Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les dispositions permettant de responsabiliser rapidement et efficacement les parents de jeunes encore mineurs qui ont des comportements d\u00e9viants.
","ReasonText":"On trouve r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la une des journaux des actes criminels \u00e9pouvantables commis par des jeunes. Dans une \u00e9tude men\u00e9e pour le canton de Saint-Gall, le professeur Killias de l'Universit\u00e9 de Zurich constate qu'il ne s'agit pas de cas isol\u00e9s. Les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate montrent que les jeunes pr\u00eats \u00e0 commettre des actes de violence et des actes criminels sont tr\u00e8s nombreux, mais aussi qu'il existe un rapport incontestable entre d\u00e9linquance juv\u00e9nile et laxisme parental.
Les parents et leurs enfants constituent une communaut\u00e9, comme le montrent les articles 270 et suivants du Code civil. L'\u00e9ducation est une responsabilit\u00e9 que les parents ont \u00e0 l'\u00e9gard de leurs enfants et de la soci\u00e9t\u00e9. Comme il existe un rapport \u00e9troit entre les actes d\u00e9viants commis par des jeunes et un manque d'implication de leurs parents dans leur \u00e9ducation, ces parents portent une part de responsabilit\u00e9 dans les actes commis par leurs enfants.
La coresponsabilit\u00e9 des parents doit \u00eatre inscrite dans la loi sous la forme d'une obligation de collaborer. Afin que les mesures pr\u00e9vues soient efficaces et d\u00e9ploient rapidement leurs effets, il y aura lieu de pr\u00e9voir des sanctions appropri\u00e9es et imm\u00e9diatement applicables dans le cas o\u00f9 les parents concern\u00e9s refuseraient de collaborer. On pourra s'inspirer par exemple de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 de la nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs, qui permet d'obliger les parents d'enfants d\u00e9linquants \u00e0 collaborer et d'infliger des amendes d'ordre jusqu'\u00e0 1000 francs aux parents qui ne s'ex\u00e9cutent pas. Par la pr\u00e9sente motion, je demande la cr\u00e9ation d'une r\u00e9glementation analogue pour les actes d\u00e9viants commis par des jeunes, par exemple \u00e0 l'\u00e9cole, dans des lieux publics (lors de f\u00eates, manifestations, etc.) ou encore dans les transports publics, afin qu'il soit possible d'intervenir avant qu'ils ne commettent des infractions. Il faut doter l'\u00c9tat d'une proc\u00e9dure qui lui permette d'intervenir rapidement et efficacement lorsqu'un jeune commet un acte d\u00e9viant, notamment par une responsabilisation des parents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que l'on \u00e9tende \u00e0 des domaines autres que p\u00e9naux l'obligation qu'ont les parents de participer \u00e0 la proc\u00e9dure, sous peine de sanction p\u00e9nale, en vertu de l'article 12 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale des mineurs. Les exemples qu'il cite (\u00e0 l'\u00e9cole, dans les lieux publics, dans les transports publics) font appara\u00eetre que les domaines vis\u00e9s sont en grande partie du ressort des cantons. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le partage des comp\u00e9tences pr\u00e9vu par la Constitution s'est av\u00e9r\u00e9 satisfaisant. Il s'oppose donc \u00e0 l'id\u00e9e d'\u00e9dicter des r\u00e8gles sur le comportement des jeunes \u00e0 l'\u00e9cole et dans les lieux publics ou sur les obligations de participer des parents dans ce domaine.
On se reportera en outre \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Fl\u00fcckiger 09.4217, \"Responsabiliser les parents\", dans lequel il explique pourquoi il ne voit pas de raison d'accro\u00eetre la responsabilit\u00e9 des parents en droit civil et en droit p\u00e9nal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539528973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}