La desserte de base est une condition importante de l'occupation de l'ensemble du territoire de notre pays. Cette derni\u00e8re est garantie pour l'essentiel\u00a0:
- par les routes nationales, qui sont r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es avant tout par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
- par les routes cantonales, qui sont r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0;
- par les routes de raccordement, qui sont r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es avant tout par les cantons\u00a0;
- par les routes communales, qui sont r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es par les communes.
Le classement des routes dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories s'est fait avant tout en fonction de leur importance dans la couverture des besoins. Il a de grandes incidences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Pour simplifier, on peut dire que plus une route est class\u00e9e haut dans le degr\u00e9 de desserte de base d'un canton (routes nationales, routes cantonales, routes de raccordement), plus la charge financi\u00e8re est lourde pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons qui ont la charge financi\u00e8re la plus lourde sont ceux qui disposent d'un pourcentage \u00e9lev\u00e9 de routes dans le bas du classement. Ce syst\u00e8me est \u00e0 l'origine de disparit\u00e9s \u00e9normes entre les charges que doivent supporter les habitants des diff\u00e9rents cantons en raison des co\u00fbts r\u00e9siduels de la desserte de base. Aujourd'hui, il est prouv\u00e9 que le rapport entre les \u00e9carts peut \u00eatre de 1 \u00e0 4 suivant les cantons.
La r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau et la d\u00e9cision (unilat\u00e9rale) pr\u00e9vue consistant \u00e0 promouvoir une s\u00e9rie de routes au rang de routes cantonales risquent de creuser davantage les disparit\u00e9s existantes. Et le transfert de parts de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration entre le secteur des routes cantonales et celui des routes nationales va lui aussi renforcer cette tendance.
Compte tenu de cette situation, la Conf\u00e9d\u00e9ration est pri\u00e9e, au plus tard au moment o\u00f9 elle pr\u00e9sentera l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau\u00a0:
1. de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es suivantes\u00a0:
- d\u00e9finition d'une desserte de base pour l'ensemble du territoire en tenant compte des routes de raccordement. Lors de l'\u00e9valuation des localit\u00e9s, il conviendra de tenir d\u00fbment compte des nuit\u00e9es touristiques,
- frais de r\u00e9alisation et d'exploitation de cette desserte de base,
- frais subs\u00e9quents par habitant, apr\u00e8s d\u00e9duction des parts de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
2. d'\u00e9laborer des propositions pour que la charge due aux co\u00fbts r\u00e9siduels de la desserte de base que les habitants des diff\u00e9rents cantons devront supporter soit \u00e9quilibr\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les routes nationales, les voies de communication les plus importantes au niveau suisse, rel\u00e8vent de la souverainet\u00e9 et de la propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les autres voies d'importance nationale ou internationale sont signal\u00e9es comme des routes principales. Le r\u00e9seau des routes principales, qui b\u00e9n\u00e9ficie des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration provenant du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR), est d\u00e9fini apr\u00e8s consultation des cantons. Pour ce faire, il faut tenir compte, d'une part, des routes qui rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour le d\u00e9veloppement du tourisme et pour le maintien ou le renforcement de la structure \u00e9conomique de r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et, d'autre part, des routes d'acc\u00e8s aux r\u00e9gions des Alpes et du Jura qui les relient aux routes nationales. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse, \u00e0 partir du FSCR, des contributions au financement de mesures autres que techniques sous la forme d'une participation g\u00e9n\u00e9rale aux frais assum\u00e9s par les cantons pour les routes ouvertes aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur et sous la forme de subventions aux cantons qui sont d\u00e9pourvus de routes nationales ouvertes au trafic.
Cette stricte r\u00e9partition des comp\u00e9tences en fonction de l'importance des routes a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Parlement dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), notamment en mati\u00e8re de d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches et de financement des routes nationales et principales (cf. message sur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution concernant la RPT\u00a0; Feuille f\u00e9d\u00e9rale 2005 5641 ss.).
Ce syst\u00e8me correspond au concept de base f\u00e9d\u00e9raliste suisse et respecte la souverainet\u00e9 des cantons sur leurs routes. La diff\u00e9rence de co\u00fbts qui existe d'un canton \u00e0 l'autre ne r\u00e9sulte pas seulement de leur topographie, de leur situation g\u00e9ographique, des structures de leur habitat et de leur densit\u00e9 d\u00e9mographique, mais \u00e9galement de leur l\u00e9gislation routi\u00e8re.
Les diff\u00e9rents facteurs d\u00e9terminant les co\u00fbts imput\u00e9s aux cantons ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e. D'une part, les charges routi\u00e8res constituent un facteur de calcul pour le financement de mesures autres que techniques et, en ce qui concerne les subventions des routes principales, la topographie, d\u00e9terminante pour la charge cantonale, repr\u00e9sente un facteur 4 dans la pond\u00e9ration des crit\u00e8res de cotisation. D'autre part, tous les cantons b\u00e9n\u00e9ficient de subventions provenant du fonds d'infrastructure, qu'ils se situent dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ou de montagne et qu'ils comportent des agglom\u00e9rations ou des programmes d'agglom\u00e9rations (cf. loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure\u00a0; LFInfr\u00a0; RS 725.13). Par ailleurs, les cantons profitent du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). Les cons\u00e9quences particuli\u00e8res de cette redevance pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne sont \u00e9galement prises en compte. Enfin, l'aspect des diff\u00e9rentes charges cantonales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'introduction de la RPT a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration\u00a0: des instruments de p\u00e9r\u00e9quation ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de compenser les diff\u00e9rentes charges dues \u00e0 des facteurs sociod\u00e9mographiques et g\u00e9otopographiques. Ce sont justement les cantons qui ont des charges routi\u00e8res excessives qui profitent des crit\u00e8res d'affectation sur la base desquels la compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques est calcul\u00e9e (altitude, d\u00e9clivit\u00e9 du terrain, structure de l'habitat, densit\u00e9 d\u00e9mographique).
Compte tenu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'\u00e9laborer des propositions pour \u00e9quilibrer la charge due aux co\u00fbts r\u00e9siduels de la desserte de base que les habitants des diff\u00e9rents cantons devront supporter. Les charges excessives des cantons sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans toutes les subventions f\u00e9d\u00e9rales. En outre, le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine serait limit\u00e9 au cofinancement, alors que le processus de d\u00e9cision demeurerait du ressort des cantons. Ce mod\u00e8le serait contraire \u00e0 l'essence m\u00eame de la RPT, qui vise \u00e0 promouvoir le principe de subsidiarit\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour les d\u00e9cisions et le financement. Finalement, si on adoptait un tel syst\u00e8me, les subventions f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9pendraient d'un projet particulier de construction routi\u00e8re ou encore des l\u00e9gislations routi\u00e8res cantonales.
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