Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet instituant l'obligation pour les employeurs d'assurer une formation continue pour les employ\u00e9s immigr\u00e9s. Le projet sera fond\u00e9 sur les axes principaux suivants\u00a0:
1. Les employeurs qui occupent des immigr\u00e9s ayant peu de qualifications sont tenus d'assurer leur formation continue, de prendre les co\u00fbts de cette formation \u00e0 leur charge et de permettre \u00e0 ces personnes de suivre la formation continue dans le cadre du temps de travail.
2. Les employeurs qui ne peuvent satisfaire \u00e0 cette obligation verseront une taxe dans un fonds de formation continue.
","ReasonText":"Avec l'accroissement du ch\u00f4mage, l'immigration devient un sujet d'inqui\u00e9tude pour les Suisses. Ils n'ont certes pas encore trop \u00e0 craindre du ch\u00f4mage tout comme les Allemands immigr\u00e9s dans notre pays. Mais la situation est tout autre pour ce qui touche les personnes originaires des Balkans, qui sont arriv\u00e9s en Suisse avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Contrairement \u00e0 ce qu'affirme notre ministre de l'\u00e9conomie, le probl\u00e8me ne r\u00e9side pas dans le non retour pr\u00e9sum\u00e9 des Allemands qui sont au ch\u00f4mage mais dans la forte augmentation du ch\u00f4mage chez les \u00e9trangers peu qualifi\u00e9s qui sont \u00e9tablis depuis des ann\u00e9es en Suisse. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, les entreprises et l'\u00c9tat doivent mettre en place un vaste plan de qualification cr\u00e9ant les conditions propres \u00e0 permettre que les emplois vacants soient occup\u00e9s en premier lieu par des personnes au ch\u00f4mage, vivant en Suisse, qu'elles soient Suisses ou \u00e9trang\u00e8res. Cela permettra de freiner l'immigration et de r\u00e9duire le ch\u00f4mage.
Un tel plan permettra par ailleurs de pr\u00e9venir d'autres probl\u00e8mes sur le march\u00e9 du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira \u00e0 cet effet les conditions-cadres de cette formation continue et pr\u00e9sentera un projet au Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e9but novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature 2011 un projet de loi sur la formation continue destin\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. L'objectif vis\u00e9 est une loi-cadre qui renforce la responsabilit\u00e9 personnelle face \u00e0 l'apprentissage tout au long de la vie, am\u00e9liore l'\u00e9galit\u00e9 des chances au niveau de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue et assure la coh\u00e9rence dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Lors de l'\u00e9laboration de ce projet de loi, il conviendra d'examiner de quelle mani\u00e8re l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue pourra \u00eatre assur\u00e9 pour les personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s en raison de leur origine ou du contexte social et pour celles qui sont \u00e9loign\u00e9es du syst\u00e8me de formation ou qui risquent de le quitter. Si de tels objectifs devaient \u00eatre inscrits dans la loi, il conviendrait \u00e9galement d'\u00e9viter les chevauchements avec des comp\u00e9tences cantonales (p. ex. dans les domaines de la politique des \u00e9trangers, de la politique en faveur de l'int\u00e9gration et de la politique sociale), ainsi que les transferts de charges.
Le projet d'instaurer un droit \u00e0 la formation continue et d'instituer un fonds en faveur de la formation continue doit toutefois \u00eatre rejet\u00e9 (voir \u00e0 ce sujet le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 avril 2003 sur la formation continue en droit du travail, en r\u00e9ponse au postulat de Paul Rechsteiner du 20 mars 1996, 96.3094). Un droit g\u00e9n\u00e9ral des employ\u00e9s \u00e0 la formation continue n'existe pas. Cela impliquerait que les co\u00fbts des entreprises devraient toujours \u00eatre justifi\u00e9s par des r\u00e9sultats correspondants. Or cet aspect ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 qu'au cas par cas ou au mieux par branche. L\u00e0 o\u00f9 c'est le cas, un employeur dispose d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 investir dans la formation continue.
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