Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remplacer les termes \"et qu'il y a d\u00e8s lors lieu de pr\u00e9voir qu'il commettra de nouvelles infractions\" par \"\u00e0 moins qu'il ne s'agisse d'une infraction de peu d'importance\".
","ReasonText":"Sous l'ancien droit, la r\u00e9vocation de sursis intervenait r\u00e9guli\u00e8rement si l'auteur r\u00e9cidivait, sauf s'il commettait une infraction de peu d'importance. La jurisprudence avait statu\u00e9 qu'une peine de moins de trois mois consacrait une infraction de peu d'importance.
Le nouveau droit a introduit un crit\u00e8re de pronostic avec la formulation \"et qu'il y a d\u00e8s lors lieu de pr\u00e9voir qu'il commettra de nouvelles infractions\". Le juge ne peut pas se borner \u00e0 constater qu'il y a eu r\u00e9cidive, mais il doit encore appr\u00e9cier la situation actuelle de l'auteur.
Ce nouveau crit\u00e8re a pour effet d'entraver consid\u00e9rablement la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer un sursis. Dans le canton de Fribourg, au mois de mars 2009, les chiffres suivants ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence (article paru dans la \"Revue fribourgeoise de jurisprudence\", \"RFJ\", 2009 pages 1ss.): sur 534 condamnations prononc\u00e9es, 116 auteurs avaient au moins un ant\u00e9c\u00e9dent et avaient r\u00e9cidiv\u00e9 durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve. De ces 116 personnes, seules 13 ont vu leur sursis r\u00e9voqu\u00e9. Sur ces 13, seules 6 ont \u00e9cop\u00e9 d'une nouvelle peine ferme, les 7 autres b\u00e9n\u00e9ficiant d'un sursis \u00e0 la nouvelle peine.
Dans son examen de la port\u00e9e de l'art.\u00a046, al.\u00a01, CP, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit dans son ATF 134 IV 140\u00a0: \"Die Anforderungen an die Prognose der Legalbew\u00e4hrung f\u00fcr den Widerrufsverzicht sind unter neuem Recht weniger streng. Fr\u00fcher setzte der Verzicht auf einen Widerruf u. a. die 'begr\u00fcndete Aussicht auf Bew\u00e4hrung' (Art. 41 Ziff. 3 Abs. 2 aStGB) voraus. Es ging dabei der Sache nach um dieselbe Voraussetzung wie bei der Gew\u00e4hrung des bedingten Strafvollzugs, n\u00e4mlich um die positive Erwartung, der T\u00e4ter werde sich insk\u00fcnftig wohl verhalten (BGE 98 IV 76 E. 1). Unter neuem Recht soll hingegen vom Widerruf abgesehen werden k\u00f6nnen, wenn nicht zu erwarten ist, dass der T\u00e4ter weitere Straftaten begehen wird. Verlangt wird also nicht mehr eine g\u00fcnstige Prognose, sondern das Fehlen einer ung\u00fcnstigen Prognose (Roland M. Schneider/Roy Garr\u00e9, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Auflage, Basel 2007, N. 35 zu Art. 46 StGB\u00a0; Brigitte Tag, Strafgesetzbuch\u00a0: Ein \u00dcberblick \u00fcber die Neuerungen, Pl\u00e4doyer 2007 1 S. 39f.; Greiner, a.a.\u00d4., S. 127\u00a0; siehe auch bundesr\u00e4tliche Botschaft, BBl 1999 S. 1979ff., 2056). Mit anderen Worten ist eine bedingte Strafe oder der bedingte Teil einer Strafe nur zu widerrufen, wenn von einer negativen Einsch\u00e4tzung der Bew\u00e4hrungsaussichten auszugehen ist, d. h. aufgrund der erneuten Straff\u00e4lligkeit eine eigentliche Schlechtprognose besteht.\"
Ce cas concernait un auteur condamn\u00e9 par le pass\u00e9 \u00e0 une peine de onze mois de prison avec sursis pour vols en bande et par m\u00e9tier et condamn\u00e9 \u00e0 une nouvelle peine de douze mois pour des infractions similaires. D\u00e8s lors que, depuis les derniers faits, l'auteur s'\u00e9tait mis en m\u00e9nage avec une amie et avait eu un enfant, sa situation plus stable a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral comme emp\u00eachant de poser un pronostic d\u00e9favorable. Cet emp\u00eachement a eu pour effet de renoncer \u00e0 r\u00e9voquer le sursis (car il n'y avait pas lieu de pr\u00e9voir que l'auteur allait commettre de nouvelles infractions) et d'octroyer un sursis pour la nouvelle peine \u00e9galement. Ainsi, un auteur mis en garde par une peine de onze mois de prison avec sursis et ayant r\u00e9cidiv\u00e9 ne s'est pas retrouv\u00e9 oblig\u00e9 d'assumer le fait d'avoir trahi la confiance du premier juge.
