Dans le d\u00e9bat qui a entour\u00e9 l'initiative sur l'interdiction des minarets, la classe politique, tous partis confondus, a insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur l'importance que rev\u00eat en Suisse le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Notre pays a d'ailleurs inscrit ce principe dans la Constitution et ratifi\u00e9 la Convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF), dont la mise en oeuvre donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, de rapports et de recommandations. Le rapport d'ao\u00fbt 2009 fait \u00e9tat de quelques am\u00e9liorations, mais il met \u00e9galement en \u00e9vidence des insuffisances majeures.
Dans le prolongement des recommandations \u00e9mises par le comit\u00e9 CEDEF le 7 ao\u00fbt 2009, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelle mani\u00e8re le public est-il inform\u00e9 des recommandations contenues dans le rapport, comme le demande l'article 50 des Observations finales du comit\u00e9 CEDEF\u00a0?
2. Quelles ressources financi\u00e8res sont d\u00e9gag\u00e9es pour le d\u00e9veloppement d'actions en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes demand\u00e9 \u00e0 l'article 22\u00a0?
3. Quelles mesures sont prises pour lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes discriminatoires, encore tr\u00e8s r\u00e9pandus, qui sont v\u00e9hicul\u00e9s par la publicit\u00e9, les m\u00e9dias et les livres scolaires concernant la r\u00e9partition des r\u00f4les entre les hommes et les femmes, notamment lorsque ces femmes appartiennent \u00e0 une minorit\u00e9 ethnique ou sont issues de l'immigration (article 26)?
4. Quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre pour r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence fix\u00e9e \u00e0 l'article 28 concernant la promulgation d'une l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale qui prot\u00e8ge les femmes contre toute forme de violence\u00a0?
5. Les hommes sont de plus en plus nombreux \u00e0 solliciter un soutien, soit parce qu'ils sont eux-m\u00eames auteurs d'actes de violences, soit parce qu'ils recherchent conseil ou protection. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation de ces hommes\u00a0? Quelles strat\u00e9gies de soutien sont \u00e9labor\u00e9es et quelles mesures concr\u00e8tes sont prises \u00e0 leur intention\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alisera-t-il l'\u00e9tude demand\u00e9e \u00e0 l'article 44 concernant la situation, en Suisse, des femmes appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 ethnique ou \u00e0 une minorit\u00e9 et des femmes issues de l'immigration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des recommandations \u00e9mises par le comit\u00e9 CEDEF. La Suisse est invit\u00e9e, \u00e0 l'occasion du prochain rapport p\u00e9riodique, en 2014, \u00e0 tenir compte des demandes formul\u00e9es dans les observations finales. Un groupe de travail interd\u00e9partemental s'est r\u00e9uni une premi\u00e8re fois le 14 d\u00e9cembre 2009 pour commencer la planification des mesures en rapport avec la mise en oeuvre des recommandations.
1. Les recommandations finales du comit\u00e9 CEDEF ont \u00e9t\u00e9 traduites dans les langues officielles et mises en ligne sur les sites du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG). Elles seront en outre envoy\u00e9es \u00e0 une liste de destinataires, accompagn\u00e9es d'une lettre et d'une brochure explicative qui pr\u00e9sente la Convention et en explicite les m\u00e9canismes et le fonctionnement. Un premier envoi a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l'intention des gouvernements cantonaux, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et des membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. En 2010, un autre envoi visera les organisations non gouvernementales et les autres cercles int\u00e9ress\u00e9s. Les recommandations doivent en outre \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es via des s\u00e9minaires, des ateliers et des r\u00e9unions de travail.
2. La r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes est la t\u00e2che de chaque office dans son champ d'activit\u00e9s. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes est le centre de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ces questions et renforce les mesures des autres par ses propres domaines d'action prioritaires. Aucun financement additionnel n'est pr\u00e9vu pour la mise en oeuvre des observations du Comit\u00e9 CEDEF, ni pour le BFEG ni pour les autres offices. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut faire pression sur les cantons s'agissant des domaines et activit\u00e9s relevant de leur comp\u00e9tence.
3. Dans le cadre du groupe de travail susmentionn\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que les offices concern\u00e9s, en collaboration avec d'autres acteurs, \u00e9laborent et appliquent des mesures qui restent \u00e0 d\u00e9finir.
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 09.3411 (Leutenegger Oberholzer\u00a0: loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre la violence), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9montr\u00e9 que l'article 28b du CC est une base solide pour lutter contre la violence, les menaces et le harc\u00e8lement. Une loi allant au-del\u00e0 de cette disposition devrait reprendre des aspects qui sont, pour la plupart, actuellement sous la juridiction des cantons et pour lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a qu'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative ponctuelle. Dans le rapport sur la violence dans les relations de couple (en r\u00e9ponse au postulat Stump 05.3694, FF 2009 3611), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que l'article 28b du CC (art. 55a CP inclus) serait \u00e9valu\u00e9 cinq ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus au plus t\u00f4t \u00e0 partir de 2013. On verra alors s'il faut imp\u00e9rativement agir dans un domaine pr\u00e9cis et si oui, dans lequel.
5. Les offres de conseil, de prise en charge et de possibilit\u00e9 de logement pour les personnes victimes de violence aussi bien que pour les auteurs de violences sont du ressort des cantons. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le Service de lutte contre la violence du BFEG organise des rencontres nationales des services de conseil aux auteurs de violences et propose des programmes de lutte contre la violence. En 2008, il a \u00e9galement dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux des offres existantes en Suisse.
Les hommes sont victimes de violence majoritairement dans le domaine public. Les violences domestiques qu'ils peuvent subir sont aujourd'hui encore taboues et peu \u00e9tudi\u00e9es. Dans les cantons, il n'existe que quelques offres s'adressant sp\u00e9cifiquement \u00e0 ces victimes. En 2010, le service de lutte contre la violence r\u00e9digera un rapport sur les lacunes existant dans la recherche sur la violence dans les relations de couples. Il \u00e9voquera aussi cet aspect du probl\u00e8me et cherchera \u00e0 encourager des recherches sur ce sujet.
La loi sur l'aide aux victimes r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009. Elle pr\u00e9voit que les cantons doivent tenir compte des besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de victimes. Cela s'applique donc aussi aux hommes victimes de violences. Dans le cadre de l'\u00e9valuation de la nouvelle loi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice devra veiller \u00e0 la mise en oeuvre de cette prescription.
6. Le cr\u00e9dit en faveur de l'int\u00e9gration sert \u00e0 soutenir financi\u00e8rement diff\u00e9rentes mesures dont l'objectif est de renforcer l'int\u00e9gration des migrantes, notamment dans les domaines de la langue, de la formation, du mariage forc\u00e9 et de l'encouragement pr\u00e9coce. Ces mesures sont \u00e9valu\u00e9es en permanence. Le r\u00e9sultat de cette observation et les derni\u00e8res donn\u00e9es de la statistique sur les \u00e9trangers seront transmis au Comit\u00e9 dans le prochain rapport. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a en outre commandit\u00e9 des \u00e9tudes sur les diff\u00e9rents groupes de migrants afin d'\u00e9tablir quelles sont les diff\u00e9rences sexosp\u00e9cifiques. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un syst\u00e8me d'indicateurs sur l'int\u00e9gration. Toutes ces informations nous permettront de mieux comprendre la situation des migrants et d'agir en cons\u00e9quence.
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