1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il \u00e9galement qu'une dissociation de l'infrastructure et du transport peut conduire \u00e0 une plus grande transparence des co\u00fbts, et donc \u00e0 un meilleur contr\u00f4le de l'emploi des subventions\u00a0?
2. Peut-il garantir que les domaines subventionn\u00e9s, dans un groupe de la taille des CFF, ne sont pas alourdis par des charges inacceptables\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet et \u00e0 le soumettre aux deux commissions des transports d'ici au printemps 2010\u00a0?
","ReasonText":"Les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration appellent des mesures d'\u00e9conomie. La lutte entre les diff\u00e9rents secteurs bat son plein, avec pour enjeu la r\u00e9partition des fonds. Les transports publics n'\u00e9chappent pas au r\u00e9gime d'aust\u00e9rit\u00e9, et des investissements n\u00e9cessaires sont ajourn\u00e9s. Il faut donc tout faire pour que les transports publics utilisent efficacement les fonds dont ils disposent.
L'une des possibilit\u00e9s est de dissocier l'infrastructure et le transport. Il en r\u00e9sultera une transparence des co\u00fbts dans les domaines subventionn\u00e9s, qui permettra d'\u00e9viter que ceux-ci soient grev\u00e9s par des charges inacceptables. En outre, des structures plus l\u00e9g\u00e8res conduisent \u00e0 des \u00e9conomies sur le chapitre des frais g\u00e9n\u00e9raux. Gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures, il sera possible de d\u00e9gager des fonds pour investir dans l'infrastructure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les comptes \"Infrastructure et transports\" des CFF et des principaux chemins de fer priv\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 dissoci\u00e9s depuis 1999. La s\u00e9paration au niveau de l'organisation est \u00e9galement achev\u00e9e dans une large mesure. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 la s\u00e9paration comptable de l'infrastructure et des transports en 1998 dans le cadre de la r\u00e9forme des chemins de fer 1. Cette s\u00e9paration a entra\u00een\u00e9 une nette am\u00e9lioration de la transparence.
2. En th\u00e9orie, une direction administrative d'une entreprise ferroviaire qui g\u00e8re \u00e0 la fois l'infrastructure et le secteur des transports ou les entreprises de transport ferroviaire (ETF) du consortium risque de comptabiliser plus de co\u00fbts sur l'infrastructure qui a droit aux subventions, afin de d\u00e9charger en partie les secteurs des transports qui sont soumis \u00e0 la pression de la concurrence. Toutefois, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement l'emploi appropri\u00e9 des subventions sur la base de la convention sur les prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF ainsi que dans le cadre de la commande du trafic r\u00e9gional des voyageurs. En vertu de l'article 66 de la loi du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF\u00a0; RS 742.101) et des articles 35 \u00e0 39 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV\u00a0; RS 745.1), ainsi que de l'ordonnance du DETEC du 18 d\u00e9cembre 1995 concernant la comptabilit\u00e9 des entreprises concessionnaires (ORCO ; RS 742.221), les entreprises doivent pr\u00e9senter une fois par an \u00e0 l'OFT leurs comptes annuels et leur bilan pour examen et approbation. De plus, l'unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e R\u00e9vision de l'OFT ainsi que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) proc\u00e8dent \u00e0 des r\u00e9visions r\u00e9guli\u00e8res, dont les r\u00e9sultats sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale positifs. Dans certains cas, ces contr\u00f4les ont entra\u00een\u00e9 des corrections par le pass\u00e9. Il a par exemple \u00e9t\u00e9 interdit aux CFF d'imputer \u00e0 la division Infrastructure des co\u00fbts financiers qui doivent \u00eatre attribu\u00e9s au secteur des transports.
3. Le Parlement recevra probablement en 2010 un message sur la deuxi\u00e8me phase de la r\u00e9forme des chemins de fer 2. Ce message contient aussi une proposition de transposer la directive 2001/14/CE de l'UE dans le droit suisse. Selon l'art.\u00a04, al.\u00a02, de cette directive, l'attribution des sillons et les questions y aff\u00e9rentes - \u00e0 part la perception de r\u00e9mun\u00e9rations - doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un poste ind\u00e9pendant du secteur des transports, dans la mesure o\u00f9 l'exploitant de l'infrastructure n'est pas ind\u00e9pendant de l'ETF aux niveaux juridique, organisationnel ou d\u00e9cisionnel. Comme le message sera probablement soumis au Parlement en 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 \u00e9tablir un rapport sp\u00e9cial.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102906297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}