Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de me renseigner sur les crit\u00e8res retenus pour juger du caract\u00e8re n\u00e9cessaire qui permet de mandater une mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin que cette derni\u00e8re assure la mise en oeuvre des mesures d'aide \u00e0 la formation et de soutien sur place en cas de renvoi de jeunes mineurs dans leur pays \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de demande d'asile.
D'autre part, je souhaiterais \u00e9galement savoir de quelle mani\u00e8re les contacts entre les familles d\u00e9bout\u00e9es et renvoy\u00e9es et l'OIM sont \u00e9tablis, et dans quelle mesure l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant qui b\u00e9n\u00e9ficie de l'aide \u00e0 la formation est pris en compte dans le cas o\u00f9 les parents souhaitent rompre le contact.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les familles avec des enfants mineurs ou les mineurs non accompagn\u00e9s dont le s\u00e9jour en Suisse rel\u00e8ve du domaine de l'asile, qui retournent dans leur pays d'origine volontairement ou de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, peuvent solliciter une aide au retour de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
A titre de mesure d'aide au retour pour les enfants et les jeunes gens, le conseil et l'encadrement en Suisse ainsi que le replacement dans les structures \u00e9tatiques des pays d'origine (\u00e9coles, formation professionnelle) figurent en premi\u00e8re place. L'ODM peut prendre en charge les frais scolaires ou de formation. Une formation peut \u00eatre financ\u00e9e directement ou de mani\u00e8re indirecte en mettant par exemple une machine \u00e0 disposition d'une entreprise formatrice et, en contrepartie, la personne qui est retourn\u00e9e obtient un apprentissage au sein de ladite entreprise.
Les mesures d'aide au retour convenues de mani\u00e8re individuelle dans les cantons dans le cadre du conseil en vue du retour sont g\u00e9n\u00e9ralement mises en oeuvre par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur mandat de l'ODM. Les personnes qui retournent sont mises en contact avec les bureaux de l'OIM sur place, lesquels se chargent de les encadrer et de les accompagner.
Un retour volontaire d'un mineur non accompagn\u00e9 est rare. Pour la repr\u00e9sentation l\u00e9gale des mineurs, le Code civil pr\u00e9voit des mesures tut\u00e9laires (tutelle, curatelle). Si ces mesures ne peuvent pas \u00eatre mises en pratique tout de suite, la loi sur l'asile pr\u00e9voit que le canton d\u00e9signe une personne de confiance. Cette personne doit pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du mineur. Si un retour volontaire est souhait\u00e9, le service-conseil en vue du retour cantonal, sur mandat de l'ODM, consulte le repr\u00e9sentant l\u00e9gal et prend en main la planification du d\u00e9part. La prise de contact avec les membres de la famille au pays s'effectue par l'interm\u00e9diaire de l'OIM, seulement avec l'accord du mineur concern\u00e9 et du repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
Les prestations pour les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s sont les m\u00eames que pour les adultes. Le retour volontaire et la r\u00e9int\u00e9gration sont clarifi\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s minutieusement en Suisse, respectivement dans le pays d'origine. Pour la p\u00e9riode apr\u00e8s le retour un suivi individuel est toujours pr\u00e9vu. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient dans les pays d'origine des structures d'accueil pour les mineurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268902555463)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546445147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Politique migratoire"}}