Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres une proposition de r\u00e9forme de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR), qui consistera\u00a0:
1. \u00e0 r\u00e9viser le mandat actuel de la CFR, qui date du 23 ao\u00fbt 1995, avec pour finalit\u00e9\u00a0:
a. qu'elle se limite aux aspects p\u00e9naux du racisme en vertu de l'article 261bis du Code p\u00e9nal,
b. que les aspects scientifiques aient plus de poids dans ses travaux,
c. que son activit\u00e9 de communication officielle soit limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire\u00a0;
2. \u00e0 attirer l'attention sur toute forme d'extr\u00e9misme avec rigueur scientifique et en limitant le nombre de communiqu\u00e9s.
","ReasonText":"L'article 261bis du Code p\u00e9nal (discrimination raciale) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en votation populaire \u00e0 l'automne 1994\u00a0; il est entr\u00e9 en vigueur d\u00e9but 1995. Il constitue la base du mandat de la CFR. Malheureusement, au cours de ses quelques ann\u00e9es d'existence, la CFR s'est \u00e9loign\u00e9e de ces principes. En particulier, des sensibilit\u00e9s personnelles et un mode de travail tr\u00e8s peu professionnel se sont immisc\u00e9s dans son travail. H\u00e9las, la commission n'a aucune vue d'ensemble sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'extr\u00e9misme, mais poursuit souvent des objectifs incompr\u00e9hensibles, sauf pour elle, autour de la question du racisme. Ce faisant, elle n'aide pas \u00e0 la poursuite des actes racistes qui ont une pertinence au niveau p\u00e9nal, car sa cr\u00e9dibilit\u00e9 est limit\u00e9e.
En cons\u00e9quence, il serait appropri\u00e9 de permettre un nouveau d\u00e9part. Dor\u00e9navant, les d\u00e9rives extr\u00e9mistes de droite comme de gauche et l'extr\u00e9misme religieux doivent \u00eatre trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Seule une r\u00e9forme doubl\u00e9e d'une r\u00e9organisation permettra de r\u00e9tablir la confiance dans cette institution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu longuement et \u00e0 plusieurs reprises aux interventions parlementaires relatives au travail de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR); voir par exemple l'interpellation Reimann 07.3076, la motion Dunant 07.3032, la question Pfister Gerhard 07.1024, le postulat M\u00f6rgeli 99.3645.
Concernant les points cit\u00e9s dans la motion, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le suivant\u00a0:
1.a. Dans son message du 2 mars 1992 sur l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention internationale de 1965 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale et sur la r\u00e9vision y relative du droit p\u00e9nal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur de la cr\u00e9ation d'une commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme. Il indiquait dans ce contexte que la lutte contre la discrimination raciale est une t\u00e2che qui rev\u00eat des aspects p\u00e9dagogiques, sociologiques, culturels, f\u00e9d\u00e9ralistes, juridiques ainsi que des aspects en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de migrations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finissait les t\u00e2ches de la commission qui devait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e comme suit\u00a0: recherche et analyse, documentation, \u00e9laboration de rapports, coordination et soutien de mesures concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du racisme et r\u00f4le d'organe consultatif pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 1992 III 316).
Par arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a instaur\u00e9 le Service de lutte contre le racisme. Ce service a comp\u00e9tence pour mettre en place des mesures de pr\u00e9vention contre le racisme et la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie publique. Il coordonne les efforts faits en la mati\u00e8re aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. En cr\u00e9ant ce service, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 le r\u00f4le et l'ind\u00e9pendance de la CFR.
b. Accorder un grand poids aux aspects scientifique et \u00e9thique dans l'analyse de la discrimination raciale va dans le sens du mandat imparti \u00e0 la CFR. Pour les th\u00e8mes qui demandent \u00e0 \u00eatre approfondis, la CFR confie des mandats de recherche \u00e0 des experts et \u00e0 des instituts universitaires ou elle collabore avec des services administratifs, des institutions et des organisations non gouvernementales. Ces \u00e9tudes sont publi\u00e9es\u00a0; on peut les consulter sur le site Internet de la CFR.
c. Le travail de relations publiques est, conform\u00e9ment au mandat de la CFR, un instrument essentiel de la lutte contre le racisme. En tant qu'institution sp\u00e9cialis\u00e9e, la CFR est libre d'aborder tous les th\u00e8mes qui lui semblent utiles pour combattre le racisme. Selon ce mandat, la publication de communiqu\u00e9s, rapports, recommandations ou propositions de la commission requiert l'approbation du DFI. Cependant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les commissions extraparlementaires ne sauraient \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 se mettre au service d'une ligne de pens\u00e9e pr\u00e9d\u00e9finie.
2. La CFR s'occupe de discrimination raciale, c'est l\u00e0 son mandat. Toute forme d'extr\u00e9misme motiv\u00e9 par le racisme, quelle qu'en soit l'orientation id\u00e9ologique, entre donc dans ce cadre. Observer les d\u00e9rives de l'extr\u00e9misme fait en revanche partie des attributions des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi instituant des mesures visant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120). Toutes les formes d'extr\u00e9misme, quelle que soit leur orientation politique ou id\u00e9ologique, sont donc concern\u00e9es par cette loi. Aux termes de l'article 27 LMSI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renseigne, annuellement ou selon les besoins, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, les cantons et le public sur son appr\u00e9ciation de la menace. Le rapport sur l'extr\u00e9misme est int\u00e9gr\u00e9 depuis 2009 dans le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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