Pour reprendre la conclusion de l'article publi\u00e9 dans la \"RFJ\" 2009 pages 1ss.: un effet dissuasif ne peut \u00eatre obtenu que si la menace d'avoir \u00e0 ex\u00e9cuter une peine est mise \u00e0 ex\u00e9cution en cas de r\u00e9cidive. Les avertissements multiples qui ne sont pas suivis d'effets conf\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur destinataire un sentiment d'impunit\u00e9.
Tel que formul\u00e9, l'art.\u00a046, al.\u00a01, CP entrave consid\u00e9rablement la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer un sursis. \u00c0 cet \u00e9gard, l'ancien droit se montrait plus dissuasif. Une r\u00e9vocation obligatoire de par la loi, lorsque l'auteur a tromp\u00e9 la confiance que lui avait accord\u00e9e le juge en commettant une infraction d'une certaine gravit\u00e9 ou de m\u00eame nature que la pr\u00e9c\u00e9dente, serait souhaitable. Cela ne pourra se faire qu'avec une modification l\u00e9gislative, par exemple en reprenant l'article 41 chiffre 3 aCP ou en supprimant la mention \"et qu'il y a lieu de pr\u00e9voir qu'il commettra de nouvelles infractions\" de l'art.\u00a046, al.\u00a01, CP. Le juge n'est pas un oracle et il est difficile d'exposer les raisons qui poussent \u00e0 penser qu'un d\u00e9linquant r\u00e9cidivera, sauf dans certains cas \u00e9vidents (tr\u00e8s nombreux ant\u00e9c\u00e9dents ou affirmation par l'auteur lui-m\u00eame qu'il recommencera).
Si, durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, le condamn\u00e9 commet un crime ou un d\u00e9lit, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse d'une infraction de peu d'importance, le juge r\u00e9voque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine r\u00e9voqu\u00e9e pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conform\u00e9ment \u00e0 l'article 49. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de libert\u00e9 ferme que si la peine d'ensemble atteint une dur\u00e9e de six mois au moins ou si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 41 sont remplies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e8gles applicables \u00e0 la r\u00e9vocation du sursis sous l'empire de l'ancien droit, auxquelles la motion se r\u00e9f\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9es par les auteurs de doctrine. Ceux-ci ont, en particulier, jug\u00e9e compliqu\u00e9e et insatisfaisante la clause d'exception selon laquelle le juge ne pouvait renoncer \u00e0 r\u00e9voquer le sursis que dans les seuls \"cas de peu de gravit\u00e9\" et \u00e0 condition que le pronostic soit favorable. Aussi a-t-elle \u00e9t\u00e9 remani\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0).
La nouvelle r\u00e9glementation s'inspire des consid\u00e9rations suivantes (cf. message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code p\u00e9nal suisse et du Code p\u00e9nal militaire ainsi qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs, FF 1999 1787, ch. 213.143.3): la suspension de la peine devrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e chaque fois que, pour une raison quelconque, le pronostic relatif aux chances de succ\u00e8s de la mise \u00e0 l'\u00e9preuve du condamn\u00e9 se d\u00e9t\u00e9riore, durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, et ce \u00e0 un point tel que l'ex\u00e9cution de la peine para\u00eet \u00eatre d\u00e9sormais la sanction la plus efficace. La commission d'une nouvelle infraction n'est pas en soi un motif de r\u00e9vocation\u00a0; seule une r\u00e9duction sensible des perspectives de succ\u00e8s de la mise \u00e0 l'\u00e9preuve que laisse entrevoir la nouvelle infraction peut justifier la r\u00e9vocation. Cela signifie que la r\u00e9vocation du sursis doit \u00eatre possible m\u00eame en cas de r\u00e9cidive de peu de gravit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cette r\u00e9cidive rend le pronostic d'am\u00e9lioration d\u00e9favorable. Ce raisonnement s'applique \u00e9galement au condamn\u00e9 qui se soustrait \u00e0 l'assistance de probation ou qui enfreint des r\u00e8gles de conduite (art. 95 ch. 5 CP). Il y a lieu de relever que l'auteur peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour avoir r\u00e9cidiv\u00e9 que le sursis ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 ou non.
