La presse nous apprend que la France compte utiliser des donn\u00e9es vol\u00e9es par un employ\u00e9 au sein d'une banque \u00e9trang\u00e8re op\u00e9rant en Suisse afin d'entamer des proc\u00e9dures \u00e0 l'\u00e9gard de contribuables fran\u00e7ais ayant plac\u00e9 leur argent en Suisse. Il s'agit d'une proc\u00e9dure totalement ill\u00e9gale et contraire \u00e0 l'\u00c9tat de droit.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le gouvernement des d\u00e9clarations du ministre fran\u00e7ais du budget qui affirme que l'utilisation des renseignements vol\u00e9s dans une banque ne lui posent aucun probl\u00e8me\u00a0?
2. Comment le gouvernement entend-il intervenir pour \u00e9viter une g\u00e9n\u00e9ralisation de ces pratiques ill\u00e9gales\u00a0?
3. Le gouvernement ne craint-il pas que ce genre de pratique mette en danger la ratification de conventions de double imposition conclues derni\u00e8rement, notamment celle conclue avec la France\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9centes d\u00e9clarations du repr\u00e9sentant de l'OCDE - Jeffrey Owens - publi\u00e9es dans le journal \"Le Temps\" du 10 d\u00e9cembre\u00a0: \"Tous les pays ont des informateurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou r\u00e9compens\u00e9s\"? De telles d\u00e9clarations n'entament-elles pas la confiance \u00e0 l'\u00e9gard de cette institution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse ne peut pas emp\u00eacher l'utilisation de donn\u00e9es en possession des autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises \u00e0 la suite d'un vol de fichiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins d'avis que l'acquisition et utilisation de ces donn\u00e9es violent l'esprit d'une bonne coop\u00e9ration en mati\u00e8re fiscale, renforc\u00e9e dans le cadre de la convention de double imposition.
2. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) a \u00e9labor\u00e9 un projet d'ordonnance sur l'assistance administrative qui r\u00e8gle l'ex\u00e9cution en Suisse de l'assistance administrative internationale. Le DFF propose d'int\u00e9grer dans ce texte une disposition suivant laquelle l'assistance administrative ne peut \u00eatre accord\u00e9e si la demande ne respecte pas le principe de la bonne foi ou si son ex\u00e9cution est contraire au maintien de l'ordre public. L'article 26 du mod\u00e8le de convention OCDE pr\u00e9voit d'ailleurs lui-m\u00eame que les \u00c9tats contractants ne peuvent \u00eatre oblig\u00e9s de fournir des renseignements dont la communication serait contraire \u00e0 l'ordre public. La provenance des informations \u00e0 la base d'une demande d'assistance administrative et la mani\u00e8re dont ces informations ont \u00e9t\u00e9 obtenues jouent un r\u00f4le dans l'appr\u00e9ciation de ladite demande. Si une demande d'assistance administrative se base sur des informations obtenues en violation du droit suisse et si l'\u00c9tat ayant d\u00e9pos\u00e9 la demande a soutenu, voire provoqu\u00e9 cette violation, la demande doit \u00eatre rejet\u00e9e. L'ordonnance est actuellement en consultation. La proc\u00e9dure d'audition prendra fin le 30 avril 2010. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que l'ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures pr\u00e9ventives en se fondant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI) pour le cas o\u00f9 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, des organisations priv\u00e9es ou des particuliers essayeraient de se procurer des informations concernant les clients de banques suisses par l'espionnage au sens des articles 271 (Actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour un \u00c9tat \u00e9tranger) et 273 (Service de renseignements \u00e9conomiques) du code p\u00e9nal.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite la prompte mise en oeuvre de la convention sign\u00e9e avec la France. Cela dit, le cas des donn\u00e9es d\u00e9rob\u00e9es par un employ\u00e9 de la banque HSBC \u00e0 Gen\u00e8ve a soulev\u00e9 des questions quant au renforcement de la coop\u00e9ration d\u00e9cid\u00e9 par nos deux pays en mati\u00e8re fiscale. Ces questions imposaient une clarification. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 \u00e0 la commission parlementaire comp\u00e9tente de suspendre la proc\u00e9dure de ratification si la commission rogatoire adress\u00e9e par le MPC le 9 janvier 2009 n'\u00e9tait pas ex\u00e9cut\u00e9e et si des pr\u00e9cisions sur les intentions des autorit\u00e9s fran\u00e7aises quant \u00e0 l'utilisation des donn\u00e9es d\u00e9rob\u00e9es \u00e0 la banque HSBC n'\u00e9taient pas fournies. Depuis lors, les donn\u00e9es vol\u00e9es \u00e0 HSBC Gen\u00e8ve ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la Suisse et des clarifications globalement acceptables, compte tenu des multiples aspects juridiques de l'affaire, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment apport\u00e9es par la France. Celle-ci utilisera les donn\u00e9es en cause, conform\u00e9ment \u00e0 son ordre juridique interne, \u00e0 des fins fiscales et \u00e0 l'\u00e9gard de ses contribuables. En revanche, elle s'est engag\u00e9e \u00e0 ne pas pr\u00e9senter ult\u00e9rieurement \u00e0 la Suisse des demandes d'assistance administrative fond\u00e9es sur ces donn\u00e9es vol\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises tiendront les autorit\u00e9s suisses au courant des demandes re\u00e7ues par des pays tiers et fourniront les donn\u00e9es \u00e0 ces derniers. Le Parlement peut d\u00e9sormais reprendre la proc\u00e9dure de ratification relative au protocole additionnel du 27 ao\u00fbt 2009, compl\u00e9tant la convention de double imposition que la Suisse et la France ont conclue en 1996.
4. Monsieur Jeffrey Owens est certes cit\u00e9 dans l'article du journal \"Le Temps\" du 10 d\u00e9cembre 2009 comme ayant d\u00e9clar\u00e9 que \"Tous les pays ont des informateurs, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou r\u00e9compens\u00e9s\". Mais, on lui pr\u00eate toujours, dans le m\u00eame article, les propos suivants\u00a0: \"C'est une r\u00e9alit\u00e9 pas toujours belle \u00e0 voir, ni \u00e0 accepter, mais l'on peut s'attendre, en mati\u00e8re d'\u00e9vasion fiscale, \u00e0 bien d'autres cas de ce genre\". Les propos de Monsieur Owens ne doivent donc pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme un encouragement \u00e0 utiliser de telles pratiques, mais comme une simple constatation. L'OCDE, tout en soutenant les efforts des pays luttant contre la criminalit\u00e9 fiscale, n'a jamais encourag\u00e9 les pays \u00e0 utiliser des moyens ill\u00e9gaux pour se procurer des informations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266969600000)\/","SubmittedBy":"Brunschwig Graf Martine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535312113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}