\u00e8re est adapt\u00e9e \u00e0 cette hauteur, en tenant compte d'une marge de s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il serait insens\u00e9 d'augmenter \u00e0 4,20 m\u00e8tres la hauteur maximale d'un chargement au vu des d\u00e9penses exorbitantes qu'entra\u00eeneraient les adaptations de l'infrastructure (tunnels, ponts, etc.), d'autant qu'il faudrait compter des marges de s\u00e9curit\u00e9 en prime. Dans ce contexte, et en pesant les int\u00e9r\u00eats en jeu, seuls les v\u00e9hicules qui de par leur fonction (par ex. les autogrues) ou en raison de leur chargement indivisible (par ex. les machines de chantier) n\u00e9cessitant des passages plus hauts (cf. art. 80ss. OCR) devraient pouvoir obtenir une d\u00e9rogation au respect de la limite maximale de 4 m\u00e8tres. Dans ces cas exceptionnels, des mesures pr\u00e9ventives doivent \u00eatre prises, notamment pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et pour prot\u00e9ger la chauss\u00e9e (cf. art. 84 OCR).
2. Le syst\u00e8me Scrapliner est effectivement utile pour l'exp\u00e9dition et la r\u00e9ception de marchandises. Or si l'on ne consid\u00e8re que l'aspect transport, il n'est pas meilleur que les poids lourds classiques, capables eux aussi de transporter des conteneurs 40 pieds \"high cube\".
3. En v\u00e9rit\u00e9, le dispositif Scrapliner ne r\u00e9duit pas n\u00e9cessairement le trafic lourd. On est capable de transporter des conteneurs 40 pieds \"high cube\" aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, sans pour autant d\u00e9passer les dimensions maximales autoris\u00e9es pour les v\u00e9hicules routiers. Il s'agit en fait plut\u00f4t d'un moyen rationnel de manutention des marchandises en vrac.
4. La hauteur maximale \u00e0 respecter sur les routes nationales est connue de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, qui est responsable de l'octroi des autorisations sp\u00e9ciales sur ce r\u00e9seau. Rappelons aussi qu'il faut observer la hauteur maximale sur le r\u00e9seau secondaire si le convoi emprunte ce parcours.
5. Non. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'augmentation de la hauteur maximale \u00e0 4,20 m\u00e8tres pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ponse 1. Les marchandises en vrac peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre transport\u00e9es par des v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux normes. D'ailleurs, le syst\u00e8me Scrapliner demeure lui aussi conforme aux dimensions l\u00e9gales (hauteur de 4 m\u00e8tres) tant que les conteneurs utilis\u00e9s sont moins hauts.
L'argument suivant explique pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'envisager une exception sur certains tron\u00e7ons\u00a0: un grand nombre de camions sont dot\u00e9s de dispositifs de chargement et de d\u00e9chargement de caisses mobiles (conteneurs, silos, bacs \u00e0 verres, etc.), tout \u00e0 fait comparables au syst\u00e8me Scrapliner. Pour des raisons inh\u00e9rentes au dispositif, eux non plus ne peuvent transporter toutes les caisses mobiles s'ils veulent rester dans les normes. Par cons\u00e9quent, si on d\u00e9livrait une exception pour les Scrapliner, il faudrait l'\u00e9tendre \u00e0 tous les syst\u00e8mes de chargement et de d\u00e9chargement de caisses mobiles. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut juguler cette tendance. Ainsi, il pr\u00e9conise de ne pas pr\u00e9voir de mesures exceptionnelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489070140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}