Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied un programme national de requalifiquation de la population active. Ce programme, d'une dur\u00e9e de dix ans, devra permettre au total \u00e0 100 000 personnes d'am\u00e9liorer sensiblement leur niveau de comp\u00e9tence. Il concentrera ses efforts sur le rattrapage des comp\u00e9tences de base (lecture, \u00e9criture, calcul, langue) et sur l'acquisition d'une formation professionnelle. Un volet compl\u00e9mentaire pourra pr\u00e9voir un soutien pour les titulaires de CFC afin d'acqu\u00e9rir une formation HES. Ce programme sera coordonn\u00e9 avec les instruments existants tout en les renfor\u00e7ant et les compl\u00e9tant. Il sera mis en place en \u00e9troite collaboration avec les cantons et les communes.
","ReasonText":"La crise \u00e9conomique actuelle est un puissant r\u00e9v\u00e9lateur des probl\u00e8mes structurels sur le march\u00e9 du travail. D'une part, l'\u00e9conomie ne parvient pas \u00e0 trouver en Suisse assez de forces qualifi\u00e9es et recrute de ce fait \u00e0 l'\u00e9tranger. Le ph\u00e9nom\u00e8ne va s'aggravant en raison du d\u00e9part \u00e0 la retraite de cohortes nombreuses et exp\u00e9riment\u00e9es. De l'autre c\u00f4t\u00e9, le ch\u00f4mage des personnes non qualifi\u00e9es augmente brutalement. Ces personnes courent un risque \u00e9lev\u00e9 de demeurer durablement sans emploi, ce qui est dramatique sur le plan \u00e9conomique et social.
Il faut traiter le probl\u00e8me \u00e0 la racine, en am\u00e9liorant le niveau de formation, de mani\u00e8re \u00e0 permettre au plus grand nombre possible de personnes de gagner leur vie elles-m\u00eames par un travail suffisamment qualifi\u00e9. L'utilit\u00e9 est directe (assurer l'autonomie) et indirecte (augmenter le volume cotis\u00e9 \u00e0 l'AVS). A titre d'illustration, investir 100 000 francs dans la requalification d'une personne de 45 ans est infiniment plus rentable que de payer 20 ans d'aide sociale. Ceci sur le plan tant \u00e9conomique et fiscal que social.
Il faut permettre des processus de requalification ambitieux, sp\u00e9cialement pour les moins qualifi\u00e9s. Actuellement, ce sont les gens les plus form\u00e9s qui suivent le plus de formation continue. Cette offensive devra corriger ce biais. \u00c0 cet effet, elle devra aussi mettre l'accent sur la sensibilisation et la motivation (campagnes, encadrement, etc).
Cette offensive doit \u00eatre con\u00e7ue et financ\u00e9e comme un investissement qui permettra, en une dizaine d'ann\u00e9e, un v\u00e9ritable rattrapage structurel impliquant plusieurs centaines de milliers de personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mutations structurelles dans la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie ont eu pour effet d'accro\u00eetre fortement l'importance de la formation continue. La soci\u00e9t\u00e9 du savoir et le progr\u00e8s technologique posent sans cesse de nouvelles exigences en termes de qualifications, souvent aussi de plus en plus \u00e9lev\u00e9es. L'acquisition, la mise \u00e0 jour et l'\u00e9largissement des connaissances et des aptitudes sont la cl\u00e9 du d\u00e9veloppement personnel et de la participation de l'individu dans tous les domaines de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9.
Selon les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, quatre personnes actives sur cinq suivent chaque ann\u00e9e une formation continue, ou se perfectionnent d'une mani\u00e8re ou d'une autre. Il convient aussi de relever que les individus et les entreprises sont pr\u00eats \u00e0 investir dans la formation continue. Il existe toutefois des groupes de population et des domaines pour lesquels l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Il s'agit notamment de ceux qui sont \u00e9loign\u00e9s du syst\u00e8me de formation et des personnes issues de l'immigration, ainsi que des domaines de l'illettrisme et des formations de rattrapage.
D\u00e9but novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) d'\u00e9laborer, d'ici \u00e0 la fin de la l\u00e9gislature en 2011, un projet de loi sur la formation continue destin\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. L'objectif vis\u00e9 est une loi-cadre qui renforce la responsabilit\u00e9 personnelle dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, am\u00e9liore l'\u00e9galit\u00e9 des chances au niveau de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue et assure la coh\u00e9rence dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Lors de l'\u00e9laboration de ce projet de loi, il conviendra d'examiner de quelle mani\u00e8re l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue pourra \u00eatre assur\u00e9 pour les personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s en raison de leur origine ou du contexte social\u00a0; de m\u00eame que pour celles qui sont \u00e9loign\u00e9es du syst\u00e8me de formation ou qui risquent de le quitter. Si de tels objectifs devaient \u00eatre inscrits dans la loi, il conviendrait d'\u00e9viter les chevauchements avec des comp\u00e9tences cantonales (p. ex. dans les domaines de la politique des \u00e9trangers, de la politique en faveur de l'int\u00e9gration et de la politique sociale), ainsi que les transferts de charges.
Des actions cibl\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es aujourd'hui dans le cadre des mesures relatives au march\u00e9 du travail mises en place par l'assurance-ch\u00f4mage (AC), afin de permettre une r\u00e9int\u00e9gration rapide et durable des demandeurs d'emploi sur le march\u00e9 du travail. En outre, le troisi\u00e8me dispositif de stabilisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration comporte \u00e9galement des mesures de promotion de la formation continue.
Au vu des mesures existantes pour lutter contre le ch\u00f4mage et de la future politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de formation continue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un programme de qualification \u00e0 l'\u00e9chelle nationale n'est pas assez cibl\u00e9 et flexible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268222789673)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231910150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1260403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}