Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s afin que le ma\u00eetre et l'entrepreneur contractant, en qualit\u00e9 d'entrepreneur total, g\u00e9n\u00e9ral ou principal, r\u00e9pondent solidairement des infractions commises par un sous-traitant. En outre, les sous-traitants \u00e9trangers devront fournir des s\u00fbret\u00e9s.
","ReasonText":"La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ne permet pas de punir les infractions concernant les salari\u00e9s de sous-traitants car ces derniers ne sont plus en Suisse. Les abus transfronti\u00e8res exercent une pression inacceptable sur les conditions de travail et de salaire en Suisse, au-del\u00e0 du secteur concern\u00e9. La loi doit \u00eatre modifi\u00e9e afin que le ma\u00eetre et l'entrepreneur contractant r\u00e9pondent solidairement lorsqu'un sous-traitant ne respecte pas les conditions de travail et de salaire et afin que les sous-traitants \u00e9trangers fournissent des s\u00fbret\u00e9s. Si la loi n'est pas respect\u00e9e, les sous-traitants, le ma\u00eetre et l'entrepreneur contractant doivent assumer leurs responsabilit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Ld\u00e9t) impose dans sa version actuelle \u00e0 l'article 5 \u00e0 l'entrepreneur contractant, tel l'entrepreneur total, g\u00e9n\u00e9ral ou principal, d'obliger contractuellement ses sous-traitants \u00e0 respecter la Ld\u00e9t. A d\u00e9faut, l'entrepreneur contractant peut faire l'objet de sanctions pour des infractions \u00e0 la Ld\u00e9t commises par ses sous-traitants.
L'introduction de la responsabilit\u00e9 solidaire du ma\u00eetre et de l'entrepreneur contractant pour des infractions du sous-traitant, invoqu\u00e9e par l'auteur de la motion, a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail compos\u00e9 des partenaires sociaux et de l'administration lors des travaux pr\u00e9liminaires en vue de l'\u00e9laboration des mesures d'accompagnement. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que la responsabilit\u00e9 solidaire constituait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle allant trop loin et qu'elle \u00e9tait contraire \u00e0 la nature du contrat d'entreprise. Le groupe de travail s'est donc prononc\u00e9 pour l'introduction de l'article 5 Ld\u00e9t en lieu et place.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re actuellement les possibilit\u00e9s de r\u00e9solution du probl\u00e8me existant dans la Ld\u00e9t comme suffisantes. Ainsi est-il possible d'imposer aux entreprises contrevenantes une interdiction d'offrir leurs services en Suisse. La liste des entreprises faisant l'objet d'une telle interdiction peut \u00eatre consult\u00e9e sur Internet.
Pour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conserve la m\u00eame position que celle qu'il avait d\u00e9fendue dans son avis concernant la motion F\u00e4ssler 07.3431 du 21 juin 2007 et consid\u00e8re l'introduction d'une responsabilit\u00e9 solidaire, r\u00e9clam\u00e9e par l'auteur de la motion, comme non judicieuse \u00e0 l'heure actuelle. En ce qui concerne la fourniture de s\u00fbret\u00e9s par les sous-traitants \u00e9trangers, des questions se posent en ce qui concerne le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes.
Les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que la commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes continuent \u00e0 suivre attentivement les \u00e9volutions en Suisse ainsi que dans l'Union europ\u00e9enne en ce qui concerne la th\u00e9matique de la responsabilit\u00e9 solidaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1264550400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231130280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}