Cette conception qui sous-tend le nouvel article 46 CP n'est pas nouvelle. A certains \u00e9gards, elle a \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans la jurisprudence qu'il a d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 propos de l'interpr\u00e9tation de l'ancienne r\u00e9glementation de la r\u00e9vocation du sursis (cf. ATF 117 IV 97 et 118 IV 330). Si le libell\u00e9 relatif au pronostic est nouveau, la norme n'en correspond pas moins en fin de compte \u00e0 la pratique adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires cantonales sous l'empire de l'ancien droit s'agissant de l'octroi du sursis (cf. G\u00fcnter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht AT II, Berne 1989, paragraphe 4, no 66).
Or l'auteur de la motion part d'une conception inverse. \u00c0 son sens, en effet, en cas de r\u00e9cidive, le juge doit \u00eatre tenu de r\u00e9voquer le sursis, \u00e0 moins que la nouvelle infraction commise soit de peu de gravit\u00e9. Toujours selon lui, la r\u00e9vocation - contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait l'ancien droit et \u00e0 ce que statue le nouveau droit - doit \u00eatre prononc\u00e9e quel que soit le pronostic concernant le comportement ult\u00e9rieur du condamn\u00e9. Une telle r\u00e8gle n'accorde aucune place \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge et d\u00e9bouche sur un prononc\u00e9 automatique qui aboutit \u00e0 des r\u00e9sultats peu convaincants. Ainsi, il serait impossible de r\u00e9voquer le sursis en cas de r\u00e9cidive de peu de gravit\u00e9, m\u00eame si le pronostic en mati\u00e8re de comportement est tr\u00e8s d\u00e9favorable et que la r\u00e9vocation se justifierait pleinement par mesure de pr\u00e9vention. \u00c0 l'inverse, le sursis devrait n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 lorsqu'il y a eu une r\u00e9cidive pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9, m\u00eame si le juge consid\u00e9rant que le pronostic est favorable, a sanctionn\u00e9 la r\u00e9cidive d'une peine avec sursis ou avec sursis partiel et que la r\u00e9vocation du sursis dont la premi\u00e8re peine a \u00e9t\u00e9 assortie est, en fin de compte, contre-productive.
Pour justifier la renonciation \u00e0 la prise en compte du pronostic, l'auteur de la motion argue de ce que le juge n'est pas un oracle et qu'il est difficile d'exposer les raisons qui poussent \u00e0 penser qu'un d\u00e9linquant r\u00e9cidivera. Cette argumentation, qui tient trop peu compte du travail quotidien du juge, aboutirait \u00e0 l'abolition des condamnations avec sursis, condamnations qui, elles aussi, se fondent sur des pronostics en mati\u00e8re de r\u00e9cidive. En Suisse, chaque ann\u00e9e, les tribunaux infligent quelque 65 000 peines avec sursis, \u00e0 des auteurs dont on peut pr\u00e9voir qu'ils ne r\u00e9cidiveront pas. Or, jusqu'ici, on a enregistr\u00e9 une r\u00e9cidive durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve dans 10\u00a0% des cas environ. Cela t\u00e9moigne de l'aptitude des tribunaux \u00e0 \u00e9mettre des pronostics r\u00e9alistes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il doit en \u00eatre de m\u00eame lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 statuer sur la r\u00e9vocation de sursis.
Pour l'heure, nous ne disposons pas d'\u00e9l\u00e9ments fiables permettant d'\u00e9tablir si le nouveau droit donne satisfaction. Une modification du Code p\u00e9nal ne saurait se fonder sur un seul cas d'esp\u00e8ce, tel que celui qu'expose l'auteur dans le d\u00e9veloppement de sa motion, d'autant moins que la teneur actuelle de l'art.\u00a046, al.\u00a01, CP permettrait au tribunal, dans un cas semblable, d'\u00e9mettre un pronostic d\u00e9favorable, de sanctionner la nouvelle infraction d'une peine ferme et de r\u00e9voquer le sursis pour la premi\u00e8re infraction.
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